Absence de preuve des motifs de licenciement
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, que la constatation par la cour d'appel de ce que la SFP avait recherché une meilleure gestion financière n'est pas en contradiction avec la constatation de l'absence de preuve d'un motif économique du licenciement ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, la salariée évoque l'absence de preuve du motif économique du licenciement, le non respect de l'obligation de reclassement, l'absence de fixation de l'ordre des licenciements parce que M me X occupait seule un poste dans le service administration vente sans lien direct avec la clientèle, la prise en compte de sa situation familiale ;
[…] Considérant que l'absence de preuve du motif économique du licenciement ne saurait être déduite du seul défaut de communication au greffe des pièces requises visées par l'article R.1456-1 du code du travail laquelle ne s'impose qu'en cas de licenciement collectif;
[…] L'absence de cause réelle et sérieuse est caractérisée tant par l'absence de preuve du motif économique du licenciement que par le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement. […]
[…] Toutefois en dépit de l'absence de preuve de ce motif de licenciement, il apparaît que les deux autres causes, à l'origine de la rupture du contrat de travail, sont réelles et sérieuses et que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de M. Y était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement.
[…] En l'absence de preuves suffisantes des motifs du licenciement allégués dans la lettre du 13 juin 2017, celui-ci sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, la cour infirmant le jugement entrepris de ce chef.
[…] M. X reproche tout d'abord l'absence de preuve que les motifs du licenciement lui ont été notifiés avant qu'il ne signe l'acceptation du CSP de sorte que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse'; mais la lettre de licenciement étant en date du 15 mai 2012, les motifs du licenciement sont donc notifiés au salarié préalablement à la signature du CSP du 18 mai 2012 et il convient dès lors de débouter M. X de ce chef de demande.
[…] Ainsi l'absence de cause réelle et sérieuse est caractérisée tant par l'absence de preuve du motif économique du licenciement que par le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
[…] Cependant, les témoignages de Mesdames B et A, rédigés très tardivement, soit près de 3 ans après les faits et pour répondre au motif des premiers juges qui avaient relevé l'absence de preuve de l'insulte, motif du licenciement, dans les témoignages produits en première instance n'établissent pas avec certitude les propos effectivement tenus par la salariée, par ailleurs non repris précisément dans la lettre de licenciement. En outre, ils sont mis en doute par les nombreuses attestations produites par la salariée venant contredire les propos tenus dans les témoignages produits aux débats par l'employeur, notamment constatant son professionnalisme, son amabilité, sa disponibilité et le respect des directives données par sa patronne.
[…] Les premiers juges ont retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de preuve pour le premier motif de licenciement et au motif que les propos litigieux reprochés à Madame Y ,tenus sur la messagerie personnelle de son compte Facebook, ont été obtenus par un procédé déloyal, de sorte qu'ils ne peuvent être utilisés en justice.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] S'agissant de la jurisprudence relative à l'absence d'énonciation du ou des motifs de licenciement , […] qui a finalement considéré que l'absence d'énonciation des motifs de licenciement constituait une présomption simple d'absence de cause réelle et sérieuse que l'employeur pouvait combattre en rapportant la preuve […]
Lire la suite…Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le licenciement des salariés malades. Si l'article L. 122-45 du code du travail interdit les licenciements fondés sur l'état de santé ou un handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, la jurisprudence, en distinguant de l'état de santé les absences répétées ou prolongées dont il est la cause, autorise le licenciement dès lors que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par ces dernières. […] dans le motif de licenciement. […] Ainsi, une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] depuis quelque temps, certaines directions departementales du travail fassent preuve d'une carence evidente en refusant de sanctionner les infractions commises par les employeurs alors meme qu'elles sont caracterisees et que les employeurs eux-memes les reconnaissent. […] Reponse. - L'honorable parlementaire a attire l'attention sur la frequence des licenciements qui surviendraient apres que les salaries ont reclame l'application du code du travail. […] Il doit tout d'abord etre rappele que toutes les dispositions du code du travail ne sont pas assorties de sanctions. […] En l'absence de sanctions, […] Il n'appartient donc pas a l'inspection du travail d'apprecier le motif du licenciement, […]
Lire la suite…Lituanie - 976/20 Arrêt 17.1.2023 [Section II] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Cadre juridique et contrôle juridictionnel offrant des garanties adéquates contre le licenciement discriminatoire d'un dirigeant syndical pour des motifs de personnalité, […] Premièrement, l'INT a rejeté leurs prétentions au motif qu'elles reposaient sur des « perceptions subjectives » et pour manque de preuves. […] Les requérants n'ont donc pas apporté un commencement de preuve d'une discrimination contre le premier requérant du fait de son appartenance à un syndicat et de ses activités connexes – Procédure civile – Le licenciement était-il conforme à la loi ?
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Lire la suite…[…] comme la Cour de Cassation, qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, […] dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, […] de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport […] Ces motifs, […] T... critique en second lieu les motifs par lesquels la cour a estimé que le licenciement demandé n'était pas en lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux. […] Le requérant reproche à la cour d'avoir traité isolément chacun des éléments qu'il avait avancés au soutien de sa thèse au lieu de les traiter comme des commencements de preuve. […]
Lire la suite…Par exemple, il n'est pas douteux qu'en présence d'une transaction faisant suite à un licenciement pour motif économique, […] dès lors qu'il s'agit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, fondé sur un désaccord avec le président du conseil d'administration sur la stratégie de la société et la manière de la mettre en œuvre » et apparaissait « peu compatible avec les motifs du licenciement ». […] La Cour de cassation juge en outre que que « le bien fondé d'un licenciement s'appréciant à la date de celui-ci », il ne peut être déduit de la prolongation du préavis l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture (Soc., 7 décembre 2014, n° 13-25.508).
Lire la suite…[…] d'autorisation de licenciement lorsqu'est invoquée l'existence d'une discrimination. Rappelons que cette « dialectique de la preuve » vise à dispenser le requérant de la charge de la preuve de la discrimination qu'il invoque ( preuve souvent excessivement difficile à rapporter) sans, […] exiger du défendeur qu'il prouve l'absence de discrimination (la preuve d'un fait négatif étant impossible). […] Le moyen manque en fait car c'est à tort que la QPC soutient qu'il résulterait de votre jurisprudence constante que vous écartez l'application de la dialectique de la preuve […]
Lire la suite…M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes licenciees pour motif economique par leur entreprise a la suite du depot de bilan de celle-ci et son admission au benefice de la liquidation des biens. […] s'appuyant sur la reglementation actuelle et sur la jurisprudence, a refuse aux syndics concernes l'avance des sommes permettant la liquidation des indemnites de licenciement bien que le fonds de commerce soit completement ruine. […] Les syndics devront faire la preuve de la ruine de ce fonds avant d'obtenir, apres un proces qui devrait s'averer tres long, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L1233-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. […] En l'absence d'avis rendu dans ce délai, […]
Article L1235-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Article R1233-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Non respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question du licenciement pour faute. Le code du travail dans ses articles L. 122-14-2 et L. 122-44 impose a l'employeur d'enoncer dans la lettre de licenciement avec precision le ou les motifs de licenciement. […] Mais la Cour de cassation, en l'absence de disposition expresse en ce sens, n'impose pas a l'employeur de faire figurer cette date dans la lettre de licenciement. […] S'agissant d'un fait juridique, elle peut en effet etre etablie par tous moyens de preuve. […]
Lire la suite…