Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] cause réelle et sérieuse de licenciement, de 200 000 Francs de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire. […] de nature a revoir à la hausse cette évaluation, tenant compte de tous les aspects du dommage subi à la suite de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que Mademoiselle X… ne justifie pas et ne chiffre pas sa demande en « rappel d'indemnité de licenciement » qu'elle inclut expressément dans sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'Association ADISPEC, qui succombe, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, […] La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges étaient limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était justifié par l'insuffisance professionnelle du salarié et d'avoir en conséquence débouté Monsieur [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] FIXE la créance de Madame Christèle MEZIERE à l'encontre de la SA CIDER SANTE, en liquidation judiciaire et représentée par Maître RIFFIER, mandataire liquidateur, à 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; […] 40.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement infondé ; […] Pour ces raisons, la recherche de reclassement et la transmission des propositions recueillies à la salariée n'ont pas été diligentées avec toute la célérité requise, compte tenu du délai, ce qui prive le licenciement de cause réelle et séreuse.
[…] la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peu important les clauses de son contrat et le fait que son employeur eut estimé qu'il pouvait participer aux élections des conseils de prud'hommes. […] ingenieur, engage par le directeur des jounaux officiels en qualite d'adjoint du chef des services techniques, a forme une demande en paiement de dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse ; […] Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles, […]
[…] à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse. Doivent en conséquence être censurés les arrêts qui déboutent les salariés, […] de leur demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] Attendu que pour constater au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de travail à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que dès lors que les vingt-trois licenciements prononcés avant l'ouverture de redressement judiciaire ont été déclarés nuls par un jugement définitif du 26 novembre 2006 et qu'ils procédaient de la même cause économique que les licenciements auxquels avait procédé le liquidateur, […] le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en fixant la créance de M. Y… dans la procédure de liquidation judiciaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 19. 980 € ;
[…] que celle en licenciement sans cause réelle et sérieuse en droit français, de sorte que les demandes faites par le salarié de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , […] des rappels de salaire et des dommages - intérêts pour différents préjudices subis, […] de sorte que les demandes faites par le salarié de dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , […] Aucun manquement à son devoir d'information ne peut donc être reproché à l'intimée et la demande de dommages et intérêts […]
[…] un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cent cinq salariés. […] et par arrêts des 29 janvier et 19 mars 2009, la cour d'appel a considéré que les licenciements économiques des salariés demandeurs au présent pourvoi étaient sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'actionnaire de la société General Trailers France, […] Des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixées dans la procédure collective de la société General Trailers France. […] avait été réparé par l'allocation d'indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] à titre de dommages et intérêts, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, […] la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien que le salarié ne pouvait prétendre, […] 20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L. 1226-2-1 du code du travail ;
L'indemnisation du préjudice résultant de la violation de la priorité de réembauchage peut être cumulée avec les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Contestant cette décision, M. X… a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bourges pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément de préavis, des dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, un barème d'indemnisation des licenciements qui seraient jugés sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes a été mis en place et alloue ainsi entre 1 et 20 mois de salaire au salarié, en fonction de son ancienneté et de la taille de l'entreprise qui l'employait. […] Depuis l'instauration de ce barème, le montant des dommages et intérêts versés au salarié est donc plafonné, sauf dans les cas de harcèlement moral, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…06 août 2015 Le Conseil dans sa décision en date du 5 août 2015 vient de déclarer contraire à la constitution l'article L.1253-3 du code du travail qui prévoyait le plafonnement des condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil a toutefois précisé que sur le principe, le législateur peut plafonner l'indemnité due au salarié licencié mais pour cela, il doit retenir , des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié.
Lire la suite…Dans un jugement du 18 janvier 2019, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble vient à son tour d'écarter le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif de son inconventionnalité. […] Attendu qu'en l'espèce, Monsieur X a un an d'ancienneté en tenant compte de la date d'embauche en contrat à durée déterminée (24 avril 2017) et, d'après ce qui est défini à l'article L.1235-3 du Code du travail, il ne pourrait percevoir au maximum à titre de dommages et intérêts, que deux mois de salaire à savoir 1480,30 € x 2 soit 2 960,60 € brut ; […]
Lire la suite…[…] « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » et prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alloués par le Conseil de prud'hommes. […] Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (et non de l'indemnité de licenciement ) était l'un des axes principaux du programme d'Emmanuel Macron, […] les ordonnances sur le Code du travail vont désormais encadrer les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire la suite…Un jugement avait prononcé la résiliation judiciaire de plusieurs contrats de travail mais renvoyé les parties devant le juge départiteur pour qu'il statue sur diverses demandes d'indemnité formulées par les salariés (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour travail dissimulé…). […] la Cour d'appel pouvait juger un point sur lequel le juge départiteur avait omis de statuer. 3/ Le rejet des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés est cassé On sait qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse emporte, de droit, l'attribution de dommages et intérêts pour le salarié qui en est victime. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil de Prud'hommes reste compétent pour octroyer des dommages et intérêts compensant la perte de chance de conserver son emploi subi par un salarié dont la catégorie professionnelle pas été réellement supprimée. […] sont créés et proposés au reclassement Les salariés licenciés saisissent le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre. […] la Haute juridiction contribue à consolider la frontière entre la compétence judiciaire et la compétence administrative : à la juridiction administrative l'appréciation abstraite de la légalité du projet de licenciement ; […]
Lire la suite…La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 10 septembre 2025, se prononce sur la validité d'une convention de forfait en jours et les conséquences d'un licenciement contesté par un cadre supérieur. […] fit droit à l'essentiel de ses demandes, condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, d'un rappel de prime et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le salarié forma appel incident, réclamant notamment une indemnité pour travail dissimulé. […] La cour devait déterminer si la convention de forfait en jours était valide, si des heures supplémentaires étaient dues et si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes de Lyon a ainsi jugé que : « Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] ratifiée par la France le 7 mai 1999, est rappelé le principe suivant : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, […] le Conseil accordera trois mois de dommages et intérêts à ce titre ». […] il a ainsi été alloué à un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans l'entreprise (ses demandes antérieures étant prescrites) des dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » à hauteur de 3 mois de salaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article R1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
- Motifs de licenciement non justifiés
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Absence de justification du licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
Ce dernier prévoit dès lors les planchers et plafonnements des montants des indemnités dues au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de prise d'acte aux torts de l'employeur et de résiliation judiciaire. […]
Lire la suite…