- BOFiP
- ···
- Liquidation et taux
- Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises
Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises
| Date de mise à jour : | Publié le 21 juin 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-LIQ-20 |
1
Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €.
La limite de 42 500 € s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Remarque : Pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite est fixée à 38 120 €.
Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit :
- inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 ;
- inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.
10
Le présent titre traite successivement :
- des redevables concernés par le taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ;
- des modalités d'application du taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).
- Cour d'appel de Bourges 31 mai 2018, n° 17/00041
- Cour d'appel de Paris 26 janvier 2024, n° 22/05443
- ANNAPURNA 92
- Tribunal de grande instance de Paris 10 janvier 2017, n° 16/13671
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 9 janvier 2025, n° 23/02573
- VALOCIME
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Calais jcp, 3 avril 2025, n° 24/01758
- Cour d'appel de Paris 15 mai 2019, n° 18/15059
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- BRINIK
- Dissolution pacs : jurisprudence et contenus législatifs
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- AL ENAYATH BAZAR (VILLEJUIF, 808542575)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 17 janvier 2025, n° 24/01174
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 octobre 2021, n° 21/00149
- ALTERNATIVES ENERGIES (LA ROCHELLE, 410433304)
- Article L112-22 du Code du patrimoine
- Article 53 - Règlement 810/2009
- CADA, Avis du 23 avril 2020, Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO), n° 20195426
- Article 150 UD du Code général des impôts
- MUTAVIE (BESSINES, 315652263)
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 22 mai 2018, n° 2016F00786
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 janvier 2023, n° 22/08964
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 6 février 2025, n° 25/00239
- Article L1235-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 février 2024, n° 22/00177
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2020, n° 1811254
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 10 janvier 2025, n° 24/00130