LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 octobre 2009
Dernière modification : 28 juillet 2013
Codes visés : Code de commerce, Code des assurances et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-12-1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :

― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;

― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.

Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.

Commentaires


1PME cotées : L’annonce le 29 octobre 2019 de l’obtention du label « marché de croissance des PME » pour Euronext Growth permet un assouplissement des contraintes…
www.august-debouzy.com · 15 novembre 2019

Créé en 2005 par Euronext sur le modèle du marché AIM (Londres), Euronext Growth (anciennement dénommé Alternext) est un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) au sens de l'article 524-1 Règlement général de l'AMF. Destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), il regroupe aujourd'hui 231 sociétés. A l'instar des marchés boursiers de l'Union Européenne visant les PME, le nombre d'introductions en bourse sur ce marché a significativement baissé depuis la crise financière de 2008. Cette relative désaffection est liée à de nombreux facteurs. Parmi eux, (i) le fait que les …

 Lire la suite…

2PME cotées : L’annonce le 29 octobre 2019 de l’obtention du label « marché de croissance des PME » pour Euronext Growth permet un assouplissement des contraintes…
Jérôme Brosset · August et Debouzy · 15 novembre 2019

Créé en 2005 par Euronext sur le modèle du marché AIM (Londres), Euronext Growth (anciennement dénommé Alternext) est un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) au sens de l'article 524-1 Règlement général de l'AMF. Destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), il regroupe aujourd'hui 231 sociétés. A l'instar des marchés boursiers de l'Union Européenne visant les PME, le nombre d'introductions en bourse sur ce marché a significativement baissé depuis la crise financière de 2008. Cette relative désaffection est liée à de nombreux facteurs. Parmi eux, (i) le fait que les …

 Lire la suite…

3PME cotées : L’annonce le 29 octobre 2019 de l’obtention du label « marché de croissance des PME » pour Euronext Growth permet un assouplissement des contraintes…
www.august-debouzy.com · 15 novembre 2019

Créé en 2005 par Euronext sur le modèle du marché AIM (Londres), Euronext Growth (anciennement dénommé Alternext) est un système multilatéral de négociation organisé (SMNO) au sens de l'article 524-1 Règlement général de l'AMF. Destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), il regroupe aujourd'hui 231 sociétés. A l'instar des marchés boursiers de l'Union Européenne visant les PME, le nombre d'introductions en bourse sur ce marché a significativement baissé depuis la crise financière de 2008. Cette relative désaffection est liée à de nombreux facteurs. Parmi eux, (i) le fait que les …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 23 janvier 2013, n° 2011F02164

Page : 1 Affaire : […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2013 1 re CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT DU NORD […] comparant par SA TUBIANA HUVELIN 19 Rue d'[…] et par Cabinet M2B – M e Martine BLONDEL-BREU […] DEFENDEUR SARL TERRE D'ARTS ET D'[…] comparant par M e Anne WILLIE 149 […] LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Novembre 2012 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GRÊFFE LE 23 Janvier 2013, APRES EN AVOIR DELIBERE. LES FAITS La Sarl Terre d'arts et d'action, ci-après TAA, a …

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Crédit·
  • Valeur·
  • Intérêt·
  • Compte courant·
  • Date·
  • Conditions générales·
  • Agios·
  • Principal·
  • Montant

2Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2012, n° 11/02988
Confirmation

XXX Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/09/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02988 Jugement (N° 2009/03485) rendu le 23 Mars 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/CL APPELANTE SAS B agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège XXX XXX Représentée par M e Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués Assistée de M e D LEPLAT, avocat au barreau de LILLE, INTIMÉES SA …

 Lire la suite…
  • Prorogation·
  • Offre·
  • Devise·
  • Concours·
  • Accord·
  • Compensation·
  • Banque·
  • Compte·
  • Option·
  • Change

3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 1er décembre 2014, n° 2014F00269

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 1 er Décembre 2014 1 re Chambre N° RG: 2014F00269 & 2014F00325 N° 2014F00606 CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D AZUR contre SARL PEPINIERE BORMEENNE et autre DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR 455 Promenade des […] comparant par M e G H 155 […] DÉFENDEURS — SARL […] — ME A D es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL […] Tous deux comparant par la SELARL CABINET ROLLAND ET ASSOCIES 8 […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Juin 2014, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M me X, Président, M. Y, M. Z, Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 Décembre 2014 où siégeaient M me X, Président ; M me SAUVAGNARGUES, M. GARCIA, Juges ; assistés de M. J Commis Greffier. FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte enrôlé sous le n°2014F00269 en date du 12 et 14 mai 2014 de la SCP L-M – VERNANGE, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR …

 Lire la suite…
  • Pépinière·
  • Caisse d'épargne·
  • Agios·
  • Prévoyance·
  • Côte·
  • Intérêt·
  • Prêt·
  • Banque·
  • Compte courant·
  • Jurisprudence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes