Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle
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Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle
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| Date de mise à jour : | Publié le 17 juillet 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-PVMV-20-20-30 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version4 juillet 2018
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Version17 juillet 2019
Texte Intégral
Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à l'article 238 du CGI et commentées au BOI-BIC-BASE-110.
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