Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1992
Dernière modification : 31 décembre 1992
Codes visés : Code de la santé publique, Code du travail
Directives transposées :

Commentaires32


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450012
Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2023

[…] pour l'essentiel d'une loi du 31 décembre 19911 transposant une directive du 12 juin 19892 laquelle prévoit que l'employeur est obligé « d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail »3. […] Précisons que si l'employeur est seul débiteur de cette obligation, […] lesquelles impliquent le partage de l'information sur les risques identifiés. * La Cour de cassation a qualifié l'obligation de sécurité d'obligation de résultat7 mais il convient de préciser que le « résultat » qui est attendu de l'employeur n'est pas l'absence de 1 Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention […] Précisons que, […]

 

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail ............................................................................................... 13 - Article 28 .......................................................................................................................................... 13 - Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] ................... […] Loi du 14 juillet 1922 complétant la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2015, n° 14/11186

Infirmation partielle — 

[…] Contrairement à l'argumentation soutenue par le liquidateur et l'AGS, cette obligation ne résulte pas de l'ancien article L.230-2 du code du travail issu de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, mais du contrat de travail.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2015, n° 14/10808

Confirmation — 

[…] ni qu'elle ait enfreint la réglementation alors applicable ; que le risque a été évoqué pour la première fois lors de la réunion du CHSCT du port autonome de Marseille, tenue le 22 décembre 1999 ; que l'obligation de sécurité de résultat résulte de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, dont l'appréciation relèverait en tout état de cause de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'elle n'est pas rétroactive, qu'elle ne saurait donc générer un droit à une indemnisation sans que celui qui y prétend rapporte la preuve du manquement à celle-ci sur une période antérieure à son entrée en vigueur, […]

 

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1995, 150584 150585 155006 155007, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est …, et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est … ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes