Taux de la réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) (BOI-BAREME-000020 - BOFiP)

Taux de la réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)

Annexes
- Barèmes
  - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
  - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
  - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
  - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
  - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
  - Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
  - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
  - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
  - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources
  - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BNC - Médecins conventionnés - Barème de la déduction opérée au titre du groupe III
  - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
  - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
  - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration
  - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques
  - TCA - Barème de la taxe générale sur les activités polluantes
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision
  - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée
  - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
  - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
  - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
  - ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
  - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
  - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
  - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
  - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
  - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
- Formulaires
- Lettres-type ; Modèles
- Cartographie
- Autres annexes

Date de mise à jour :	Publié le 2 juillet 2025
Référence :	BOI-BAREME-000020

Version8 juillet 2015

Version1 juin 2016

Version3 juillet 2024

Version2 juillet 2025

Texte Intégral

Taux de la réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) à compter du 1^er janvier 2025
Taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) selon la nature de l’investissement et le territoire dans lequel il est réalisé	Investissements réalisés directement par l’entreprise utilisatrice	Investissements réalisés dans le cadre de schémas locatifs avec un taux de rétrocession de 66 %	Investissements réalisés dans le cadre de schémas locatifs avec un taux de rétrocession de 56 %
Taux hors majoration territoriale ou sectorielle	38,25 %	45,3 %	44,12 %
Investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna	45,9 % ⁽¹⁾	54,36 % ⁽¹⁾	52,95 % ⁽¹⁾
Taux énergie renouvelable (hors majoration territoriale)	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Taux énergie renouvelable - Investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna	53,55 % ⁽¹⁾	63,42 % ⁽¹⁾	61,77 % ⁽¹⁾
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les DOM	53,55 %	63,42 %	61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les collectivités d’outre-mer, sauf Saint-Barthélemy et Saint-Martin	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Barthélemy	38,25 %	45,3 %	44,12 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin	46,9 % ⁽²⁾	54,36 %	52,95 %
Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication	38 %	38 %	38 %
Acquisition de navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers	35 %	35 %	35 %
Acquisition ou construction de navires de pêche d’une longueur de 12 à 24 mètres exploités à La Réunion	38,25 %	45,3 %	44,12 %
Acquisition ou construction de navires de pêche d’une longueur de 24 à 40 mètres exploités à La Réunion	25 %	25 %	25 %

(1) Les taux de 45,9 %, 54,36 %, 52,95 %, 53,55 %, 63,42 % et 61,77 % s’appliquent aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie à compter du 1^er janvier 2025 (loi n° 2025-127 du 4 février 2025 de finances pour 2025, art. 34).

(2) Le taux de 46,9 % s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin réalisés à compter du 1^er janvier 2025 (loi n° 2025-127 du 4 février 2025 de finances pour 2025, art. 35).

BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Montant de la réduction d’impôt