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Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2024 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal applicable en 2024 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

Texte Intégral

1

La présente annexe actualise pour l'année 2024 :

Remarque : Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

I. Plafonds de loyers applicables en 2024

10

Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.

Plafonds annuels de loyers applicables en 2024 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

La Réunion et Mayotte

92,37

138,56

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

89,18

133,76

Guyane

86,84

130,26

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

145,80

218,76

II. Plafonds de ressources applicables en 2024

20

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

A. Logement social « intermédiaire »

30

Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

26 49128 068

Couple

35 37851 907

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

42 54454 906

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

51 36257 910

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

60 42061 919

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

68 09465 931

Personne supplémentaire

+ 7 596+ 4 217

B. Logement social

40

Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

20 37821 591

Couple

27 21439 928

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

32 72642 236

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

39 50944 546

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

46 47747 630

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

52 38050 716

Personne supplémentaire

+ 5 843+ 3 244

III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l'organisme de logement social applicables en 2024

50

Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

37 581

2 personnes

56 169

3 personnes

73 630

4 personnes

87 909

5 personnes

104 592

6 personnes

117 694
Personne supplémentaire+ 13 116

IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt applicables en 2024

60

La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée à 3 139 €/m² au titre de l'année 2024.

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif