- BOFiP
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- BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Produits de la propriété industrielle et produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux
- Produits de la propriété industrielle
Produits de la propriété industrielle
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BNC-SECT-30-10 |
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La définition des droits de la propriété industrielle est donnée au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
Le régime fiscal des produits qui y sont attachés est défini aux articles 93-2 du CGI, 93 quater-I du CGI, 2ème alinéa, 93 quater-I bis du CGI et 93 quater-I ter du CGI.
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Le présent chapitre examinera donc :
- la cession et la concession de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels (section 1, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-10) ;
- le régime du report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel (section 2, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-20) ;
- la cession et la concession de marques de fabrique, de procédés de fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles (section 3, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-30) ;
- l'imputation des déficits des inventeurs non professionnels (section 4, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-40).
- FRED ET CLEM BIENAIME
- BANGLA
- SAS SAMINTER'S
- ETS SERGE OLIVES
- Article R342-2 du Code rural et de la pêche maritime
- HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 avril 2025, n° 25/01840
- AKO AUTO
- Article 1442 du Code civil
- MSA ALPES DU NORD
- Article 49 - Directive 2009/73/CE
- Cour d'appel de Douai, 2e chambre, 15 mai 2014, n° 2012/05990
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 10 juin 2024, n° 23/02530
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 mars 2025, n° 23/00035
- Article 226-2-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 31 mars 2023, n° 20/05843
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 16 octobre 2024, n° 24/00955
- Article 212 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 avril 2021, n° 18/04924
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 2 novembre 2022, n° 1912648