Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A… représenté par M^e Castiglia, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à charge au titre de l’année 2011, en droits et pénalités ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le service n’apporte pas la preuve du bien-fondé des rehaussements ;

- la procédure de contrôle sur pièces est illégale et porte atteinte aux principes fondamentaux des droits de la défense, du contradictoire et de l’égalité des armes ;

- il aurait dû être mis en œuvre une procédure de vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle, précédée de l’envoi d’un avis avec l’engagement d’un débat oral et contradictoire ;

- la procédure est irrégulière en raison du fait que le service ne l’a pas informé de la nature et de l’origine des informations obtenues de la comptabilité de la société Profitable protection France contrairement aux dispositions de l’article 76 B du livre des procédures fiscales ;

- il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-40-20 n°10 et 20 du 4 octobre 2017 relative à la procédure de contrôle ;

- il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10 du 30 octobre 2019 et BOI-CF-PGR-20-20 du 4 octobre 2017 dès lors que l’administration a notifié une proposition de rectification sans l’envoi préalable au requérant d’un avis de contrôle en lien avec les procédures judiciaires engagées ;

- il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019 et BOI-CF-PGR-20-50 n°230 dès lors qu’il n’a pas été informé de la nature et de l’origine des informations obtenues de la comptabilité de la société profitable protection France ;

- l’administration ne pouvait faire application des dispositions prévues à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales ; elle a méconnu les dispositions du IV de l’article 92 de la loi n°2015-1786 de finances rectificatives pour 2015 qui font obstacle à la mise en œuvre par l’administration de l’allongement du délai de reprise pour des insuffisances d’imposition se rapportant à une période pour laquelle le délai normal de reprise est expiré à la date de la publication de la loi et dont la révélation intervient postérieurement à cette date ;

- la qualification de bénéfices non commerciaux prévue au 1 de l’article 92 du code général des impôts appliquée à la somme de 67.500 € ne pouvait être retenue en se réfugiant derrière l’absence de justificatifs probants apportés par le requérant.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025 :

- le rapport de M^me Zettor, rapporteure,

- et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public, M. A… n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’une communication judiciaire datée du 14 janvier 2021 par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Cusset, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de M. C…, ancien associé dans la société Profitable protection France, dont M. A… était le gérant non associé, et en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, le service a exercé son droit de communication sur le fondement des dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales afin d’obtenir la communication par l’autorité judiciaire, de copies de documents et procès-verbaux d’audition issus de l’information judiciaire ouverte en 2018. Le service a également procédé à un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus souscrite par M. A… en 2012 et relevé qu’une omission d’un montant de 67.500 €, constituant des revenus assimilables à des bénéfices non commerciaux au sens de l’article 92 du code général des impôts, était imposable. A l’issue de ce contrôle, l’administration a notifié, selon la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu à M. A… et fait application des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. Par une réclamation du 12 septembre 2022 rejetée le 28 mars 2023, M. A… a contesté l’imposition supplémentaire ainsi mise à sa charge. Il demande au tribunal la décharge des impositions en litige.

Sur la régularité de la procédure :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

2. En premier lieu, à la supposer établie, la circonstance que le service n’ait pas apporté la preuve du bien-fondé des rehaussements en cause est sans incidence sur la régularité de la procédure et sur le respect du contradictoire.

3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le service ne pouvait procéder au rehaussement litigieux sans l’envoi préalable d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, et qu’il a été privé d’un débat oral et contradictoire préalablement à la notification des rehaussements, il résulte de l’instruction, et plus particulièrement de la proposition de rectification, que le service s’est borné à constater l’omission de déclaration de revenus de M. A… en soustrayant à ceux encaissés sur son compte bancaire BNP Paribas en provenance de M. D…, ceux déclarés au titre de la même année. Il ne résulte pas de l’instruction, que le vérificateur se serait livré à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. En l’espèce, le contrôle opéré par le vérificateur ne traduit pas un contrôle global de la situation fiscale personnelle du requérant, même s’il a exercé un droit de communication auprès de l’autorité judiciaire. Il est constant que les rectifications ont été opérées selon la procédure de rectification contradictoire prévu à l’article L.55 du livre des procédures fiscales qui n’imposent aucun débat oral et contradictoire préalable. Dès lors, les moyens tirés de ce que le service ne pouvait procéder au rehaussement litigieux sans l’envoi préalable d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et de la privation d’un débat oral et contradictoire préalablement à la notification des rehaussements sont inopérants et doivent, par suite, être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » Il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s’impose à l’administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications.

5. Il résulte de l’instruction, d’une part, que si le requérant affirme qu’il n’a pas eu accès au dossier pénal, couvert par le secret de l’instruction, la proposition de rectification du 28 juin 2021, qui reprend les éléments essentiels recueillis, précise la nature et la teneur des renseignements obtenus, précise qu’il a bénéficié de sommes d’argent à hauteur de 137.800 € de mai 2011 à février 2013 et qu’il n’a pas été en mesure de justifier une partie des sommes perçues en 2011. Dès lors, le moyen soulevé selon lequel l’administration aurait certainement eu à sa disposition, sans en informer le requérant, des documents et utilisé des informations pour établir les impositions en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté.

6. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que M. A… ait effectué de demande, préalablement à la mise en recouvrement des impositions en litige, tendant à la communication des documents obtenus par le service auprès du tribunal judiciaire de Cusset. Par la suite, il ne saurait utilement se prévaloir de l’absence de communication de pièces, sachant au surplus, que les liasses fiscales de la SARL Profitable Protection et les relevés bancaires qu’il a lui-même communiqués ne faisaient pas l’objet du droit de communication. Dès lors, le moyen formulé à ce titre est inopérant et doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

7. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (…) ».

8. Si le requérant se prévaut des doctrines administratives référencées BOI-CF-40-20 n°10 et 20 du 4 octobre 2017 relative à la procédure de contrôle, BOI-CF-PGR-20-10 du 30 octobre 2019, BOI-CF-PGR-20-20 du 4 octobre , BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019, BOI-CF-PGR-20-50 n°230 et BOI-CF-PGR-20-30, ces doctrines, qui traitent de questions touchant à la procédure d’imposition, ne peuvent pas être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de la doctrine administrative sont inopérants et doivent, par suite, être écartés.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne le délai de reprise :

9. Aux termes de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 169 de ce code : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. (…) ». Et aux termes de l’article L. 188 C du même code : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »

10. Il est constant que les impositions mises à la charge de M. A… se rapportent aux revenus perçus en 2011 et déclarés en 2012 et, qu’à la date de la transmission des informations communiquées par le tribunal judiciaire de Cusset, en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise fixé à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré. Les dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales étaient applicables au litige dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012. Ainsi, la modification de ce texte induite par l’article 92 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificatives pour 2015 du 29 décembre 2015 est sans incidence sur la situation du contribuable. Il résulte également de l’instruction que l’insuffisance d’imposition en litige a été révélée par la phase d’instruction consécutivement à l’ouverture d’une information judiciaire diligentée à l’encontre d’un associé de la société. Ce faisant, la situation de M. A… n’est pas concernée par la modification du champ d’application matériel de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. Par suite, les conditions de délai de l’article L. 188 C ont été respectées par l’administration puisque l’insuffisance déclarative portait sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2011, que l’intéressé a été rendu destinataire de la proposition de rectification établie le 28 juin 2021 alors que la communication du juge d’instruction date du 14 janvier 2021, soit avant la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par suite, l’administration était fondée à faire application du délai spécial de reprise et le moyen tiré de l’application irrégulière de la prescription décennale doit être écarté.

En ce qui concerne la somme de 67.500€ qualifiée de revenus au sens de l’article 92 du code général des impôts :

11. Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Aux termes de l’article 92 du même code : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. (…) ». Il appartient à l’administration, lorsqu’elle entend fonder une imposition sur les dispositions de cet article, en dehors de toute procédure de taxation d’office, d’établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus. Dans ce cadre, il incombe au juge de l’impôt d’apprécier si l’administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu’elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d’une autre catégorie d’imposition et de ceux que l’administration lui oppose alors en vue d’établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l’imposition.

12. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la transmission par le tribunal judiciaire de Cusset d’informations concernant la société Profitable protection France dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en 2018 et concernant des sommes versées en 2011 et 2012 sur le compte de M. A… par des virements émanant de John D…, associé et gérant de fait de la société, pour atteindre une somme totale de 99.900 €, M. A… a déclaré qu’il prêtait de l’agent à la société et qu’ensuite, il recevait le remboursement de ces virements par M. D…. Si le requérant allègue que ces sommes correspondent également au règlement de factures relatives à des travaux, l’administration s’est fondée sur les circonstances tirées de ce que le compte bancaire personnel de M. A… avait été crédité d’une somme totale de 99.900 € provenant de M. D…, co-propriétaire du château le Grand Monceau hébergeant le siège de la société. L’administration se fonde également sur les éléments de l’information judiciaire révélant que la société n’exerçait pas d’activité conforme à son objet social, que M. A… faisait office de prête-nom répondant aux demandes des associés et qu’il avait avoué, au cours des auditions menées dans le cadre de l’information judiciaire, qu’une partie des sommes encaissées sur ce compte correspondaient à des rémunérations. M. A…, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments, verse des pièces qui ne permettent pas de justifier qu’il n’aurait pas conservé à son profit les 67.500 €, objets de la rectification. La circonstance alléguée que le procureur de la République du tribunal de Cusset aurait conservé tous les justificatifs servant à prouver l’utilisation des fonds versés n’est confirmée par aucune pièce. A supposer que M. A… a produit des pièces justificatives en décembre 2014 à la police judiciaire de Clermont Ferrand comme il l’allègue, il ne remet pas sérieusement en cause les déclarations qu’il a pu faire dans le cadre de la procédure judiciaire. Le tableau produit sous format Excel au cours de l’instance ne présente aucune valeur probante et les courriels, tous en langue anglaise, non traduits, ne permettent pas davantage de remettre en cause les éléments sur lesquels l’administration s’est fondée. Dès lors, l’administration apporte la preuve du caractère imposable de la somme de 67.500 € sur le fondement des dispositions du 1 de l’article 92 du code général des impôts.

13. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin de décharge de M. A… ne peuvent qu’être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.