Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 16 mai 2024, n° 24/32113

TJ Paris 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment la séparation des époux.
Accepté
Publicité du divorce
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'usage du nom
La cour a constaté que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce.
Rejeté
Date des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande, fixant la date des effets du divorce au 02 mars 2022.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire.
Accepté
Liquidation des biens
La cour a invité les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Rejeté
Responsabilité du paiement du crédit
La cour a débouté Madame [B] [C] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [T] au paiement du crédit à la consommation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 16 mai 2024, n° 24/32113
Numéro(s) :	24/32113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth AYDIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/32113 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WX6

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le 16 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H] [X] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Elisabeth AYDIN, Avocat, #A0463

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [B]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[C] [T]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 juin 2022,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [H] [X] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (Eure-et-Loir)

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (Eure-et-Loir)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Eure-et-Loir) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [H] [X] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 23 mai 2022 ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 02 mars 2022 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Mme [H] [X] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [B] au paiement du crédit à la consommation souscrit auprès de la [8] ;

Invite les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute Mme [H] [X] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [H] [X] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 10], le 16 Mai 2024

Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge