Entrée en vigueur le 5 novembre 1964
Les limites de la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie sont fixées par le décret qui l'institue ; elles peuvent être modifiées par un décret pris ultérieurement dans les mêmes formes.
En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
Lire la suite…En application de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 et des articles 2 et 3 dans leur paragraphe 1 er de la loi du 25 octobre 1919, les ouvriers et employes ne peuvent se prevaloir, a raison des accidents et des maladies professionnelles dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes autres dispositions que celles que la loi edicte. Sont considerees comme maladies professionnelles, les affections aigues ou chroniques mentionnees aux tableaux annexes a la loi du 25 octobre 1919, le delai de responsabilite ou de prise en charge n'etant pas un element constitutif de la qualification de ces maladies. Il importe peu, des lors, que la periode d'incubation de la maladie ait excede le delai de responsabilite de l'employeur tel que fixe par ces tableaux.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat, « sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative desdites chambres » ; […] leur budget primitif et leurs budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre de tutelle ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : « Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie ont le caractère d'établissements publics de l'Etat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie : « Les chambres de commerce et d'industrie … sont des établissements publics économiques … »; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat … » ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie : « Les compagnies consulaires mentionnées ci-dessus adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, […]
En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9 51. […] Les articles 12 et 13 sont conformes à la Constitution. 10
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