Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 avril 2025, n° 25/01837

TGI Paris 3 avril 2025

CA Paris
Confirmation 5 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable, conformément à l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le rejet sans convocation préalable des parties.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a jugé que les diligences effectuées par l'administration, notamment la saisine des autorités consulaires et l'audition récente, étaient suffisantes pour justifier la prolongation du maintien.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 avr. 2025, n° 25/01837
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01837
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01837 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDBB

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 13h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [W]

né le 09 juin 1976 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

se disant [F] [H] né le 01/01/1984 à [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 avril 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 avril 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30jours, à compter du 02 mars 2025 soit jusqu’au 02 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 avril 2025, à 16h36, par M. [G] [W] se disant [F] [H] né le 01/01/1984 à [Localité 1] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et qu’une audition a été réalisée récemment (le 20 mars 2025), diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l’administration ne pouvant se voir reprocher les délais de réponses des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 avril 2025 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.