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- Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
| Date de mise à jour : | Publié le 25 juin 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BAREME-000019 |
Table des matières
1
La présente annexe actualise pour l’année 2025 :
- les plafonds de loyers prévus aux 3° et 5° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
- les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l’article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l’article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
- les plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social prévus au 7° du I de l’article 199 undecies C du CGI et au g du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
- le plafond de la base de calcul de l’aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l’article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.
Remarque : Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».
I. Plafonds de loyers applicables en 2025
10
Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.
Territoire | Logement social | Logement social « intermédiaire » |
|---|---|---|
La Réunion et Mayotte | 95,41 | 143,12 |
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin | 92,07 | 138,10 |
Guyane | 89,71 | 134,57 |
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie | 147,00 | 220,50 |
II. Plafonds de ressources applicables en 2025
20
Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.
A. Logement social « intermédiaire »
30
Composition du foyer locataire | Départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie |
|---|---|---|
Personne seule | 27 145 | 28 262 |
Couple | 36 252 | 52 265 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 43 593 | 55 286 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 52 629 | 58 310 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 61 911 | 62 346 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 69 774 | 66 387 |
Personne supplémentaire | + 7 783 | + 4 246 |
B. Logement social
40
Composition du foyer locataire | Départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie |
|---|---|---|
Personne seule | 20 881 | 21 740 |
Couple | 27 886 | 40 204 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 33 533 | 42 528 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 40 484 | 44 854 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 47 624 | 47 959 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 53 672 | 51 067 |
Personne supplémentaire | + 5 987 | + 3 266 |
III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social applicables en 2025
50
Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds annuels de ressources |
|---|---|
1 personne | 38 508 |
2 personnes | 57 555 |
3 personnes | 75 447 |
4 personnes | 90 078 |
5 personnes | 107 173 |
6 personnes | 120 598 |
| Personne supplémentaire | + 13 440 |
IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt applicables en 2025
60
La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée à 3 295 €/m² au titre de l’année 2025.
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif
- Article L112-4 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rouen, 23 février 2016, n° 14/06177
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2024, n° 2406694
- Article L2121-9 du Code des transports
- SAGEMCOM BROADBAND SAS (BOIS-COLOMBES, 440294510)
- Article 922 du Code civil
- MONTFORT ET BON
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 24 juillet 2024, n° 2201218
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 mars 2021, n° 19/00531
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 juin 2021, n° 20/01596
- KER RONAN (ROHAN, 450810510)
- EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE (NANTERRE, 352170013)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 17 juin 2022, n° 20/02564