Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6332-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6332-1, Art. L6332-3, Art. L6332-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion , Sct. Section 4 : Financement , Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L6324-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-19-1, Art. L1242-3, Art. L2242-21, Art. L2312-26, Art. L6123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Période de reconversion, Sct. Section 1 : Objet, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-3, Art. L6324-4, Art. L6324-5, Art. L6324-6, Sct. Section 2 : Déroulement de la période de reconversion, Art. L6324-7, Art. L6324-8, Art. L6324-9, Art. L6324-10, Art. L6324-11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. - Les articles L. 6123-5, L. 6324-1 à L. 6324-10 et L. 6332-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent aux actions engagées pour lesquelles l'avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance a été conclu avant le 1er janvier 2026.
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés (art. 11, Titre VII Transitions professionnelles) La loi du 24 octobre 2025 met en place un nouveau motif légal de recours au CDD. En effet, depuis le 1er janvier 2026, il est possible pour l'employeur et son salarié de conclure un CDD pour motif de reconversion professionnelle, notamment dans le cadre d'une reconversion externe à l'entreprise.
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