Absence de respect de la procédure de licenciement
Décisions
[…] licenciement pour fin de chantier constitue une rupture de travail à l'initiative de l'employeur produisant, en l'absence de respect de la procédure de licenciement et de notification des motifs de la rupture, […] pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société CDK Bat de sa créance d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure et pour rupture abusive, […] qui a énoncé que ni la liquidation judiciaire ni la cessation d'activité en résultant n'entraînaient par elles-mêmes la rupture du contrat de travail et qu'en l'absence […]
[…] Elle fait valoir que l'absence de respect du délai de carence entre deux contrats n'est pas un motif de requalification. […] Sur le préjudice résultant de l'absence de respect de la procédure de licenciement M me X ne saurait obtenir une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement qui ne se cumule pas avec celle accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Par jugement du 23 février 2009 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, […] requalifié le contrat en contrat à durée indéterminé et condamné la société MAN BTP à payer à Monsieur X la somme de 300 euros pour absence de respect de la procédure de licenciement, […] Dès lors c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes constatant l'absence de contrat a pu légitimement requalifier le contrat signé en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit attachées à cette requalification, […] Le licenciement est par conséquent intervenu sans cause réelle et sérieuse, le contrat de travail a duré trois semaines, […]
[…] Par jugement du 20 janvier 2010 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que le licenciement économique intervenu était sans cause réelle et sérieuse et a alloué à Madame Y la somme de 283,50 euros à titre de rappel de salaires, 28,35 euros au titre des congés payés y afférents, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, 1.000 euros pour absence de respect de la procédure, ainsi que la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur l'absence de respect de la procédure de licenciement :
[…] Lors de son licenciement, M me Y Z avait une ancienneté de onze années et elle justifie de ce qu'elle n'a pas retrouvé d'activité professionnelle à l'exception de quelques missions de travail temporaire ainsi que de sa situation de surendettement. Au surplus, M me Y Z n'a pas pu bénéficier des dispositions plus favorables en cas de licenciement économique telle que la possibilité d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle comme elle l'indique. En conséquence, la somme allouée en première instance est confirmée. Sur le préjudice résultant de l'absence de respect de la procédure en matière de licenciement économique […] Rejette la demande formée par M me Y Z tendant à l'indemnisation préjudice résultant de l'absence de respect de la procédure de licenciement économique collectif ;
[…] Sur le préjudice résultant de l'absence de respect de la procédure en matière de licenciement économique […] Et statuant à nouveau, Rejette la demande formée par M me Y Z tendant à l'indemnisation préjudice résultant de l'absence de respect de la procédure de licenciement économique collectif ;
[…] Sur le préjudice résultant de l'absence de respect de la procédure en matière de licenciement économique […] Rejette la demande formée par M me Y Z tendant à l'indemnisation préjudice résultant de l'absence de respect de la procédure de licenciement économique collectif ;
[…] En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Aucune indemnisation supplémentaire ne saurait être allouée au titre de l'absence de respect de la procédure de licenciement. […] Déboute M me X de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ;
[…] En l'absence de renouvellement de la période d'essai, celle-ci aurait pris fin le 9 février 2012, et la rupture décidée par l'employeur s'analyserait en un licenciement, lequel aurait été prononcé sans respecter la procédure légale et sans énonciation d'aucun motif. […] Attendu que le préjudice causé par l'absence de respect de la procédure de licenciement sera quant à lui réparé par une somme de 500 euros ;
[…] — 1 658,07 € pour l'absence de respect de la procédure de licenciement, […] Il relève l'absence de célérité de l'employeur dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement puisqu'il a été convoqué à trois reprises à compter du 17 juin 2016 et a été licencié le 11 août alors que les faits sont survenus le 11 juin. […] Il soutient que la procédure de licenciement n'a pas été respectée au regard de sa convocation à trois reprises à un entretien préalable.
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Commentaires
Cet article, qui prévoit que tous les employeurs procédant à un licenciement économique sont tenus de proposer le pré-PARE dans la lettre de licenciement, permet l'accélération des procédures d'accès aux aides de reclassement. […] Or, il existe des cas d'entreprises qui ont requalifié tardivement (après l'envoi de la lettre de licenciement, […] En effet, l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue en cas de licenciement pour motif économique et il aurait en conséquence dû proposer les mesures prévues par l'article L. 321-4-2 du code du travail.
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. En effet, le préavis n'étant pas effectué, l'entreprise ne verse aucune rémunération au motif, qu'en l'absence de fourniture de travail, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. […] En conséquence, la procédure de droit commun du licenciement prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail doit être respectée. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles applicables à la procédure de licenciement des assistant(e)s maternel(le)s. […] de convoquer à un entretien préalable le ou la salarié(e) susceptible de faire l'objet d'une procédure de licenciement, elle n'est pas applicable aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers. […] Dans le cas où le ou la salarié(e) est employé(e) par une personne morale de droit privé et dont le retrait ou l'absence d'enfants confiés entraîne le licenciement de l'assistant(e) maternel(e), […] de respecter un certain préavis pour congédier le ou la salarié(e). […]
Lire la suite…[…] mes chers collègues, les mécanismes de prise en charge des salariés lors des licenciements collectifs sont ce qu'ils sont, à savoir toujours perfectibles. […] Encore faut-il que toutes les pièces administratives ad hoc soient fournies. […] Certains licenciements collectifs se déroulent en effet dans des circonstances telles que le strict respect de la procédure ne peut pas toujours être assuré. […] Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés que peuvent rencontrer certains demandeurs d'emploi pour justifier de leurs droits aux allocations chômage et sur la mise en place d'un fonds national de solidarité se substituant temporairement, […]
Lire la suite…F... étaient établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et a indiqué que ce motif suffisait à annuler la décision de l'inspecteur du travail et à autoriser le licenciement, sans aucunement se prononcer sur les deux motifs d'irrégularité de la procédure de licenciement également retenus par l'inspectrice du travail. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] F... soutient en premier lieu, la cour s'est bien prononcée sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l'absence d'audition du salarié par le comité d'entreprise lorsque celui-ci s'est réuni pour donner son avis sur le licenciement envisagé. […]
Lire la suite…Ainsi, s'agissant de l'absence de respect du délai de trois jours entre la convocation et la réunion si le comité a néanmoins pu rendre son avis en toute connaissance de cause : 7 novembre 1990 société d'exploitation des établissements généraux d'exploitation de mécanique de l'Ouest n° 105026 inédite au recueil. […] Ainsi, toujours, s'agissant de l'absence de respect des règles du vote au scrutin secret ou par vote séparé sur chacun des salariés protégés en cas de licenciement collectif ou de la participation au vote de l'employeur, […] Ce serait procéder comme si la procédure interne à l'entreprise faisait partie de la procédure préparatoire à la décision administrative, […]
Lire la suite…Après avoir repris la procédure et refait un entretien préalable, l'employeur redemande, le 18 mars 2011, l'autorisation de licencier l'intéressé, qui lui est à nouveau refusée, cette fois sur un motif de fond (absence de preuve de menace sur la compétitivité). L'employeur obtient cependant, […] que le reclassement du salarié est de nature à permettre la poursuite des fonctions représentatives, et que le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement est un élément assurant que la procédure est sans lien avec l'exercice du mandat – cf. sur ce dernier point les conclusions de P. […] Mais vous n'avez jamais expressément défini l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur, […]
Lire la suite…Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. […] Il semble qu'un vide juridique existe dans le cas d'une rupture conventionnelle de travail, procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, […] le licenciement constitue l'un des évènements subis justifiant l'absence de remise en cause de l'avantage fiscal accordé en application du dispositif précité. […]
Lire la suite…Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. […] Il semble qu'un vide juridique existe dans le cas d'une rupture conventionnelle de travail, procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, […] le licenciement constitue l'un des évènements subis justifiant l'absence de remise en cause de l'avantage fiscal accordé en application du dispositif précité. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, […]
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
absences répétées perturbent le fonctionnement. […] En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un salarié, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser, le cas échéant, les indemnités de licenciement correspondantes. […]
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La procédure de licenciement
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. […] En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, […]
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié, en l'absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
Article 83 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
apparaitrait indispensable de remplacer effectivement le salarié malade, l'employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail.
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motifs de licenciement non justifiés
- Non respect de la procédure de licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La jurisprudence sur ce point a été conduite à faire application de l'article L. 1233-4 du code du travail sur les offres de reclassement au sein des groupes internationaux, article modifié par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, lorsque son absence ne perturbe pas l'entreprise et dès lors que des solutions de remplacement temporaires sont possibles. […] Par ailleurs, […] n'est pas respectée, […]
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