Désistement 18 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 sept. 2023, n° 2303500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2303500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la SCI Terre en couleurs, M. B et Mme A représentés par Me Voskarides, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bonnefamille a accordé à la société de promotion immobilière Martel Promotion un permis n° PC 038 048 22 20010 pour la réalisation d’un immeuble composé de onze logements et de deux locaux commerciaux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Bonnefamille la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Bonnefamille représentée par Me Romanet-Duteil conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI Terre en couleurs la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Par un mémoire du 16 août 2023, les requérants ont déclaré se désister de l’instance ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par le mémoire susmentionné les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bonnefamille relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCI Terre en couleurs.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Bonnefamille relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à SCI Terre en couleurs, à la société Martel Promotion et à la commune de Bonnefamille.
Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 23035002
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