Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
Décisions
L'employeur ne pouvait revenir sur cette décision et convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement déjà prononcé. Il convient ainsi de retenir que l'intimé n'a pas respecté la procédure de licenciement prévue à la convention collective et que la rupture du contrat de travail a donc été prononcée sans respect de la procédure et se trouve alors irrégulière en la forme […] contrat de travail ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié ; […] dommages et intérLts pour rupture abusive
[…] — 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture abusive du contrat, — 1.454,80 euros pour l'indemnité de non-respect de la procédure de licenciement, […] La rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement à l'issue du dernier contrat est nécessairement imputable à l'employeur en l'absence de lettre de licenciement, laquelle induit une absence de cause réelle et sérieuse. […] Confirme le jugement sur le principe de la requalification, sur le principe de la rupture du contrat imputable à l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la remise sous astreinte de la lettre de licenciement et de l'attestation ASSEDIC et sur les dépens,
[…] Dès lors, la rupture du contrat de travail, acceptée par l'employeur, doit s'analyser en un licenciement et respecter une procédure spécifique. […] cette dernière a, le 6 octobre 1999, saisi la juridiction prud'homale, après avoir fait remarquer à son employeur qu'elle était consciente qu'il adoptait une attitude d'intimidation pour qu'elle ne remette pas en cause les conditions de la rupture de son contrat de travail, alors qu'elle ajoutait être fondée à contester la nature de cette rupture en ces termes »je prends acte
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir allouee a mme bouchet z… une indemnite pour non respect de la procedure de licenciement, alors que les conditions de la rupture automatique etant remplies, l'employeur qui avait pris acte de celle-ci par lettre du 6 janvier, n'avait commis aucune faute, en se bornant a faire application de la convention collective ; […] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnite legale de licenciement n'est pas due lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas imputable a l'employeur, et alors, d'autre part que le contrat ayant ete rompu, dans ces conclusions, le seul prejudice indemnisable etait celui resultant de l'inobservation des formalites legales, le conseil de prud'hommes a viole les textes susvises ;
[…] Dès lors, la rupture du contrat de travail, acceptée par l'employeur, doit s'analyser en un licenciement et respecter une procédure spécifique. […] cette dernière a, le 6 octobre 1999, saisi la juridiction prud'homale, après avoir fait remarquer à son employeur qu'elle était consciente qu'il adoptait une attitude d'intimidation pour qu'elle ne remette pas en cause les conditions de la rupture de son contrat de travail, alors qu'elle ajoutait être fondée à contester la nature de cette rupture en ces termes »je prends acte
[…] 2°/ que le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui n'est pas subordonné au respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'en décidant au contraire que les courriers du salarié des 5 et 8 février 2007 « ne pouvant s'analyser comme valant démission, en l'absence de volonté clairement exprimée, la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement nul » (arrêt p. 3 § 9 et jugement p. 3 § 11), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L. 2421-3 du code du travail ;
Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai. […] Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en nullité de la rupture de la période d'essai, en l'absence de respect de la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, l'arrêt énonce que l'article L. 122-14-16, alinéa 2, du Code du travail vise exclusivement le licenciement du conseiller du salarié, […]
[…] Attendu que la radiation des cadres de zito etait une decision qui, bien que prise en application du decret du 14 juin 1946, constituait une rupture du contrat de travail dont l'initiative avait ete prise par l'employeur, ce qu'il ne pouvait faire sans avoir convoque zito a un entretien prealable; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'accorder a l'interesse une indemnite pour non-respect de la procedure de licenciement, la cour d'appel, qui se borne a relever inexactement que l'application du statut du mineur, selon lequel l'absence non justifiee est une demission, exclut celle du code du travail sur la procedure de rupture bien que ses dispositions en soient posterieures et plus favorables aux salaries, a viole les textes susvises;
[…] FAITS ET PROCEDURE […] — sur la rupture du contrat et ses conséquences […] Dans ces conditions, la rupture du contrat , sans respect de la procédure de licenciement, puisque le salarié n'a été convoqué à aucun entretien préalable préalablement à son licenciement, s'analyse en une rupture anticipée injustifiée du contrat et ouvre droit, pour le salarié, en application de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail, à des dommages-intérêts, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, soit en l'espèce la somme de 5.661,50 € .
Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique. […] Attendu que M me X… a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la jurisprudence récente en matière de contrat de travail. En effet, au cours des derniers mois, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont précisé les conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les principales règles dégagées par cette jurisprudence en la matière. […] S'agissant de la protection due au salarié, […] comme étant une valeur majeure, l'obligation de respecter la dignité du salarié (25 février 2003). […] la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi (30 avril 2003). […] En matière de procédure de licenciement, […]
Lire la suite…Le décès n'étant pas considéré comme un cas de force majeure de rupture du contrat de travail, cette rupture est imputable aux successeurs de l'employeur de l'aide familiale. Ils devront donc appliquer la procédure de licenciement avec respect du délai de préavis et versement des indemnités de licenciement. […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la fonction publique sur les divergences d'interprétation des textes concernant le montant de l'indemnité à verser à l'assistante maternelle agréée lors de la rupture de son contrat à durée indéterminée. […] Le statut des assistants maternels employés par des particuliers employeurs est tout à fait particulier et le licenciement n'est pas un mode de rupture du contrat de travail entre une assistante maternelle agréée et un particulier employeur. […] en dehors d'une procédure de licenciement. […] sans qu'ils aient besoin de justifier cette rupture par une cause réelle et sérieuse et de respecter la procédure de droit commun. […]
Lire la suite…Or, il peut s'avérer, dans certains cas, notamment lorsque le licenciement prononcé résulte d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, […] L'employeur de ce fait se voit donc obligé de verser un mois de salaire à l'Assedic alors qu'il était de bonne foi au moment du licenciement. […] Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique de salariés qui ne bénéficient pas du congé du reclassement ou qui refusent ce dernier. […] susceptible de démarrer en amont de la rupture du contrat de travail. […] et d'en tirer les conséquences sur la procédure qu'aurait dû respecter l'employeur. […]
Lire la suite…Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, […] Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, […] si une clause non contestée d'un règlement de copropriété qui institue une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires devant s'interpréter comme une garantie de fond au bénéfice du salarié, n'est pas respectée, […] Enfin, la Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions applicables au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier. […] Pareillement, […]
Lire la suite…[…] qui prévoit que tous les employeurs procédant à un licenciement économique sont tenus de proposer le pré-PARE dans la lettre de licenciement, permet l'accélération des procédures d'accès aux aides de reclassement. […] Or, […] lors de l'intervention du cabinet comptable pour le calcul de l'indemnité) des licenciements résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et non accepté par l'employé, […] susceptible de démarrer en amont de la rupture du contrat de travail. […] l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue en cas de licenciement pour motif économique et il aurait en conséquence dû proposer les mesures prévues par l'article L. 321-4-2 du code du travail.
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. […] Les ASSEDIC ne prennent pas en charge cette période et imposent un délai supplémentaire de carence. […] La rupture du contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement. En conséquence, la procédure de droit commun du licenciement prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail doit être respectée. […]
Lire la suite…[…] n'est pas considere comme un cas de force majeure pouvant justifier un licenciement dans les conditions prevues par l'article L 122.12 al 1 du code du travail. […] L'honorable parlementaire souligne les difficultes rencontrees par les familles des exploitants d'entreprises unipersonnelles lorsque, […] la Cour de cassation estime que le deces de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure mettant fin au contrat de travail. […] Des lors, […] obtenir de ces derniers le versement des indemnites de preavis et de licenciement resultant de la rupture de leur contrat de travail. […] Il ne semble pas souhaitable, […] notamment en ce qui concerne le respect de la procedure et le versement des indemnites.
Lire la suite…[…] ayant adhéré à une convention de préretraite du FNE ne peuvent intenter une action contentieuse portant aussi bien sur une irréguralité de procédure que sur le non-respect de l'ordre du licenciement ou le bien-fondé du motif économique. […] rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ainsi que le montant de l'allocation spécifique de conversion perçue par le salarié. […] L'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1994 Sté Pomona c/ Leclerc et autres prévoit effectivement que les salariés qui ont adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ne peuvent remettre en question la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. […]
Article 29 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue aux articles 23 et 24, l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31 notamment.
Article 29 Convention collective nationale de l'immobilier. Mise à jour au 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989.Abrogé
Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 23, l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31. Le salarié peut sur sa demande être dispensé d'effectuer son préavis, mais reçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33.
Article R5134-46 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
- Paragraphe 1er : Aide financière
[…] 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
Article R5134-69 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 3 : Aide financière
[…] 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
Article 41 Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Accord collectif du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et CUMA (Avenant n° 9 du 25 mai 2023)
Le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord entre employeur et salarié, par rupture conventionnelle en respectant la procédure prévue aux articles L. 1237-12 et suivants du code du travail.
Article L2421-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 9 Avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective
[…] – du licenciement collectif économique. La rupture du contrat de travail, qui n'intervient pas pendant la période d'essai, doit être notifiée par pli recommandé avec accusé de réception. La procédure définie légalement selon le mode de rupture doit être respectée par l'employeur et le salarié. »
Article 6.5 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
L'employeur et le (la) salarié(e) peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Afin de garantir la liberté de consentement des parties, une procédure doit être respectée conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Non respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cependant, il demeure des interrogations sur les dispositions réglementaires en matière de licenciement pour des raisons indépendantes de la personne âgée employeur. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de la rupture de la relation de travail nouée dans le cadre du chèque service en ce qui concerne notamment les indemnités de licenciement. […] Quelle que soit la cause du licenciement, […] le décès du particulier employeur étant un motif de rupture du contrat dispensé du respect de la procédure de licenciement.
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