LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de l'organisation judiciaire et 2 autres |
Commentaires • 59
Décisions • 41
Rejet —
[…] « aux motifs qu'il a été mentionné au procès-verbal des débats, l'absence d'un dispositif d'enregistrement sonore des débats malgré les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité ;
Rejet —
[…] Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les observations écrites de M e Escude-Quillet, avocat de la SCI Stevan, Vu les conclusions écrites déposées par M. l'avocat général ;
—
[…] DIRE ET JUGER que Monsieur E Y et ses filles, Mesdames F ET G Y acceptent le renouvellement du bail commercial de Monsieur et Madame A à la date du 1 er octobre 2012 aux mêmes conditions et charges sauf l'application des dispositions impératives de la loi PINEL du 20 juin 2014.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 41-6
- Code de procédure pénaleArt. 308
- Code de procédure pénaleSct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen, Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen, Art. 622, Art. 622-1, Art. 622-2, Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen, Art. 623, Art. 623-1, Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Art. 624, Art. 624-1, Art. 624-2, Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables, Art. 626, Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation, Art. 626-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 625-1, Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Art. 626-2, Art. 626-3, Art. 626-4, Art. 626-5, Art. 626-6, Art. 626-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625