Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
Décisions
[…] le 17 juillet 2002, le conseil des prud'hommes pour faire constater la résiliation de son contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ; que ce contrat de travail a été résilié le même jour par la société Ginger ; que le 2 août 2002, le conseil d'administration de la société CEBTP a procédé à la révocation de M. X… ; que, soutenant que sa révocation ne reposait pas sur de justes motifs et avait été abusive, […] revenant sur l'appréciation des premiers juges, rejeté sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, alors, […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société CEBTP la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
[…] Dès lors, M. [I] conteste sa révocation, qu'il juge sans juste motif, abusive et vexatoire, et demande des dommages et intérêts. […] Sur la demande de dommages & intérêts pour révocation sans juste motif
[…] — - Condamner la SARL HADRIEN à verser à M. X la somme de 360 0D0 € à titre de dommages intérêts, – - Juger que la révocation de M. X est intervenue sans juste motif, […] Attendu que c'est à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2013 déclarant la juridiction prud'homale incompétente, au profit du tribunal de commerce de Paris, au motif que M. X n'aurait pas été salarié de la SARL HADRIEN, mais co- gérant membre d'un collège de gérants majoritaires, que M. X a saisi le tribunal de commerce de céans pour non-respect des engagements contractuels pris à son égard et d'une demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif et abusive de son mandat de gérant, […] Attendu que les parties sont d'accord sur la demande de sursis,
[…] Il considère pour motiver sa demande de préavis et de dommages intérêts pour révocation injustifiée et vexatoire -qu'aucun juste motif n'est invoqué à l'appui de sa révocation et que cette révocation n'est nullement inspirée par une volonté de cumul des fonctions de direction et de présidence mais par la volonté de le révoquer personnellement, ce que démontre l'ordre des délibérations : […] Déboute Monsieur C X de sa demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif ;
[…] Attendu que M. [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour révocation irrégulière alors, selon le moyen : […] Attendu que M. [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif alors, selon le moyen : […] il soulignait surtout avoir pris les mesure pour y remédier, soulignait que son mandat avait été renouvelé en 2010 et que l'allégation de perte de confiance ne reposait sur aucun fait objectivement vérifiable mais tendait en réalité à dissimuler une cause illicite de révocation ; qu'en affirmant que M. [Q] ne contestait pas le climat de perte de confiance propre à fonder un juste motif de révocation, […]
[…] — confirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné solidairement la société [6] et MM. [N] et [H] à la somme de 112.000 euros de dommages et intérêts au titre de la révocation de M. [T] sans juste motif, en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de paiement au titre de sa révocation abusive et vexatoire et en ce qu'il a condamné solidairement M. [H] aux dépens et à une indemnité de procédure, […] — statuant à nouveau sur les chefs du dispositif du jugement infirmés, de débouter M. [T] de la totalité de ses demandes et plus particulièrement de sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif,
[…] titre de dommages intérêts, – - Juger que la révocation de M. X est intervenue sans juste motif, […] — À défaut déclarer irrecevable M. X en ses demandes et moyens à l'appui, […] Attendu que c'est à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2013 déclarant la juridiction prud'homale incompétente, au profit du tribunal de commerce de Paris, au motif que M. X n'aurait pas été salarié de la SARL HADRIEN, mais co-gérant membre d'un collège de gérants majoritaires, que M. X a saisi le tribunal de commerce de céans pour non-respect des engagements contractuels pris à son égard et d'une demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif et abusive de son mandat de gérant,
[…] Par dernières conclusions signifiées le 17 janvier 2014, M me Bello demande à la cour de confirmer le jugement en ce que le tribunal a jugé que sa révocation était intervenue sans juste motif, […] d'infirmer le jugement en ce que le tribunal a jugé que la révocation de M me Bello n'était pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, de l'infirmer du chef du montant des dommages et intérêts alloués en réparation de la révocation sans juste motif et sur le montant des dommages et intérêts alloués en réparation de la nullité de la clause de non concurrence, et statuant à nouveau des chefs infirmés, […] La déboute de sa demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif,
[…] — débouté F G de sa demande de dommages intérêts de 1€, […] et sans autorisation préalable de la collectivité des actionnaires, le tribunal a également exactement considéré que ce grief, portant certes atteinte à l'intérêt collectif des Z, ne pouvait être retenu comme juste motif de révocation, dés lors que depuis l'exercice commençant le 1 er septembre 2011, peu après la cession des parts sociales et son entrée au capital, Monsieur Y, […] Déboute en conséquence Monsieur H X de sa demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif ;
[…] — Condamné solidairement la société Seti Ingénierie Conseil, Messieurs [G] et [N] au paiement de la somme de 112.000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de M. [R] [F] au titre de sa révocation sans juste motif, […] — Débouter M. [R] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif à l'encontre de la société Seti Ingénierie Conseil et de MM. [M] [G] et [V] [N] solidairement ; […] — Débouter la société Seti de ses demandes, fins et conclusions,
pendant 7 jours
Commentaires
[N] et [H] au paiement de la somme de 112.000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de M. [T] au titre de sa révocation sans juste motif, – débouté M. [T] de sa demande de paiement au titre de sa révocation abusive et vexatoire, – condamné M. [T] au paiement à la société [6] de la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts pour concurrence fautive, – débouté la société [6] de sa demande de remboursement par M. [T] de la somme de 19.977, […] – statuant à nouveau sur les chefs du dispositif du jugement infirmés, de débouter M. [T] de la totalité de ses demandes et plus particulièrement de sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, – en tout état de cause, […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour révocation irrégulière alors, selon le moyen : 1°/ que si elle peut intervenir à tout moment, la révocation du directeur général d'une société anonyme doit reposer sur de justes motifs ; qu'une telle révocation ne saurait intervenir régulièrement sans que l'intéressé n'ait eu connaissance, […] des motifs de la révocation afin de pouvoir en discuter utilement le bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément admis « qu'il n'est pas contesté que la révocation du […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif alors, […]
Lire la suite…La révocation sans juste motif admise dans une SAS Dans une société anonyme (SA), la révocation ad nutum est prévue par l'article L.225-18 du Code de commerce. […] En effet, le Code de commerce précise que « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé » (article L.223-25). […] Le même article précise que la révocation d'un gérant de SARL sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Selon la prescription de l'article L. 225-61 du Code de commerce, la révocation des membres du directoire intervenue sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts. […] Ce tribunal l'ayant débouté de toutes ses demandes, il a relevé appel du jugement. […]
Lire la suite…Selon la prescription de l'article L. 225-61 du Code de commerce, la révocation des membres du directoire intervenue sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts. […] Ce tribunal l'ayant débouté de toutes ses demandes, il a relevé appel du jugement. […]
Lire la suite…Aucun accord n'ayant pu être trouvé, il assignait la société devant le Tribunal de Commerce en paiement de dommages et intérêts pour révocation abusive. La demande fut rejetée par le Tribunal de Commerce de BRIVE par un Jugement du 25 novembre 2011 qui a considéré que sa demande indemnitaire n'était que la conséquence de l'impossibilité de trouver un accord sur le rachat de ses parts et que la révocation de ses fonctions de gérant ne présentait aucun caractère vexatoire ou brutal. […] Par contre, […] d'aucune décision des associés et n'avait jamais été contestée, de sorte que la Cour d'Appel a pu décider que la révocation de gérant avait été prononcée sans juste motif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article 1851 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article L225-61 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [*proportion*]. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*]. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
Article L225-55 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Article 121 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition du conseil de surveillance [*compétence*]. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêt [*responsabilité - sanctions*].
Article 9 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé
[…] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*révocation judiciaire*].
Article L214-98 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 3 : Gestion
[…] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article L221-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
[…] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article R322-54-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- Sous-section 2 : Direction et administration
- Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. […] A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur