Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.
Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Oui, selon l'article L. 3141-19-1 du Code du travail, lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prendre tout ou partie des congés payés acquis pour cause d'accident ou de maladie sur la période de prise de congés payés, ces derniers sont reportés. […] Il convient d'opérer une distinction selon la durée des congés payés acquis par les salariés. […] L. 3141-18). […]
Lire la suite…Elle a jugé contraires au droit de l'Union Européenne, les dispositions du Code du travail ne donnant pas lieu à acquisition de droits à congés en cas d'accident ou de maladie sans caractère professionnel. […] Le droit européen primant sur le droit national, la Cour de cassation en a fait une application directe. […] Le Code du travail français a été mis en conformité (article 37 de la loi du 22 avril 2024, dite Loi DDADUE) et le nouvel article L.3141-19-1 du Code du travail dispose que « lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, […] les articles L.3141-5 (prise en compte des arrêts de travail pour la détermination de la durée du congé), […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] A l'audience publique du 03 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 puis prorogée au 09 avril 2026. […] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et donc le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, […] Enfin, l'article L. 3141-19-2 énonce : « Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, […] Il est quoi qu'il en soit observé que le paiement opéré par l'employeur, soit 19 716,85 euros, est supérieur de 1 922,53 euros, […]
[…] a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » […] il était constant que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 18 septembre 2017 de manière continue ; qu'en retenant que cette dernière n'avait pas pris de congés depuis le 19 septembre 2017 en raison de la suspension de son contrat de travail jusqu'à la date de la décision, […] la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » […] l'arrêt retient que conformément à l'article L. 3141-5 du code du travail modifié par la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie même non professionnels ouvrent droit à congés payés, […]
[…] [Localité 2] […] Représenté par M. [H] [L] (Défenseur syndical) […] « Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7, L. 3141-3, L3141-7 , L. 3141-5-1, L.3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail ; […] Sur la demande d'inscription de 35 jours de congés payés au titre de la période du 02 novembre 2021 au 03 janvier 2023 :
L'article L. 3141-19-2 du Code du travail prévoit un point de départ différent dans une situation bien précise : 👉 lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis au moins un an à la fin de la période d'acquisition. Dans ce cas, la règle change. 🔷 Que se passe-t-il alors ? La période de report de 15 mois commence immédiatement à la fin de la période d'acquisition.
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