Absence de lettre de licenciement
Décisions
[…] L'inexécution par l'employeur de ses obligations entraîne la rupture du contrat de travail, si le salarié ne réclame pas l'exécution de son contrat. En l'absence de lettre de licenciement motivée, cette rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et celle-ci s'analyse, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] président, a sollicité sa responsable ressources humaines, Mme [I], en ces termes : "Pourriez-vous m'adresser un modèle de lettre de promesse d'embauche semblable à celle que nous avions remise à [K] svp". […] L'employeur fait grief à l'arrêt de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, […] alors « que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; […]
La rupture du contrat de travail en raison d'un licenciement économique n'est justifiée, même en présence d'une convention de conversion, que par l'existence d'un motif économique réel et sérieux. En l'absence de lettre de licenciement énonçant de façon précise les motifs du licenciement, ce dernier doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que chaque salarié bénéficie du droit à réparation du préjudice subi. […] * * * Les salariés répliquent que les lettres de licenciement ne précisent aucun motif en infraction avec l'article L 122-14-2 ; que la lettre du 7 août 1998 est bien une lettre de licenciement dépourvue de motif ; […]
[…] manifeste la volonté de rompre le détachement de l'agent public, cette rupture constitue un licenciement pour faute qui en l'absence de lettre de licenciement est qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l'article L.122-14-4 du Code du travail […] Qu' il expose que l'initiative de la fin de son détachement appartient à l'Agence Française de Développement qui devait procéder à son licenciement selon les règles de droit privée applicable à cet EPIC, que faute de lettre de licenciement il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'Agence Française de Développement n'a pas respecté de préavis, […]
[…] Le 21.8.2000, M me X… a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté point par point par lettre du 23.8.2000. […] que cet harcèlement professionnel justifie que M me X… ait pris acte de la rupture des relations contractuelles en l'imputant aux torts de la société LE PETIT KOHLBERG, de sorte qu'elle produit les effets d'un licenciement, irrégulier en la forme en l'absence de toute procédure, et dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, […] la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;Mais attendu qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; […] d'un effondrement des résultats, d'une mésentente avec les clients et représentants ; qu'or il n'y a manifestement aucune incidence de la faute de l'employeur sur l'attitude du salarié dénoncée dans la lettre de licenciement ; […]
[…] 2°/ qu'en l'absence de lettre de licenciement, le salarié ne peut se prévaloir d'une décision de licenciement à son encontre que s'il démontre l'existence d'actes non équivoques permettant de caractériser de façon certaine la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; qu'une telle volonté ne saurait résulter de la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC portant la mention « article L.122-12 du code du travail », […] que la société Gefa a, par une lettre du 20 février 2008, notifié à la Ville de Lyon qu'elle entendait, pour des raisons qui lui sont propres, […] né en l'espèce du refus de prise en charge de l'ASSEDIC, et donc de l'absence d'indemnité de chômage ; […]
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2008), que M. X… engagé le 2 janvier 2004 par la société MAA Machines automation mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2006 a été convoqué le 28 février par le liquidateur à un entretien préalable pour le 6 mars suivant ; que le liquidateur n'a pas envoyé de lettre de licenciement ; […] 2°/ que l'absence de lettre de licenciement n'exclut pas la volonté de licencier et a seulement pour effet que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait jamais complètement payé les salaires, […]
[…] 3 / que la lettre de licenciement qui n'a pas été notifiée dans les formes prévues par la loi n'est pas nulle, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception constituant simplement un moyen de preuve destiné à prévenir toute contestation sur la date de la rupture ; […] au regard des motifs indiqués dans cette lettre, si le licenciement procède d'une telle cause ; qu'en déduisant de l'absence de notification dans les formes prévues par la loi de la lettre de licenciement établie courant janvier 2001 l'absence de lettre de licenciement et, en conséquence, le caractère abusif du licenciement, sans rechercher si, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2002) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, […] en l'absence de lettre de licenciement, peut être exprimée, […] à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, le courrier par lequel le salarié s'est vu proposé une convention de conversion faisait expressément référence aux difficultés économiques rencontrées et à ses conséquences explicitées dans le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 25 janvier 2000 communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 6 mai 2025, 23-17.668 En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail. […] Ce dernier conteste son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] A l'appui de sa demande, le salarié fait notamment valoir que son employeur aurait pris la décision de le licencier avant même la tenue de son entretien préalable au licenciement, ayant eu écho de négociation d'embauche avec un candidat sur son poste de travail. […]
Lire la suite…Selon la Cour, la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ne constituent pas un licenciement verbal l'échange de courriels intervenu entre différents membres du service des ressources humaines chargés de mettre en œuvre concrètement la rupture. Il en résulte que l'employeur n'avait pas manifesté la volonté de mettre fin au contrat de travail. Cass. Soc., 6 décembre 2023, n°22-20414
Lire la suite…Le salarié ne peut alors prétendre ni aux indemnités de licenciement, ni aux dommages et intérêts. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque les griefs formulés contre l'employeur sont avérés, la prise d'acte est analysée comme un licenciement injustifié. […] Dans cette situation, l'employeur est tenu de verser : les indemnités liées à la rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis non exécuté), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison de l'absence de lettre de licenciement motivée. L'employeur peut également être condamné pour non-respect de la
Lire la suite…Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-23625 Il n'est pas rare que l'entreprise prépare la suite avant d'annoncer au salarié son licenciement : recruter étant une phase parfois longue, il faut se prémunir d'une vacance de poste. […] Pour la Cour de cassation : « la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail »
Lire la suite…Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du remplaçant du salarié menacé de licenciement : la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail. […]
Lire la suite…La loi du 21 décembre 2022 prévoit qu'en cas d'abandon de poste par un salarié, ce dernier, après une mise en demeure infructueuse de justifier de son absence et/ou de reprendre son poste de son employeur et en l'absence de reprise du travail, sera présumé avoir démissionné. En effet, […] s'il accepte l'argumentaire du salarié, sera alors amené à requalifier la démission présumée en licenciement qui sera en l'absence de lettre de licenciement, considéré comme étant sans cause et sérieuse et condamner l'employeur à verser notamment l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec application du barème MACRON.
Lire la suite…Il a saisi le conseil de prud'hommes en soutenant que la privation unilatérale de la qualité de cadre, contractuellement reconnue, rendait la rupture imputable à l'employeur et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu important les griefs ultérieurement invoqués par l'employeur. […] Sa motivation est claire : retirer de la qualité de cadre n'est pas un licenciement oral. […] Voici l'attendu: « qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne constitue pas une telle manifestation le retrait de la qualité de cadre « . (Cour de cassation, […]
Lire la suite…Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés La loi du 21 décembre 2022 prévoit qu'en cas d'abandon de poste par un salarié, ce dernier, après une mise en demeure infructueuse de justifier de son absence et/ou de reprendre son poste de son employeur et en l'absence de reprise du travail, sera présumé avoir démissionné. […] s'il accepte l'argumentaire du salarié, sera alors amené à requalifier la démission présumée en licenciement qui sera en l'absence de lettre de licenciement, considéré comme étant sans cause et sérieuse et condamner l'employeur à verser notamment l'indemnité de préavis, […]
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Lois et règlements
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE-ARTICLE L. 1232-1 DU CODE DU TRAVAIL L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. Dénomination sociale et adresse du siège social de l'entreprise Lieu et date Nom, prénom et adresse du salarié
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article Annexe IV du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
[…] Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention " reçue le … " avec la signature du salarié). […] En l'absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement
Article Annexe V du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13. […] Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention " reçue le … " avec la signature du salarié). […] En l'absence de procédure de collective
Article Annexe VI du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (GRANDS LICENCIEMENTS COLLECTIFS AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) : AU MOINS 10 LICENCIEMENTS SUR UNE MÊME PÉRIODE DE TRENTE JOURS DANS UNE ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIÉS)
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
procédure de licenciement dès lors que l'absence pour raison de santé apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié par un recrutement en contrat à durée indéterminée. […] à condition qu'il fasse connaître à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] A défaut, cette information est faite par l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le salarié, en l'absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Motifs de licenciement non justifiés
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
Sauf en cas de démission écrite préalable du salarié, le fait par l'employeur d'adresser, à son salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et de l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s'analyse en un licenciement non motivé et, par conséquence, privé de toute cause réelle et sérieuse.
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