LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 2 autres |
Commentaires • 53
Décisions • 108
Annulation —
[…] B relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […] B se plaint ainsi en premier lieu de l'usage abusif du statut de transports collectifs en service occasionnel dits A, du nom de la loi d'orientation des transports intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, […] pour pallier cette situation, le législateur a, dès 2016, dans la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, interdit aux A de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 personnes dans les agglomérations de plus de […] En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait des lois :
Rejet —
[…] Dès lors le tribunal a pu sans irrégularité mentionner successivement divers arguments de M. et M me C relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […] en premier lieu, de l'usage abusif du statut de transports collectifs en service occasionnel dit A, du nom de la loi d'orientation des transports intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, […] dès 2016, dans la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, interdit aux A de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 personnes dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, […]
Rejet —
[…] B relatifs à une faiblesse alléguée des contrôles et des effectifs de police des taxis à Paris, à l'adoption de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes interdisant aux capacitaires A de proposer des courses dans des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, […] de l'usage abusif du statut de transports collectifs en service occasionnel dit A, du nom de la loi d'orientation des transports intérieurs, et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics, […] dès 2016, dans la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsSct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions, Art. L3143-1, Art. L3143-2, Art. L3143-3, Art. L3143-4
- Code des transportsArt. L3120-6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
- PALAS HOLDING
- Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitation
- BALL TRADING FRANCE
- NOVEMBRE (STRASBOURG, 381273788)
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
- Entreprises MOTHERN (67470)
- INPI, 28 novembre 2024, OP 24-0147
- Article 73 C du Code général des impôts
- LA BOUCHERIE DE SOLOGNE (LA FERTE-SAINT-AUBIN, 510274210)
- Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Conseil de prud'hommes de Poissy, 29 mai 2017, n° 17/00060
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2404293
- Tribunal administratif de Nantes, 14 juin 2024, n° 2407292
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2025, n° 2403008
- YOSRA BEAUTY (PARIS 15, 848473872)
- MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION (SAINT NABORD, 433398591)
- ALZGO (PUJOLS, 824767321)
- RECB RENOVATION ENTRETIEN CONSTRUCTION BATIMENT (CHAMPS-SUR-MARNE, 411119720)
- Tribunal administratif de Marseille, 3 janvier 2025, n° 2412210
- Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 2009, 07/07870
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 février 2025, n° 23/58675