Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 17
I., II., III. V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Art. L6325-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6326-3, Art. L6326-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6324-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6325-4, Art. L6325-11, Art. L6325-14-1, Art. L6325-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-3, Art. L5132-8, Sct. Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5, Art. L6324-5-1, Art. L6324-6, Sct. Section 2 : Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance, Art. L6324-7, Art. L6324-8
IV.-A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l'article L. 6325-25 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent sous réserve d'un accord bilatéral avec l'Etat d'accueil.
VI.-A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent VI, par dérogation à l'article L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.
Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
[…] D'une part, aux termes du premier article du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 " I. – Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, […] ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail ; / – bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée. / II. – L'aide exceptionnelle est versée selon les mêmes conditions que celles prévues au I, à l'exclusion de la condition relative à l'âge, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article premier du décret du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, dans sa version applicable au litige : " I. – Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, […] ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail ; / – bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée. / II. – L'aide exceptionnelle est versée selon les mêmes conditions que celles prévues au I, […]