Directive Secret des Affaires - Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 104
—
[…] (4) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO 2016, L 157, p. 1).
Confirmation —
[…] 99.Ces dispositions organisent ainsi une procédure afin de ménager le droit à la protection du secret des affaires, consacré par la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, avec d'une part, l'exercice des droits de la défense des entreprises mises en cause et, d'autre part, le respect du principe du contradictoire lors des débats qui auront lieu devant le collège de l'Autorité.
—
[…] En vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, appliquant la directive 2016/943 sur la protection des secrets d'affaires, est protégée au titre du secret des affaires toute informant répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; […]
Commentaires • 420
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 octobre 2024, n° 24/02263
- VALGO SERVICES
- WORLD GYM FITNESS
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 7 avril 2025, n° 25/01146
- Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, n° 14/07715
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2024, n° 498307
- Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2013, n° 12/03165
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 24 mars 2025, n° 25/00983
- Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245
- Article L172-4 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 23 septembre 2024, n° 22/01788
- ETABLISSEMENTS GALINET ET COMPAGNIE (LIMOGES, 764500641)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 16 mai 2024, n° 24/32113
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- Article 32 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 1er juillet 2019, n° 19/00091
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 juin 2017, n° 15/05512
- Article R511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 mai 2022, n° 22MA00699
- SA I.D.E.C (CLERIEUX, 338695174)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 2302860