Entrée en vigueur le
- Loi du 1 juin 1924Art. 193-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 1 juin 1924Art. 45-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 juillet 1856Art. 4
- Loi du 1 juin 1924Art. 45, Art. 45-4
- Loi du 17 juillet 1856
- Loi du 1 juin 1924, Art. 62, Art. 142, Art. 144, Art. 145, Art. 147, Art. 151, Art. 157, Art. 161, Art. 164, Art. 149, Art. 150, Art. 162, Art. 187, Art. 189, Art. 190, Art. 192, Art. 194, Art. 196, Art. 214
- Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945Art. 55
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 31, Art. 33, Art. 51, Art. 28
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26-7, Art. 19-1
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965Art. 14
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984Art. 16, Art. 20
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Art. 14
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006Art. 8
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Art. 34
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sera modifié à compter du 1er janvier 2022 afin de renvoyer à la mention devant être apposée par la caution prévue par l'article 2297 du code civil issu de l'article 3 de l'ordonnance de réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-1, al. 7, mod. par Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, art. 35, VIII). […] L'obligation de reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 relatif à la durée du cautionnement est maintenue.
Lire la suite…[…] L'article 19-1 modifié par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021- art. 35 dispose que toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
[…] SUR CE, 1- Le désistement de la fin de non recevoir tiré du défaut de publication de l'assignation en résolution de la vente Selon les dispositions de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 – art. 35 : Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :