Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Art. 128
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Art. 151
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-54
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-102
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-18-2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-7, L441-3
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater J
-Code de la santé publiqueArt. L5125-11
-Code du travailArt. L5134-100, Art. L5134-118
-Code de l'urbanismeArt. L300-7
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 3
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 38
-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999Art. 30
-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Art. 92
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3
-Code de l'éducationArt. L632-6, Art. L634-2
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. L21-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-2, Art. L443-11
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A
-Code de la sécurité intérieureArt. L132-4
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 15
-Code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-110
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-120
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5141-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 6
Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-2
[…] de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] Les critères permettant de définir les nouvelles zones franches urbaines et la liste des zones concernées sont fixés par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances d'une part, […] prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : « Les gains et rémunérations (…) versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines (…) sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, […] Aux termes de l'article 13 de la même loi, dans sa version résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 : « (…) III. ― Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine – territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 est subordonné, […]
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : « Les gains et rémunérations () versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines () sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, […] Aux termes de l'article 13 de la même loi, dans sa version résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 : " () III. ' Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine – territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 est subordonné, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : « Les gains et rémunérations () versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines () sont, dans les conditions fixées aux II, […] Aux termes de l'article 13 de la même loi, dans sa version résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 : " () III. ' Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine – territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 est subordonné, […]
[…] de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d'outre-mer qui font partie des zones urbaines […]
Lire la suite…