LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 octobre 2014
Dernière modification : 1 octobre 2014
Codes visés : Code de justice militaire., Code de l'organisation judiciaire et 2 autres

Commentaires44


1La révision des condamnations pénales définitives.
Village Justice · 4 août 2023

[…] C'est à cette occasion que j'ai été auditionnée en 2013 par la commission des lois et j'ai exprimé à quel point il était difficile de faire réviser un procès, malgré l'introduction de la notion de doute dans la loi de 89.

 

2Les contours du principe de publicité du procès pénal
www.cabinetaci.com · 27 janvier 2022

Il a été rappelé par les lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire qui […] s'avère contenue dans la loi du 29 juillet 1881 en son article 41, alinéa 4. […]

 

3B. Juges ordinaires et droit européen
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

La loi du 15 juin 2000 (loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) a institué une procédure exceptionnelle de réexamen des affaires pénales suite à une condamnation de la France par la CourEDH (Voir, par ex., C. Pettiti, […] RTDH 2001, p. 3). […] La loi du 20 juin 2014 (loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive) a apporté plusieurs modifications touchant les conditions et la procédure de réexamen. […] A noter enfin qu'en matière civile, le législateur permet, […]

 

Décisions36


1Cour de cassation, 10 décembre 2015, 14REV017, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites déposées par M. l'avocat général ; Vu les conclusions présentées par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils ;

 

2Cour de cassation, 10 décembre 2015, 14REV004, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les observations écrites de M e Escude-Quillet, avocat de la SCI Stevan, Vu les conclusions écrites déposées par M. l'avocat général ;

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2016, 15-80.455, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 308 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, ensemble violation des droits de la défense ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 308
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen, Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen, Art. 622, Art. 622-1, Art. 622-2, Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen, Art. 623, Art. 623-1, Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Art. 624, Art. 624-1, Art. 624-2, Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables, Art. 626, Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation, Art. 626-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 625-1, Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Art. 626-2, Art. 626-3, Art. 626-4, Art. 626-5, Art. 626-6, Art. 626-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625