Rupture du contrat de travail sans préavis
Décisions
[…] sont suffisamment lourdes pour engager sa responsabilité et entraîner la rupture du contrat de travail sans préavis. La preuve d'un préjudice au moins moral résulte des imputations graves contenues dans une lettre adressée par le salarié à son employeur pour l'aviser qu'il dénonce à certaines personnes que des travaux ont été délibérément effectués par lui en contravention avec les normes imposées et de leur diffusion auprès des personnes en relation directe avec cette entreprise pour la réalisation des travaux incriminés. […] et l. 122-6 du code du travail ; […] etaient suffisamment lourdes pour engager sa responsabilite a l'egard de son employeur et entrainer une rupture de contrat sans preavis, […]
L'indemnite de preavis est due quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail.
[…] Le 10 juin 2011, à l'occasion d'un entretien avec la direction, et d'un commun accord, les parties conviennent la rupture du contrat de travail sans préavis. […] 1- la société SARL CCM et M. Z A B conviennent que la rupture du contrat de travail reliant les deux parties sera effective à la date du 30 juin 2011, date à laquelle l'entreprise remettra tous les éléments de son solde de tout compte au salarié. Ce solde de tout compte comprendra un solde transactionnel convenu entre les parties fixé à 2.500 € (deux mille cinq cents euros) incluant les éléments des traitements des salaires, indemnités de préavis et indemnités de congés payés.
[…] qu'elles constituent donc dans les deux cas un fait du prince, ayant entraîné la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité; Considérant que la cour infirme le jugement déféré qui a analysé la rupture des contrats de travail des intimés comme des licenciements et déboute ces derniers de toutes leurs demandes en paiement des indemnités prévues uniquement en cas de licenciement, soit pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et de licenciement; Considérant qu'à l'appui de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'association ALAF n'invoque plus que l'acte de concurrence déloyale qu'aurait constitué à son encontre la création par les époux X…, […]
[…] qu'elles constituent donc dans les deux cas un fait du prince, ayant entraîné la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité; Considérant que la cour infirme le jugement déféré qui a analysé la rupture des contrats de travail des intimés comme des licenciements et déboute ces derniers de toutes leurs demandes en paiement des indemnités prévues uniquement en cas de licenciement, soit pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et de licenciement; Considérant qu'à l'appui de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'association ALAF n'invoque plus que l'acte de concurrence déloyale qu'aurait constitué à son encontre la création par les époux X…, […]
Le preavis est du quelque soit l'auteur de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté.
[…] l'employeur, ayant eu connaissance le 8 décembre par la direction départementale de la police aux frontières de la Réunion du refus d'habilitation d'accès dans les zones réservées de l'aérodrome de Saint-Denis Gillot, résiliait le contrat de travail du salarié ; que contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; […] empêchant la poursuite du contrat de travail de l'intéressé, ce qui justifie la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité ; […] Que la résiliation du contrat de travail pour fait du prince est privative de toute indemnité de rupture.
[…] Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; […] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était absenté sans autorisation de l'employeur et que ce comportement, perturbant pour le service, justifiait une rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité ;
[…] En application de l'article 1233-66 du code du travail et de l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015, l'institution rappelait que l'adhésion du salarié au CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis et parallèlement l'obligation pour l'employeur de contribuer au dispositif par le versement d'une indemnité dont le montant équivaut à l'indemnité compensatrice de préavis. […] Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans crainte de se contredire elle-même, que « si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter son préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité […] Rien de tel, nous dit la Cour de cassation, lorsque c'est le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de son employeur à ses obligations contractuelles ! En effet le salarié n'a ni à tirer, ni à assumer les conséquences juridiques de sa propre décision, […]
Lire la suite…Pour en savoir plus : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : conséquences Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : la réaction de l'employeur Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
Lire la suite…Le contrat ne pourra alors pas subsister. L'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 permet également, en cas de perte de l'agrément, le retrait forcé de l'enfant et la rupture du contrat de travail sans préavis.
Lire la suite…[…] Guides juridiques : Se défendre devant les prud'hommes Rupture conventionnelle : mode d'emploi Donner sa démission Rompre un CDD Licencier un salarié pour faute Fiches juridiques : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : la réaction de l'employeur Prise d'acte de la rupture du contrat de travail […]
Lire la suite…L'employeur est alors condamné à verser au salarié l'indemnité conventionnelle (ou légale si elle est plus avantageuse) de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif (ou un indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse) et une indemnité compensatrice de préavis. Dans cette affaire, […] aussitôt sa prise d'acte de la rupture. […] Mais, […] n°14-16.663). […] Pour en savoir plus : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : conséquences Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : la réaction de l'employeur Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
Lire la suite…Contrat de sécurisation professionnelle : principe Dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique : soit lors de l'entretien préalable ; […] Son adhésion vaut rupture du contrat de travail sans préavis, à la fin du délai de réflexion. […] Contrat de sécurisation professionnelle : absence de motif économique Même s'il adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut contester le motif économique de sa rupture. […] Vous êtes alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, […]
Lire la suite…Elle entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement. […] Les cas les plus courants sont les faits de vol, de violence ou de comportement particulièrement anormal au travail, d'abandon de poste…etc. Mais cela peut être aussi tout fait d'une gravité suffisante. […] Afin d'obtenir le paiement des indemnités d rupture (préavis et indemnité de licenciement) dont le salarié a été privé. […]
Lire la suite…Elle entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement. […] Les cas les plus courants sont les faits de vol, de violence ou de comportement particulièrement anormal au travail, d'abandon de poste…etc. Mais cela peut être aussi tout fait d'une gravité suffisante. […] Afin d'obtenir le paiement des indemnités d rupture (préavis et indemnité de licenciement) dont le salarié a été privé. […]
Lire la suite…CSP : fin de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, […] notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. […] CSP : précision sur sa date de mise en place Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011 dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
[…] Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité
Article 35 Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.
Article L1225-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article 43 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes. […]
Article 15.1 Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007
La durée du préavis sera : - en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de 1 mois ;
Article 39 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
1. Préavis : en cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée de ce préavis est de : - un mois pour les ouvriers et employés payés au mois ; - deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; - trois mois pour les cadres. 2. Cependant, le préavis ne pourra être inférieur à deux mois pour tout salarié licencié après deux ans de présence effective.
Article 12 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977. Etendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978.
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées et la procédure des préavis sont fixées conformément à la loi (taille des entreprises).
Article 9 Annexe II : ouvriers
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf en cas de faute grave, la durée du préavis visé à l'article 43 est fixée par les dispositions de la loi du 23 juillet 1973 et l'article n° 11 " Préavis " de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
Article 8 Annexe II relative aux dispositions du personnel d'encadrement
[…] En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. […]
Article 43 Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975.
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes. […]
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
26 août 2010 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'empêche pas le salarié de travailler pendant son préavis. Par principe, il n'est pas tenu de le faire (le contrat de travail étant rompu immédiatement), mais s'il l'exécute quand même, cela ne rend pas sans fondement les reproches formulés à l'encontre de son ancien employeur. Tel est le sens d'une décision récente de la Cour de Cassation.
Lire la suite…