Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.
Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
L. 3141-19-1). […] le report débute à cette date, sans attendre la reprise. […] Le salarié qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel, ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail, sous réserve de l'expiration de la période de report (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-14.826). […] L. 3141-5-1 ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, II). […]
Lire la suite…D'autre part, il fait valoir que son action n'était pas prescrite au regard du délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 37, II, de la loi n° 2024-364, […] en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du Code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel, ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail, sous réserve de l'expiration de la période de report.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] A l'audience publique du 03 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 puis prorogée au 09 avril 2026. […] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et donc le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, […] Enfin, l'article L. 3141-19-2 énonce : « Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, […] Il est quoi qu'il en soit observé que le paiement opéré par l'employeur, soit 19 716,85 euros, est supérieur de 1 922,53 euros, […]
[…] a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » […] il était constant que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 18 septembre 2017 de manière continue ; qu'en retenant que cette dernière n'avait pas pris de congés depuis le 19 septembre 2017 en raison de la suspension de son contrat de travail jusqu'à la date de la décision, […] la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » […] l'arrêt retient que conformément à l'article L. 3141-5 du code du travail modifié par la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie même non professionnels ouvrent droit à congés payés, […]
[…] [Localité 2] […] Représenté par M. [H] [L] (Défenseur syndical) […] « Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7, L. 3141-3, L3141-7 , L. 3141-5-1, L.3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail ; […] Sur la demande d'inscription de 35 jours de congés payés au titre de la période du 02 novembre 2021 au 03 janvier 2023 :