Article L3141-19-2 du Code du travail
Article L3141-19-1Article L3141-19-3
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Commentaires • 34

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sancy-avocats.com · 22 septembre 2026

L. 3141-19-1). […] le report débute à cette date, sans attendre la reprise. […] Le salarié qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel, ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail, sous réserve de l'expiration de la période de report (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-14.826). […] L. 3141-5-1 ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, II). […]

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3. Alerte droit social - Congés payés et maladie : la prescription triennale de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture du contrat
altanalaw.com · 21 septembre 2026

D'autre part, il fait valoir que son action n'était pas prescrite au regard du délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 37, II, de la loi n° 2024-364, […] en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du Code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel, ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail, sous réserve de l'expiration de la période de report.

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Décisions • 67

[…] 2. La salariée a été placée en arrêt de travail de manière continue à partir du 19 septembre 2017. […] L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » […] pour dire qu'elle pouvait prétendre à vingt-quatre jours de congés payés par an de septembre 2017 à octobre 2024, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » […] Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis de septembre 2017 à octobre 2024, l'arrêt retient que conformément à l'article L. 3141-5 du code du travail modifié par la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie même non professionnels ouvrent droit à congés payés, et ce rétroactivement, […]

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[…] Par courrier du 25 janvier 2017, l'employeur a confirmé avoir fait le nécessaire auprès de [6] et a informé la salariée avoir organisé un rendez-vous auprès de la médecine du travail à la suite de son classement en invalidité catégorie 2. […] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et donc le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, […] Enfin, l'article L. 3141-19-2 énonce : « Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report […] soit 19 716, […]

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[…] [Localité 2] […] Représenté par M. [H] [L] (Défenseur syndical) […] [K] a été placé en arrêt maladie d'origine non-professionnelle du 02 novembre 2021 au 03 janvier 2023 et a par la suite repris sont travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. […] « Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7, L. 3141-3, L3141-7 , L. 3141-5-1, L.3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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