Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée.
Est punie d'une amende de 30 000 Euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en violation de la peine d'interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
La personne condamnée à cette peine peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Sera punie d'une amende de 30000 euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui, sans motif légitime, se sera soustraite aux obligations qui lui auront été ainsi imposées.
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article.
La loi n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, en son article 42-11, une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, […] notamment pour les auteurs d'incitation à la haine ou à la violence et d'actes à caractère raciste. […] En complément de ce dispositif, un article 42-12 a été inséré dans la loi n° 84-610 par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. […]
Lire la suite…La loi n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, en son article 42-11, une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, […] notamment pour les auteurs d'incitation à la haine ou à la violence et d'actes à caractère raciste. […] En complément de ce dispositif, un article 42-12 a été inséré dans la loi n° 84-610 par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. […]
Lire la suite…[…] 3°) M P O I L E U X, né le 2 octobre 1981 à SAINT-ETIENNE (42), de A et de G H, demeurant 7, rue Urbain Thévenon – 42230 ROCHE-LA-MOLIERE, de nationalité française, célibataire, un enfant, chauffeur-livreur, déjà condamné, […] faits prévus et réprimés par les articles 222-13 alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et 18 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( ) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, […] qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : 43° Infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives mentionnées aux articles 42-4 à 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » ;
[…] Dit que Y Z sera tenu au paiement du droit fixe de procédure. Le tout par application des articles : — 42-8, 42-9, 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 devenus les articles L.332-9 et L.332-11 du code du sport, — 485, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Monsieur FINIDORI, président, siégeant avec Monsieur X et Madame THONY, conseillers, présents lors des débats et du délibéré,
Notes: 4 (1 vote) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 4 Moyenne: 4 ( 1 vote) L'inspection du travail : définition L'inspection du travail est un organe de contrôle spécialisé, chargé de veiller à la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Les agents de contrôle de cette administration se composent de contrôleurs et d'inspecteurs du travail. L'inspection du travail est un organe de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
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