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Cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances
| Date de mise à jour : | Publié le 15 mai 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 |
Table des matières
I. Transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.
10
Lorsque les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI sont satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 €, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.
20
Cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts de société à prépondérance immobilière.
30
Ces modalités d'exonération totale ou partielle sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
II. Cession à titre onéreux dans le cadre d'un départ à la retraite
40
L'article 151 septies A du CGI prévoit, sous conditions, une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, du fait du départ en retraite de l'exploitant, d'une entreprise individuelle dont l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a été exercée pendant au moins cinq ans.
50
Cette exonération s'étend également aux plus-values réalisées par le contribuable qui exerce son activité professionnelle en tant qu'associé d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes, en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts qu'il détient à l'occasion de son départ en retraite.
60
Ce dispositif, dont sont exclues les plus-values réalisées sur des biens immobiliers ou assimilés, est exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-20.
III. Cessation de mandat des agents généraux d'assurances
A. Nature de la plus-value dégagée à l'occasion de la cessation
70
Le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt tient compte des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle (CGI, art. 93, 1).
Lors de la cessation de leur activité, les agents généraux d'assurances peuvent soit procéder à la cession de gré à gré de leur activité, soit percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat.
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat relève du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, en application des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI.
Si le mandat dont la cessation ouvre droit à l'indemnité compensatrice a été conclu depuis au moins deux ans, cette indemnité compensatrice est alors imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values à long terme au taux prévu à l'article 39 quindecies du CGI de 12,8 %, sans préjudice des prélèvements sociaux exigibles.
B. Modalités d'application du dispositif d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI
80
Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à raison de la perception par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité (CGI, art. 151 septies A, V-1-a) ;
- l'agent général fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat (CGI, art. 151 septies A, V-1-b) ;
- l'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans suivant cette même cessation (CGI, art. 151 septies A, V-1-c).
L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, qui porte à deux ans les délais prévus aux b et c du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI, s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
Remarque : En pratique, sont donc concernées par ces nouveaux délais les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.
90
Ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (§ 50 du BOI-BNC-CESS-40-10).
Dès lors que ces conditions sont respectées, les agents généraux bénéficient de plein droit de l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values en cause.
100
Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI reste en revanche soumis aux divers prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement de solidarité.
Pour plus de précisions sur ce dispositif d'exonération, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-40-10.
110
Enfin, en application du 2 du V de l'article 151 septies A du CGI, une taxe exceptionnelle est due en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances en application du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI (BOI-BNC-CESS-40-20).
C. Modalités d'application du dispositif d'exonération prévu au VIII bis de l'article 238 quindecies du CGI
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Le VIII bis de l'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à raison de la perception, par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat. Outre les conditions mentionnées au I de l'article 238 quindecies du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-50), cette exonération suppose que soient, par ailleurs, réunies les conditions suivantes :
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 1°) ;
- l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 2°).
Le dispositif s'applique aux cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2023.
- LE HUFFINGTON POST
- CAA de LYON, 6ème chambre, 29 février 2024, 23LY01574, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises en difficulté METZ (57000)
- JSC FRANCE (SEVRES, 844442228)
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 7 octobre 2024, n° 24/00035
- Article D125-4 du Code des assurances
- Article 777 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 24-50.006, Inédit
- Liquidation judiciaire GRANDVILLIERS (60210)
- LE DOMAINE DE CARSALADE (BERAT, 492296801)