Article 10 de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Article 10 de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 50-0, Art. 54 septies, Art. 69 E, Art. 92, Art. 102 ter, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 septies, Art. 238 quater A, Art. 766 bis, Art. 88 G bis

-Livre des procédures fiscales
Art. L73

A abrogé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 VA, Art. 223 VB, Art. 223 VC, Art. 223 VJ, Sct. Sous-section 3 : Fin de la fiducie., Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités., Art. 792 ter

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 UD, Art. 238 quater C, Art. 238 quater N, Art. 238 quater D, Art. 238 quater O, Art. 238 quater E, Art. 238 quater P, Art. 238 quater F, Art. 238 quater Q, Art. 238 quater G, Sct. III, Art. 238 quater B

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 V, Art. 238 quater B, Art. 223 VD, Art. 238 quater H, Art. 223 VE, Art. 238 quater I, Art. 223 VF, Art. 238 quater J, Art. 223 VG, Art. 238 quater K, Art. 223 VH, Art. 238 quater L, Art. 223 VI, Art. 238 quater M

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé…

Conseil Constitutionnel · 7 février 2018

- Article 151 septies Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10 I.-Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).