Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16, Art. L311-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12
- Code du travailArt. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62
- Code de l'éducationArt. L532-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-32
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-2, Art. L142-5
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
à la deuxième phrase de l'article L. 31471, à la demande du gestionnaire et sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente. » II.Après l'article L. 31471 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 31472 ainsi rédigé : « Art. […] X.Au 14° du IV de l'article 96 de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice, les références : « 5° et 6° de l'article L. 1422 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 142 2, à l'exclusion du 4°, », et les références : « 8° et 9° de l'article L. 1421 » sont remplacées par les références : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 1421 ». […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L.142-10-1 du code de la sécurité sociale, demeurent valables pour les recours introduits avant le 1er janvier 2020 (article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
[…] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent valables pour les recours introduits avant le 1er janvier 2020 (art 96 ,VIIde la loi n°2019-222 du 23 mars 2019), ce qui est le cas de l'espèce, l'instance ayant été introduite selon recours du 5 avril 2019.
[…] Par ailleurs, comme le souligne la CPAM, les dispositions sur lesquelles la société fonde sa demande, à savoir l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, ont été introduites par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019. Cependant, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020. Or, le recours a été introduit le 26 avril 2019 de telle façon que pareilles dispositions ne sont pas applicables au litige.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 14610 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 14613. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Article L. 245-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 1469 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
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