Entrée en vigueur le
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
199 undecies B du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est réservée aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui : réalisent, c'est-à-dire acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail, des investissements productifs dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle ; […]
Lire la suite…Régime juridique de l'entrepreneur individuel L'article 1 er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut pour l'entrepreneur individuel instaurant une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel lui permettant de ne répondre, en principe, des dettes nées à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, […]
Lire la suite…[…] L'article L 526-2 du code de commerce, dont les dispositions sont issues de l'article 1 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, dispose que : […]
[…] Attendu toutefois que l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit que : « Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1 er à 5 de la présente loi »,
[…] Notification LRAR le : 24/01/2025 aux parties […] Le 11 décembre 2023, le directeur de l'URSSAF, estimant que l'intéressé ne justifiait pas de garanties suffisant à couvrir les montants évalués, a décidé d'engager des mesures conservatoires sur le fondement des articles L.133-1 et suivants, R.131-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Mais il résulte de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, que les articles 1er à 5 de la loi, qui édictent le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, […]