LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code des assurances et 2 autres |
Commentaires • 72
Décisions • 64
Infirmation —
[…] Il sera également rappelé que les opérations bancaires objet du litige sont antérieures à la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Infirmation partielle —
[…] que , un compte pouvant fonctionner en position exclusivement créditrice et les paiements pouvant être faits par d'autres moyens que les chèques, cette mise en demeure ne valait pas préavis de clôture au sens de l'article L 313-12 du CMF et de la convention d'ouverture de compte qui, conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 octobre 2009 qui a modifié l'article précité, en fixe régulièrement la durée à 30 jours sauf comportement gravement répréhensible ;
—
[…] dans le cadre de ce dossier, l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier, dans la mesure où la société HSBC FRANCE n'aurait pas motivé les décisions de rupture totale ou partielle des concours consentis ; que la société T.L.E. pour justifier de sa contestation s'appuie sur cet article L313-12 du code monétaire et financier modifié par la LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 – art. 1, qui dispose que : « … Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, […] Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L313-12
- Code monétaire et financierArt. L313-12-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :
― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
- Cour d'appel d'Angers 5 avril 2022, n° 21/02605
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 19 janvier 2024, n° 22/01124
- HARAS DES COTES
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 15 avril 2022, n° 19/01033
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 février 2025, n° 23/00683
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 23 janvier 2025, n° 24/02794
- Article 593 du Code de procédure civile
- Acte de commerce
- QUIETALIS (BIEVRES, 498721067)
- DPDO DISTRIBUTION (SARS-ET-ROSIERES, 818911117)
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- Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026
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- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 mai 2024, n° 21/04588
- CJCE, n° C-222/04, Arrêt de la Cour, Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato et Cassa di Risparmio di San Miniato SpA, 10 janvier 2006
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1995, 94-83.790, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 11 mai 2022, n° 20/04289
- Article L121-8 du Code des assurances
- Article R322-19 du Code du sport
- Article 4 - Règlement 3541/92
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 4 octobre 2024, n° 22/07663