Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 96 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art. L434-16, Art. L434-17, Art. L443-1, Art. L452-2, Art. L452-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 12-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-6, Art. L752-9, Art. L753-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-1 A
IV. - Une commission des garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, est consultée sur les projets de textes pris pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article et est chargée d'en suivre la mise en œuvre. Les représentants des organisations nationales d'aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
V. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2026. Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.
[…] le Gouvernement a donc proposé via l'article 39 du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 d'énoncer le caractère dual de la rente allouée en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (la même qui est majorée en cas de faute inexcusable). […] l'objectif du projet de loi était de transposer la demande formulée par les partenaires sociaux et de mettre un terme à la jurisprudence issue des arrêts rendus en janvier 2023 par la Cour de cassation. […] Il résulte de l'article 90 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 que le code de la sécurité sociale énonce désormais […]
Lire la suite…[…] sociale aménage pour 2025 la réduction générale de cotisations patronales et procède à une diminution des réductions de taux de cotisations familles et maladie avant une fusion des mécanismes en 2026 avec un seul mécanisme d'allègement. […] 6 SMIC ( article L.241-13 du CSS). […] Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 – article 18 Hausse de la contribution patronale sur les Attributions Gratuites d'Actions (AGA) Le taux de contribution patronale applicable aux AGA repasse de 20 % à 30 %, […] y compris en cas de faute inexcusable […] Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 – article 90 […]
Lire la suite…[…] L'article 90 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est d'ailleurs venu : […]
[…] Elle soutient que le taux d'IPP a pour objet exclusif de réparer les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, ainsi que la Cour de cassation l'a affirmé dans deux arrêts du 20 janvier 2023 et ainsi qu'il ressort de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 28 février 2025 rétablissant le caractère dual de la rente. […]
[…] La Loi n°2025-199 du 28 Février 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS 2025) prévoit en son article 90 que la rente versée par la Caisse intégrera le préjudice subi par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au titre du déficit fonctionnel permanent. Néanmoins, cette nouvelle disposition s'appliquera pour les victimes dont l'état sera déclaré consolidé à partir du 1er Juin 2026, ce qui n'est pas le cas dans le présente instance.
Avec les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, pris pour application de l'article 90 de la loi 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025, une distinction est désormais opérée entre : - d'une part, l'incapacité permanente fonctionnelle (qui correspond en pratique au déficit fonctionnel permanent selon la nomenclature Dintilhac) ; - et d'autre part, l'incapacité permanente professionnelle (qui, quant à elle, a un lien avec les séquelles qui peuvent impacter sur la capacité de travail).
Lire la suite…