Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.
L. 236-18 à L. 236-26), elle-même divisée en deux sous-sections : l'une consacrée aux dispositions générales applicables aux scissions entre sociétés commerciales, […] une section 3 dédiée à la seule opération de l'apport partiel d'actifs (C. com., art. L. 236-27 à L. 236-30) ; une section 4 dédiée aux seules opérations transfrontalières (voir remarque introductive). […] L. 236-19, […] anc. et L. 236-22, anc.) impliquant exclusivement des sociétés par actions. Or, le nouvel article L. 236-21 du code de commerce introduit par l'ordonnance ne vise que le I de l'article L. 236-9 du même code, à l'exclusion du II de cet article prévoyant le mécanisme de délégation (C. com., art. L. 236-21, al. 1, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-30 du code de commerce n'ait pas encore été publié. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que par le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 le Gouvernement a pris les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 relatives aux fusions transfrontalières de sociétés. […] L'article 3 de ce décret introduit ainsi, dans le code de commerce, trois nouveaux articles, R. 236-18, R. 236-19 et R. 236-20, précisant, conformément à l'article L. 236-30, […]
Lire la suite…[…] L'article L.721-1 du Code de Commerce confirme cette organisation, rappelant que le Tribunal de Commerce est composé de Juges élus et d'un Greffier et l'article L.741-1 du même Code dispose que les Greffiers des Tribunaux de Commerce sont des Officiers publics et ministériels. […] l'électronique » DEFRENOIS 2003 – 30 Septembre 2003. […] Note (14) Code de com., art. L.236-29 et 236-30 pour les fusions transfrontalières ; Code de com., art. L.229-3 pour la société européenne,
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES. […] Vu les articles L.145-16 et L.236-27 à L.236-30 du Code de commerce,
[…] vu les articles 1103, 1104, 1192 et 1302-1 du code civil, L.145-16, L.236-27 à L.236-30, s L.145-36, R.145-11, R.145-21 du code de commerce. […] Pour s'opposer à ce que la cour diffère l'application d'un loyer annuel de 28 500 euros au 13 janvier 2021 (soit le montant de la valeur locative proposée par l'expert judiciaire), la bailleresse intimée soutient qu'aux termes de son congé avec offre de renouvellement daté du 25 janvier 2016, elle sollicitait la somme de 30 000 euros à titre de loyer annuel hors charges hors taxes, soit un montant supérieur à celui de 28.500 euros mentionné dans son mémoire du 13 janvier 2021.