Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Décisions
Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas l'information selon laquelle le salarié pouvait se faire assister pendant l'entretien préalable par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département, et sans avoir recherché s'il n'y avait pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise. […] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, […]
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-respect de la procédure, le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts que s'il s'agit d'un préjudice particulier dès lors qu'il appartient à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, et qu'il ne prouvait nullement, comme il le soutenait, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement relève que la lettre de licenciement avait été expédiée le lendemain du jour de l'entretien préalable et que le délai d'un jour franc imposé par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'avait pas été respecté, puis énonce que l'intéressé n'invoquait aucun préjudice particulier résultant du non-respect de cette procédure. […] Attendu que M. X… fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors d'une part, […]
[…] la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, membre du comité d'entreprise, de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, relève que celui-ci est intervenu dans le contexte d'un licenciement économique collectif pour une période de 30 jours et décide que la procédure d'entretien préalable est facultative. […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a relevé que le licenciement de l'intéressée s'inscrivait dans le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, […]
[…] l'indemnité de licenciement . Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement , […] les formalités prescrites par la loi n'avaient pas été respectées et qu'il en résultait qu'une sanction fût-elle de principe, […] pris de la violation de l'article l. 122-9 du code du travail : attendu que m. X… engage le 1er janvier 1969 par la societe de peintures europeennes en qualite de chef de depot et licencie le 30 octobre 1979 fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite conventionnelle de licenciement […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ne peut obtenir, en plus des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité distincte pour irrégularité de la procédure, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nabil Y… de sa demande en paiement d'une indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit d'un courrier électronique adressé par la salariée à son père que l'employeur avait décidé de la licencier dès avant l'entretien préalable ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M me X… d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et condamné celle-ci à payer à la société Contact Immobilier MB la somme de 2 000 euros de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la vente immobilière litigieuse, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. Thomas X… une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Déboute M. Thomas X… de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. […] Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] elle s'abstient de justifier qu'elle se serait tenue à la disposition de son employeur pendant la période contestée ou qu'elle aurait travaillé, à sa demande ou non, auprès d'un tiers employeur ; […] les demandes en paiement d'indemnités de rupture doivent en conséquence être rejetées ; […] que le non respect d'une formalité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que le juge doit réparer ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
(Article R1231-1) Le non - respect de ce délai dont l'objectif est de laisser au salarié le temps de préparer et d'organiser sa défense, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'être indemnisée, […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, […] une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés. » La […]
Lire la suite…(Article R1231-1) Le non - respect de ce délai dont l'objectif est de laisser au salarié le temps de préparer et d'organiser sa défense, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'être indemnisée, […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, […] une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés. » La […]
Lire la suite…(Article R1231-1) Le non-respect de ce délai dont l'objectif est de laisser au salarié le temps de préparer et d'organiser sa défense, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'être indemnisée, […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, […] une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] La Haute Cour ne partage pas ce raisonnement et dans son arrêt du 10 juillet 2019 donne raison à la salariée : la procédure est irrégulière car l'entretien qui s'est tenu le lundi 23 décembre ne pouvait se tenir au plus tôt que le mardi 24 décembre. « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974, […]
Lire la suite…Votre salarié perçoit alors une indemnité de rupture, mais aussi des allocations chômage. Pour réussir une rupture conventionnelle et obtenir son homologation, certaines formalités doivent nécessairement être respectées : tenue d'un ou plusieurs entretiens, […] etc. […] Chacune de ces étapes doit être effectuées avec soin sous peine voir la rupture conventionnelle annulée et requalifiée en licenciement injustifié (voir notre article « Rupture conventionnelle : attention à la requalification en licenciement injustifié pour non-respect du formalisme… ». Toutefois, […] un délai de 15 jours calendaires doit être respecté avant de pouvoir demander l'homologation de la rupture à l'administration. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet. Le licenciement d'un salarié est soumis au respect par l'employeur d'une procédure dont il ne saurait s'exonérer. […] En cas de non-respect de ces délais de convocation et de notification, la procédure de licenciement est irrégulière, ce qui ouvre droit pour le salarié à une indemnité. […]
Lire la suite…Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant au renforcement de la sanction prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail pour l'employeur licenciant un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Celle-ci se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis. À ceci peut également s'ajouter une indemnité consécutive au non-respect de la procédure de licenciement, notamment l'absence de consultation des délégués du personnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […] II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R1233-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer (Cass soc. 13 mai 2009. pourvoi n° 07-44245) Une comptable avait été licenciée le 17 mai 2002. Elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture. […] Afin de la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les juges du fond que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figurait pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne pouvait en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, […]
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