Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 1383 C ter, Art. 1383 H, Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1465 A
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Art. 7
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 27
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 30
L'article 86, I-2° crée un article 278 sexies B du CGI, […] et notamment pour le b modifié par l'article 86, I (voir notre premier tiret), les opérations dont les demandes de permis de construire sont déposées entre le 1er janvier 2024 (les contrats de ville actuels produisent effets jusqu'au 31 décembre 2023 – art. 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, modifié en dernier lieu par l'art. 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, LF 2022) et la date de signature du nouveau contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5,5%. […] Pour résoudre ce problème, l'article 86, […]
Lire la suite…Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code 97 – Analyse de l'assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020 Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. […] à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […] art. 68 et 81) Source – DGFIP. […] Rapport d'activité 2021 – Dossier de presse Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Articles similaires
Lire la suite…[…] En septième et dernier lieu, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la durée maximale du pacte financier et fiscal prévu au III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales ou ne limite sa durée à celle du contrat de ville qui en justifie l'adoption. […] Ce même article 30 a d'ailleurs, dans sa version issue de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, étendu les effets des contrats de ville signés, jusqu'au 31 décembre 2023. […]
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 44 octies A du CGI est successivement prorogé : par le 1° du I de l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2022 ; par le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2023 ; […]
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