Non-respect de la procédure de licenciement
Décisions
[…] Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le licenciement, prononcé pour un motif économique, […] en conséquence, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant ; […] les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; […]
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement énonce que cette indemnité peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir seulement accordé une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en affirmant que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, aurait perdu de vue que la force majeure ne pouvait exister qu'au moment de la survenance d'un évènement précis et non dix sept années plus tard et que d'ailleurs elle avait écarté la force majeure en reconnaissant que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que l'employeur, […]
[…] aux termes de contrats à durée indéterminée, signés respectivement les 2 et 9 juillet 1985 ; qu'ils ont été licenciés le 23 octobre 1986, au motif qu'ils avaient refusé un emploi sur Montbéliard ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à verser à ses salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, […] que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, les causes de licenciement, […] le non-respect de cette procédure ouvre droit, […]
[…] Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux indemnités ne se cumulent pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché par la société Sicma le 01 mars 1979, en qualité de magasinier OQ2, M. X… a été licencié par lettre du 23 septembre 1983 ; Attendu, que pour débouter M. X… de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette demande ne pouvait se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a débouté M. X… de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B…, engagé le 1er août 1985 par la société Midi Habitat en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave le 18 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable, a énoncé que l'intéressé n'établissait pas le préjudice que lui aurait causé cette irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] 1 er mars 1988), M me X…, embauchée le 5 janvier 1987 en qualité de secrétaire technique dans le cadre d'un contrat d'adaptation, a été licenciée le 21 mai 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; alors que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la salariée n'a pas à démontrer le préjudice qu'elle aurait subi et que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui demandé, n'est pas motivée ; […]
[…] alors « qu'aux termes des articles 1 et 2 des ordonnances n° 2020-304, 2020-306 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, […] d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] depuis 1964, en qualité de comptable, a été licencié par lettre du 31 janvier 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour non-respect de la procédure réglementaire de licenciement, de dommages-intérêts pour préjudice moral et rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité de son licenciement, alors, […]
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Commentaires
Soc, 13 avril 2016, n°14-28.293) ; – Et sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence (Cass. […] S'inscrivant dans cette ligne jurisprudentielle, désormais bien établie, la Cour de Cassation a opéré un revirement concernant le régime applicable en cas d'irrégularité de forme du licenciement dans son arrêt du 13 septembre dernier. (Cass. […] Soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578) Alors que le demandeur s'appuyait sur la présomption de l'existence d'un préjudice, la Cour d'Appel avait estimé que le salarié ne justifiait aucunement d'un préjudice du seul fait du non-respect de la procédure du licenciement. […]
Lire la suite…La procédure de licenciement, telle que prévue par le Code du travail est très précise et son non-respect peut entraîner la condamnation de l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. […]
Lire la suite…La procédure de licenciement, telle que prévue par le Code du travail est très précise et son non-respect peut entraîner la condamnation de l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. […]
Lire la suite…Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles : La prise d'acte et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Dans un arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n° 12-28153), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence déniant au salarié, auteur d'une prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le droit d'obtenir une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. […] Cette solution se justifie non seulement parce qu'une prise d'acte n'est pas un licenciement et qu'en accordant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] d'autre part, le non-respect de la procédure. […]
Lire la suite…[…] et si le licenciement affecte un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le non-respect de la procédure de licenciement entraine, […] le versement au salarié d'une indemnité dont la limite maximale est fixée à un mois de salaire. […] Cette solution se justifie non seulement parce qu'une prise d'acte n'est pas un licenciement et qu'en accordant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] ces deux indemnités (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement) ne sont pas cumulables. […] Un salarié dont le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ne peut en effet cumuler des dommages-intérêts sanctionnant, […] le non-respect de la procédure. […]
Lire la suite…Publié le 13/05/2017 - Mis à jour le 12/03/2022 Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (n°14-25.067), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement, excluant ainsi du mécanisme d'indemnisation la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. […] L' article L. 1235-2 du code du travail prévoit que l'inobservation de la procédure de licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse ouvre au salarié le bénéfice d'une indemnité, […]
Lire la suite…Le licenciement d'un salarié doit suivre une procédure légale impérative visant à permettre au salarié d'être informé des griefs de son employeur et au besoin de justifier de cette situation, tout en étant assisté lors de l'entretien. Le respect de cette procédure est donc primordial pour éviter une rupture brutale et injustifiée du contrat de travail et permettre au salarié de fournir toute explication utile avant la prise de décision de son employeur. […] Il est dit nul lorsqu'il a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou d'une disposition relative à la non-discrimination ou de protection dont bénéficient certains salariés. […]
Lire la suite…Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (n°14-25.067), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement, excluant ainsi du mécanisme d'indemnisation la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. […] L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit que l'inobservation de la procédure de licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse ouvre au salarié le bénéfice d'une indemnité, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L1232-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article R1233-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : FIN DE LA PRESOMPTION DU PREJUDICE Une série d'arrêts remettant en cause les présomptions de préjudice avait été entamée par la Cour de Cassation, […] n°14-28.293) ; – Et sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence (Cass. Soc., 25 mai 2016, […] la Cour de Cassation a opéré un revirement concernant le régime applicable en cas d'irrégularité de forme du licenciement dans son arrêt du 13 septembre dernier. (Cass. […] la Cour d'Appel avait estimé que le salarié ne justifiait aucunement d'un préjudice du seul fait du non-respect de la procédure du licenciement. […] Amélie ENGELDINGER Avocate Caravage Bordeaux [1] Nouvel article L.1235-2 du Code du travail, […]
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