RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 08 Avril 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/02755 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ME5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/00927

APPELANTE

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

[…]

[…]

représentée par Monsieur Z-X A en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

EURL X Y CONSEILS

[…]

[…]

représentée par M^e Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 substituée par M^e Louis MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Février 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

L’Urssaf Ile de France a interjeté appel du jugement n°17-00927 rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à M. X Y.

A l’audience du 9 février 2022 à 9h00 l’Urssaf par la voix de son représentant confirme les termes du courrier par lequel le 3 février 2022 elle informait la cour de son désistement d’appel.

La société X Y Conseils, par la voix de son avocat, accepte ce désistement mais maintient la demande contenue dans ses écritures tendant à ce que l’Urssaf soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Urssaf, par la voix de son représentant, demande à la cour de constater que son désistement d’appel est parfait et de débouter la société X Y Conseils de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d’appel formulé par l’Urssaf et accepté par la société X Y Conseils est parfait.

Ce désistement parfait emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Pour des raisons tirées de l’équité, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu de condamner l’Urssaf au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la société X Y Conseils sera déboutée de sa demande au titre de l’article susvisé.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel seront en conséquence laissés à la charge de l’Urssaf.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de l’Urssaf Ile de France ;

DIT que ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DÉBOUTE la société X Y Conseils de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’ article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’Urssaf Ile de France supportera la charge des dépens d’appel.