Absence de notification de licenciement
Décisions
[…] 2. Le 29 janvier 2018, la société lui a notifié la rupture de ce contrat. […] 7. Pour condamner la société à verser à l'intéressée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, compte tenu de l'absence de notification de licenciement, la relation ayant été rompue par courrier sous la forme d'une rupture de contrat commercial, ne peut être requalifiée en licenciement pour motif personnel tel que prévu par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.
[…] Parallèlement, par jugement du 15 septembre 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis prononçait la liquidation judiciaire de l'entreprise de Monsieur E X et Maître A B ès qualité de liquidateur judiciaire le convoquait par courrier du 16 septembre 2010 à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement économique lequel lui était notifié le 24 septembre 2010. […] Monsieur K L O expose que le jour de l'audience devant le juge des référés, le représentant de l'entreprise, qui n'était pas encore en liquidation judiciaire, a reconnu que le salarié n'avait plus de travail ni de salaire depuis trois mois, qu'en l'absence de notification de licenciement économique avant la décision du juge des référés, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
[…] Monsieur B C fait valoir principalement l'absence d'énonciation du motif économique de la rupture antérieurement à son acceptation de la proposition de reclassement personnalisé le 10 février 2010, […] La société SEGI réplique sur le premier moyen qu'à l'époque du licenciement la jurisprudence invoquée par l'appelant n'existait pas, […] selon laquelle le motif économique était porté à la connaissance du salarié oralement lors de l'entretien préalable et notifié par écrit soit dans la lettre de licenciement soit dans le courrier de rupture si le salarié avait accepté la CRP, […] il existait une exigence de motivation de la CRP s'appliquant même en l'absence de notification de licenciement, […]
[…] qu' en l'absence de notification de licenciement pour motif économique avant la décision de référé, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et demande la somme de 36.368 euros compte tenu de son ancienneté de plus de 12 ans dans l'entreprise. […] — que la liquidation judiciaire de Monsieur Y G AB est antérieure comme prononcée le 15 septembre 2010 et que le juge des référés ne pouvait être saisi aux fins de condamnation et cela encore plus en l'absence des organes de la procédure, […] J M X soutient que le motif économique de son licenciement ne lui a pas été notifié et que son licenciement […]
[…] — qu'il existait par conséquent entre elles un litige relatif au cumul d'emploi et aux limites légales du temps de travail ayant pour terme la notification de la lettre de licenciement du 31 décembre 2012 pour motif économique, de sorte qu'il ne restait en discussion que le règlement du rappel de salaire concernant la période entre octobre et décembre 2012, […] Il sera seulement ajouté qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'argumentation de M. X, par ailleurs candidat à un départ volontaire dans le cadre de la restructuration de la société, relative à l'absence de formalisation de mise en demeure de se conformer aux règles de cumul d'emploi et à l'absence de notification de licenciement économique consécutifs aux refus opposés.
[…] — sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le contrat de travail s'est trouvé rompu par la liquidation judiciaire, mais sans qu'elle en soit informée par le mandataire liquidateur, et sans qu'aucune procédure de licenciement n'ait été respectée ; son préjudice est considérable dans la mesure où elle a poursuivi son contrat de travail jusqu'au 20 mai 2014, date de son arrêt de travail, soit postérieurement à la liquidation judiciaire de son employeur prononcée le 11 mars 2014, et elle n'a pu prétendre ni à aucune indemnité journalière pour arrêt maladie, ni à aucune indemnité de chômage en l'absence de notification de licenciement par le mandataire liquidateur,
[…] — dire et juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal devant être requalifié en licenciement sans […] ne lui a pas réglé ses salaires et ne lui a pas notifié la rupture de son contrat de travail. […] — ni le non-paiement de salaires par une société en cessation de paiement ni l'absence de notification de licenciement ne sont constitutifs d'une dissimulation d'emploi. […] En l'absence de volonté claire et non équivoque de Monsieur X Y Z de mettre fin à son contrat de travail, […] Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision et des bulletins de salaire des mois de septembre 2016 à décembre 2016 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt,
[…] S'agissant des dommages-intérêts réclamés au titre de l'absence de notification de licenciement dans le mois suivant le constat de l'inaptitude, elle sera accueillie dès lors que l'employeur, qui n'avait pas notifié le licenciement dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, aurait dû reprendre le paiement du salaire ce qu'il ne justifie pas avoir fait. Le non respect de cette obligation a causé un préjudice qui sera indemnisé par une somme de 500€ à titre de dommages-intérêts . […] Dit que Monsieur A Y devra remettre dans les deux mois de la notification de l'arrêt les documents légaux de rupture conformes à la présente décision.
La transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. Cette condition n'est pas remplie en l'absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L 122-14-1 du Code du travail, le licenciement n'ayant alors pas date certaine. […] qu'en dernier lieu, son salaire mensuel brut s'élevait à 8 680 F (1 323, 26 ç) ; Que des avertissements ont été notifiés à Hélène X… par lettres des 9 avril, 3 septembre et 30 décembre 1999, remises en main propre ; […]
[…] A la suite de l'accident mortel dont a été victime un autre salarié de la société RAM-SA qui travaillait en sous-traitance pour la société BOUYGUES BATIMENT IDF sur le chantier de Jussieu, il a été mis fin à son contrat de travail sans procédure de licenciement. […] En l'absence de notification de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. […] Déclare l'UNEDIC délégation AGS -CGEA IDF EST OUEST tenue à garantie pour les sommes fixées au passif de la société RAM-SA dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles, […] C Y, dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt des bulletins de salaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La transaction conclue postérieurement à la notification du licenciement par lettre remise en main propre est-elle valable ? Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 (n° 17-10.066), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle. […] Seule la notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception permet de rendre régulière la transaction conclue postérieurement, ce qui exclut donc la notification préalable du licenciement par remise en main propre au salarié. […] La solution, […]
Lire la suite…L'article L.1471-1 Code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-23.724), la Cour de cassation vise ce texte et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci. En l'espèce, l'employeur n'avait pas notifié au salarié la rupture de son contrat de travail. […] Alors, le délai de l'action en contestation du licenciement n'avait jamais commencé à courir.
Lire la suite…L'absence de notification du licenciement par LRAR ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'absence de notification du licenciement par LRAR ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Soc., n°17-10066), qu'une transaction conclue en l'absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle. […]
Lire la suite…Un salarié engagé, en qualité de technico-commercial, a été licencié par une notification qui lui a été remise en main propre. […] Il faisait valoir qu'en l'absence d'une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, la transaction était nulle. […] Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Lire la suite…Ainsi, le plus souvent, l'employeur est amené à verser une certaine somme d'argent au salarié et en contrepartie ce dernier s'engage à ne pas aller au Conseil des Prud'hommes pour contester la validité de son licenciement. La Cour de cassation, à l'occasion de l'arrêt précité, considère que la transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement. […] Aucune transaction ne peut donc être conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Cependant, quelque temps après, le salarié a décidé de contester la validité de la transaction et a saisi la juridiction prud'homale qui lui a donné raison mais la cour d'appel de Basse-Terre a validé cette transaction considérant qu'elle avait bien été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié. […] Dans le cadre de son pourvoi, le salarié qui faisait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, soutenait notamment : qu'en l'absence d'une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, telle que prévue par l'article L. 1232-6 du code de procédure civile, la transaction était nulle ; […]
Lire la suite…Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu'une transaction conclue en l'absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article Annexe III du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
[…] Dénomination sociale et adresse du siège social de l'entreprise Lieu et date Nom, prénom et adresse du salarié Objet : notification du licenciement pour (préciser la nature du motif, par exemple, insuffisance professionnelle) Lettre recommandée avec
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article Annexe V du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
[…] Objet : notification d'un licenciement pour motif économique […] En l'absence de procédure de collective
Article Annexe VI du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
[…] La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d'homologation ou de validation de l'autorité
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
L'employeur précise : 1° Son nom et son adresse ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ; 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Article Annexe IV du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
[…] Objet : notification d'un licenciement pour motif économique […] En l'absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
de la notification du projet de licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, ce plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe.
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Non respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de lettre de licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse