LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code des assurances et 2 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L313-12
- Code monétaire et financierArt. L313-12-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :
― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
Commentaires
Créé en 2005 par Euronext sur le modèle du marché AIM (Londres), Euronext Growth (anciennement dénommé Alternext) est un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) au sens de l'article 524-1 Règlement général de l'AMF. Destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), il regroupe aujourd'hui 231 sociétés. A l'instar des marchés boursiers de l'Union Européenne visant les PME, le nombre d'introductions en bourse sur ce marché a significativement baissé depuis la crise financière de 2008. Cette relative désaffection est liée à de nombreux facteurs. Parmi eux, (i) le fait que les …
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 1er décembre 2014, n° 2014F00269
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 1 er Décembre 2014 1 re Chambre N° RG: 2014F00269 & 2014F00325 N° 2014F00606 CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D AZUR contre SARL PEPINIERE BORMEENNE et autre DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR 455 Promenade des […] comparant par M e G H 155 […] DÉFENDEURS — SARL […] — ME A D es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL […] Tous deux comparant par la SELARL CABINET ROLLAND ET ASSOCIES 8 […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Juin 2014, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M me X, Président, M. Y, M. Z, Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 Décembre 2014 où siégeaient M me X, Président ; M me SAUVAGNARGUES, M. GARCIA, Juges ; assistés de M. J Commis Greffier. FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte enrôlé sous le n°2014F00269 en date du 12 et 14 mai 2014 de la SCP L-M – VERNANGE, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR …
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