Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29
I, II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. L1115-1, Sct. Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux, Art. L1263-4, Art. L1264-7, Art. L1264-9, Art. L3121-11-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1262-5, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-2, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1263-6, Art. L1115-1, Art. L1115-3, Art. L1115-5
III.- (Abrogé) ;
L'obligation a ensuite été transcrite en droit français par l'article 25 de la loi LOM (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), lequel apporte des précisions concernant la notion d'autorité chargée des transports au sens du règlement européen, qu'il assimile à une AOM en droit français (article L. 1115-1 (1°, […] ensuite, une mission spécifique d'animation des démarches de fourniture de données qui résulte de l'article 25 de la LOM. […] de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. « Conformément au III de l'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]
Lire la suite…L'obligation a ensuite été transcrite en droit français par l'article 25 de la loi LOM (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), lequel apporte des précisions concernant la notion d'autorité chargée des transports au sens du règlement européen, qu'il assimile à une AOM en droit français (article L. 1115-1 (1°, […] ensuite, une mission spécifique d'animation des démarches de fourniture de données qui résulte de l'article 25 de la LOM. […] de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. « Conformément au III de l'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 25 ; Après en avoir délibéré le 3 septembre 2020 ; ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. CONTEXTE 1.1. L'article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 1.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 25 ; Vu l'avis n° 2020-050 du 3 septembre 2020 de l'Autorité portant sur le projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 du code des transports ; Après en avoir délibéré le 10 décembre 2020 ;
Cette consultation vise un double objectif : d'une part, mesurer le degré de connaissance et d'appropriation par les acteurs concernés du cadre juridique relatif à l'ouverture des données de mobilité (notamment du contenu des exigences prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 et par l'article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), des dispositifs mis en place pour appuyer les différents acteurs concernés ainsi que des missions de contrôle de l'Autorité ; d'autre part, connaître la mise en œuvre, […]
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