Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 1er octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Providence Immobilière, représentée par M^e Mosser, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017, et des pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. C n’étaient pas justifiées ;

— c’est à tort qu’elle a qualifié le versement d’intérêts afférents au compte courant d’associé de M. C de distribution occulte ;

— l’amende pour non-désignation du bénéficiaire de distribution lui a été infligée en méconnaissance des dispositions de l’article 117 du code général des impôts ;

— l’amende pour non-désignation du bénéficiaire de distribution lui a été infligée en méconnaissance de la doctrine BOI-CF-IOR 10-50 § 2110.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la société Providence Immobilière n’établit pas que les sommes versées sur le compte courant de M. C par la société CetP Consultant correspondent à une dette de la société CetP Consultant à son égard ;

— la comptabilisation des intérêts au passif de la société requérante, en l’absence de preuve de remise des sommes à rembourser, est injustifiée ;

— l’amende pour distributions occultes est justifiée en l’absence de désignation du bénéficiaire des distributions dans les délais impartis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code monétaire et financier ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Raison,

— et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) Providence Immobilière, qui a pour activités principales l’exercice de la profession de marchand de biens et la promotion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 et 2017, à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié, par proposition de rectification en date du 17 juin 2019, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2016 et 2017. Suivant l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires émis le 6 octobre 2020, l’administration a maintenu les rehaussements. La société Providence Immobilière demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017, procédant de la réintégration dans ses résultats d’une dette inscrite au passif de la société en raison de son caractère injustifié, et des amendes pour distributions occultes au titre des exercices 2016 et 2017.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. Aux termes de l’article 38-2 du code général des impôts : « () / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». Le contribuable doit justifier de l’exactitude des écritures portant sur des créances de tiers, quelle que soit la procédure d’imposition suivie à son encontre.

3. Il résulte de l’instruction que le service a réintégré dans les bénéfices imposables de l’exercice 2016, d’une part, la somme de 187 232 euros, considérée comme un passif injustifié au sens et pour l’application du 2 de l’article 38 du code général des impôts, faute de justification de ce que ces sommes proviennent de M. C, d’autre part, la somme de 18 491 euros au titre de l’exercice 2016, et 14 568 au titre de l’exercice 2017, correspondant aux intérêts du compte courant de M. C pour le même motif.

4. En premier lieu, il est constant que la somme de 382 042 euros a été portée, le 1er janvier 2016, au crédit du compte courant ouvert au nom de M. C, alors associé de la société requérante. Il n’est pas davantage contesté que cette somme résulte notamment de deux virements d’un montant total de 187 232 euros de la société CetP Consultant en date des 11 décembre 2012 et 4 novembre 2013. Pour apporter la preuve, qui lui incombe, que ces deux virements correspondent à une dette de la société CetP Consultant à l’égard de M. C, la société requérante fait valoir que les fonds versés l’ont été pour le compte de M. C, au motif que ce dernier, associé unique de la société CetP Consultant, était créancier des sommes en cause par la décision d’affectation du résultat de la société CetP Consultant à son profit. Au soutien de ses allégations, la société requérante produit un document, daté du 22 décembre 2020, établi par « Alyah Auditing Accountants » en qualité d'« auditors to CetP Consultants DMCC for the years ended December 31, 2012 and 2013 » mentionnant que M. C était autorisé à effectuer les deux virements du compte de la société CetP Consultant sur les bénéfices distribuables qui lui revenaient, sans verser les pièces sociales et comptables permettant de vérifier l’existence de bénéfices, leur montant, et la décision d’affectation au profit de l’intéressé. En outre, la requérante produit un certificat d’immatriculation de la société CetP Consultant provenant du « government of Dubai », en partie illisible, qui ne mentionne pas que M. C serait l’unique actionnaire de la société. Il résulte, dès lors, de l’instruction, qu’en l’absence de communication de l’historique des flux financiers entre la société CetP Consultant et M. C, de production des documents comptables et sociaux relatifs à l’affectation du résultat de ladite société au profit exclusif de M. C au cours des années litigieuses, la société Providence Immobilière ne justifie pas de l’existence et d’un lien suffisant entre les sommes versées par la société CetP Consultant d’un montant de 187 232 euros et d’une créance du même montant de M. C sur cette société. En outre, si la requérante produit un avis de virement, en provenance de son compte ouvert à la BNP de Monaco, d’un montant de 404 731,63 euros en date du 30 octobre 2019 en faveur de M. C, il ne résulte pas de l’instruction que ce versement corresponde à une dette régulière en faveur de ce dernier, faute de produire l’apport initial à la société Providence Immobilière dont M. C n’était plus associé depuis le 30 octobre 2014. Par suite, le service était fondé à réintégrer la somme de 187 232 euros dans les résultats imposables de la société requérante au titre de l’exercice 2016, en application des dispositions précitées de l’article 38-2 du code général des impôts.

5. En second lieu, s’agissant de la réintégration à l’actif de la société Providence Immobilière des intérêts versés en rémunération du compte courant ouvert au nom de M. C au cours des exercices 2016 et 2017, portant sur les sommes de 8 121 euros en 2016, et 7 920 euros en 2017, il résulte de l’instruction qu’eu égard à l’absence de preuve de la réalité du compte courant objet de la rémunération en cause, et faute d’établir l’existence juridique d’une convention de prêt prévoyant une telle rémunération, l’administration a pu, à bon droit, procéder aux rehaussements contestés.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». Selon l’article 1759 du même code : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 % ». Il résulte de ces dispositions qu’une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l’administration tendant à ce que lui soit révélée l’identité des personnes bénéficiaires de sommes versées ou distribuées, est redevable d’une amende égale au montant de ces mêmes sommes. Le montant de cette amende est ramené aux trois quarts de ces sommes lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat leur montant.

7. Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l’identité des bénéficiaires d’une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l’impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt. La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant, et la procédure propre à la pénalité. En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d’imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.

8. Il est constant que, aux termes de la proposition de rectification en date du 17 juin 2019, l’administration a expressément demandé à la société requérante de faire connaitre l’identité et l’adresse précise du ou des bénéficiaires des distributions, les montants perçus et les dates de versement des sommes en litige, précisant qu’à défaut de réponse dans le délai de trente jours, elle serait passible de l’amende susvisée. Il n’est pas davantage contesté que la société requérante a formulé une demande de prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification d’une durée de trente jours le 3 juillet 2019. Pour s’opposer à l’amende infligée, la société soutient avoir satisfait aux exigences de communication des informations concernant le bénéficiaire des revenus distribués par la communication de l’acte de cession de parts du 30 octobre 2014, et pouvoir, en toute hypothèse, se prévaloir d’un délai de réponse augmenté d’un mois par la demande de prorogation du 3 juillet 2019.

9. Il résulte cependant de l’instruction que, si la société a communiqué le 30 juillet 2019, en réponse à la demande de l’administration en date du 17 juin 2019, la copie d’un acte de cession de parts, en date du 30 octobre 2014, conclu entre, d’une part, M^me B et M. C, cédants, d’autre part, M. A, cessionnaire, ce document, outre le fait qu’il ait été communiqué au-delà du délai prescrit, ne comporte aucunement les éléments précis sollicités. Dès lors, c’est à juste titre que l’administration a pu considérer que la société n’avait pas répondu dans le délai de trente jours suivant la notification de la proposition de rectification à la demande de désignation du bénéficiaire des revenus distribués.

10. En outre, si l’administration fiscale a tacitement accordé la prorogation du délai de trente jours sollicité par la société requérante le 3 juillet 2019, une telle prorogation ne concernait que la procédure de rectification et ne saurait, par suite, être regardée comme s’appliquant également au délai de réponse qui lui était ouvert pour désigner les bénéficiaires des distributions en cause, limité à trente jours en application des dispositions précitées de l’article 117 du code général des impôts. La circonstance que la demande de désignation de ces bénéficiaires ait été formulée à l’occasion de la proposition de rectification est sans incidence sur le délai de réponse dont disposait la société requérante.

11. Il résulte de ce qui précède que la société Providence Immobilière n’est pas fondée à demander la décharge de l’amende lui ayant été infligée au titre des années 2016 et 2017.

12. En second lieu, la société Providence Immobilière ne peut se prévaloir de l’instruction BOI-CF-IOR 10-50 §2110 qui est relative à la procédure d’imposition.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la société Providence Immobilière n’est pas fondée à demander la décharge des impositions qu’elle conteste.

14. Dès lors, la requête de la société Providence Immobilière doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Providence Immobilière est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Providence Immobilière et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Emmanuelli, président,

— M^me Raison, première conseillère,

— M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

La rapporteure,

L. RAISONLe président,

O. EMMANUELLILa greffière,

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2101995