Motifs de licenciement non justifiés
Décisions
[…] peu important la date à laquelle a été déposée la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en rejetant l'exception de sursis à statuer soulevée par la société Framo au motif inopérant que la démarche de cette société serait tardive, […] concernant les agissements de concurrence déloyale de M. Y…, n'était pas de nature à influer sur l'appréciation par le juge prud'homal du motif de licenciement invoqué par l'employeur, […] demandait expressément que soient versées aux débats les « coordonnées » du chèque bancaire de 8 000 francs remis par lui à M. Y… ainsi que les justifications du débit de cette somme sur son compte ou sur le compte de la société Cedemi ; […]
[…] les sommes allouées sont « en brut » ou « en net » Condamner la société HYMATOM à remettre à Monsieur X… une attestation ASSEDIC, […] et ses bulletins de salaires rectifiés et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la notification de l'arrêt à intervenir.Condamner la société HYMATOM à verser à Monsieur X… la somme de 2500 euros HT au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.>> Sur le licenciement , […] MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement S'agissant du premier motif de licenciement , […] dans les circonstances susévoquées et non […]
Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. […] qu'il était ajouté que toutes les factures reçues étaient contrôlées et tout dépassement inconsidéré du forfait devait être justifié ; que l'adjectif « raisonnable » est par nature subjectif ; […] région ne relevant pas de la zone de prospection de la salariée ; que toutefois cette dernière justifie certains de ses déplacements principalement par des rendez-vous au siège de la société sis à Rouen ; […]
Selon l'article 29, iii du livre 1 er du code du travail, la resiliation du contrat de travail pour faute grave de l'interessee ou impossibilite de maintien du contrat pour un motif etranger a la grossesse ou a l'accouchement, ne peut prendre effet ni etre signifie pendant la periode de suspension du contrat de 12 semaines apres l'accouchement. Il en est necessairement de meme pour un licenciement non justifie par de tels motifs, […] 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l'envoi, à un salarié, d'une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la nécessité d'énoncer le ou les motifs du licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail constitue un fait justificatif, et que les juges retiennent que le courrier litigieux ne développait aucun grief, ni aucune circonstance superflus.
La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, […] qu'en annulant la procédure de licenciement collectif économique au prétexte que les représentants du personnel n'auraient pas été loyalement et complètement informés et consultés sur le plan de reclassement puisque celui-ci présenterait comme existant un motif économique en réalité défaillant, la Cour d'appel qui a étendu la nullité de la procédure de licenciement à un cas non prévu par la loi et qui a apprécié la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard de l'existence d'un motif économique, […]
[…] contre personne non dénommée du chef de recel, […] « aux motifs que, […] alors qu'à partir de la période de fraude les déblocages sur ce crédit « revolving » deviennent plus importants et que postérieurement au licenciement de la salariée les retraits d'espèce qui s'étaient interrompus pendant la période de fraude ont repris, […] constitue tout autant une justification d'un recours sans retenue au crédit que des détournements qu'elle a pu ensuite opérer sans que cela permette avec la certitude requise de retenir des charges contre M. A… d'avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse des sommes dont disposait […]
[…] Monsieur X contestait le caractère réel et sérieux de son licenciement, soutenant avoir toujours transmis à son employeur les documents justificatifs de ses absences et avoir déposé une réclamation à la Poste pour non acheminement des courriers à leurs destinataires, […] La Société BRESSON MCBI a interjeté appel du jugement et demande à la Cour de dire et juger que Monsieur X a commis une faute grave ayant justifié son licenciement et de le condamner à lui verser une indemnité de 1.500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] étant conscient que la non justification d'une prolongation d'arrêt de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] DECISION PAR CES MOTIFS, […]
[…] Attendu qu'en ce qui concerne Madame Y…, un non-respect de la priorité de la réembauchage de la part de l'employeur n'est pas non plus démontré; Qu'en effet, […] ne s'est libéré; Attendu qu'à juste titre et par des motifs que la Cour adopte, les Premiers juges ont estimé que les contestations des appelantes relatives à la priorité de réembauchage n'étaient pas fondées; […] il sera alloué à Madame B… une somme de 22 807,20 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] qui a une ancienneté comparable; que cette dernière ne fournit pas de justificatifs de recherches infructueuses d'emplois, qu'il lui sera alloué une indemnité de 82 353, […]
[…] prévisions de l'article L 122-25-1 du Code du travail s'agissant non d'un changement temporaire justifié par son état de santé mais d'un changement de service dont les juges du fond ont estimé qu'il ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail. […] elle ecrivit a la societe qu'elle se considerait comme licenciee et cessait son travail ; […] Mais attendu que le changement d'affectation dont mme x… avait fait l'objet pendant son conge de grossesse n'entrait pas dans les previsions de l'article l. 122-25-1 du code du travail s'agissant non d'un changement temporaire justifie par son etat de sante, […] Par ces motifs […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait de mettre fin à certaines dérives en matière de licenciement des salariés malades. […] la rupture de contrat ne résulte pas d'une inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié, mais d'une procédure de licenciement mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur sous des motifs destinés à occulter la raison réelle du licenciement et à lui permettre d'échapper ainsi à ses obligations. […] Ce principe de non-discrimination est sanctionné, […] le licenciement n'est justifié que si le remplacement du salarié est effectif. […]
Lire la suite…Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le licenciement des salariés malades. […] d'une part, que l'avis préalable du médecin du travail n'était pas obligatoire dès lors que le licenciement était fondé non sur l'état de santé mais sur la gêne pour le fonctionnement de l'entreprise et, […] que la nécessité de remplacer définitivement le salarié malade n'était exigée comme preuve de la gêne occasionnée pour l'entreprise que dans la mesure où la convention collective ou l'employeur la mentionnait […] dans le motif de licenciement. […] En tout état de cause, […] Le licenciement n'est justifié que si le remplacement est effectif c'est-à-dire définitif. […]
Lire la suite…Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur l'article L. 1235-1 du code du travail portant sur le contentieux en cas de licenciement d'un salarié. […] En effet le juge ne peut, pour motiver sa décision, se fonder sur des motifs hypothétiques. […] Ensuite, après avoir formé sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, le juge peut faire bénéficier le salarié du doute qui pourrait subsister. […] Cette règle ne s'applique que lorsque le juge est dans l'impossibilité de forger avec certitude sa conviction et se justifie par la nécessité de trancher le litige. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quelles conditions un employeur peut, juridiquement, licencier un employe pendant la periode de son conge maladie. Il lui cite le cas d'une personne, victime d'une chute, qui a du etre operee pour un deplacement de disque vertebral, et qui a ete licenciee pendant la periode d'arret maladie. Depuis plus de deux ans, […] au cours des periodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut resilier le contrat de travail a duree indeterminee que s'il justifie soit d'une faute grave de l'interesse, soit de l'impossibilite ou il se trouve, pour un motif non lie a l'accident ou a la maladie, de maintenir ledit contrat. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les licenciements de salariés malades ou handicapés. […] cette disposition est souvent vidée de son contenu. […] En effet, le licenciement d'un malade s'effectue non pas en raison des absences pour maladie, mais pour des absences longues et répétées qui ne lui permettent pas de remplir provisoirement son contrat de travail. […] pour un motif extérieur à la maladie, de procéder au licenciement du salarié. […] Par ailleurs, le licenciement n'est justifié que si le remplacement du salarié ne peut être effectué que par l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée (cass. soc. 13 mars 1991), […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, n'est in fine pas établie. […] Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
Lire la suite…Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, […] Les bénéficiaires de la CRP sont considérés comme involontairement privés d'emploi et bénéficient, le cas échéant, des mêmes droits que les bénéficiaires de l'ARE. […] L'absence non justifiée et, à plus forte raison, l'abandon non justifié d'une action de reclassement sont assimilés par la convention du 27 avril 2005 au refus d'une action de reclassement. […]
Lire la suite…Portugal - 26968/16 Arrêt 13.12.2022 [Section IV] Article 8 Obligations positives Licenciement sur la base des données recueillies grâce au GPS installé au su du requérant par son employeur et relatives aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction : non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure en contestation des motifs du licenciement du requérant non entachée par l'utilisation comme preuves des données légales de géolocalisation : non-violation En fait – En 1994, le requérant fut engagé en qualité de délégué médical par une entreprise pharmaceutique […] Si le tribunal a jugé que les motifs de licenciement étaient justifiés, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. que les licenciements, quoiqu'annulés pour des motifs de légalité externe, étaient justifiés au fond, compte tenu de la faute grave de M. […] La cour a rejeté toute indemnisation à ce titre au motif que le requérant ne produisait « pas de justificatif à ce sujet ». […] Ce motif interroge dans la mesure où la jurisprudence de la CJUE 1 , fondée sur l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, est depuis 2020 en ce sens qu'un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article R1233-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Article 49 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non respect de la procédure de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la définition du motif économique en autorisant, […] de « sauvegarde de l'entreprise », qui suppose que les difficultés économiques de celle-ci soit une réalité, et non plus seulement une hypothèse.
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