Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
Décisions
Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que M me X…, qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la rupture ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail, aux termes duquel l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, alors que, d'une part, les demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté avaient été formées dans le délai de cinq ans, et, d'autre part, que la prescription de trente ans s'appliquait aux demandes d'indemnité de licenciement et de prime de participation .
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, déboute le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire pour les périodes intercalées entre deux contrats à durée déterminée au motif qu'il avait obtenu des allocations de chômage lors de ces périodes, alors que la seule perception d'indemnités de chômage n'exclut pas, à elle seule, […] ALORS encore QUE l'ancienneté est la même pour le calcul des différents rappels de salaires et indemnités induits par la requalification ; qu'en retenant une ancienneté de ans pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, […]
C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre subsidiaire la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail requalifié, retient que ces demandes, présentées pour la première fois devant elle, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de rappels de salaire au titre d'un contrat à durée déterminée, seule présentée en première instance
Lorsqu'un salarie a forme une demande en payement de rappel de salaires et d'indemnites de preavis, de conges payes et de licenciement en se prevalant de la qualite "de secretaire a responsabilite" et que, devant les juges prud'hommes, il a offert de faire la preuve de cette qualification, il appartient a la juridiction d'appel de statuer sur cette question sans qu'il soit possible d'ecarter la demande entiere au motif que le probleme de la qualification professionnelle n'a pas ete tranche par les premiers juges.
[…] obligation de rendre compte, les juges du fond ont pu estimer qu'il y avait eu subordination et dependance dans l'exercice d'un travail remunere et decider que le conseil de prud'hommes etait competent pour connaitre des demandes en payement d'un rappel de salaire et de diverses indemnites de rupture formees par l'interesse. […] qui reconnait fondee la pretention de delot a faire juger qu'il etait posterieurement au 31 decembre 1963 toujours lie a la societe ufima par un contrat de travail dont la rupture le 31 decembre 1966 etait a l'origine du litige, estime en meme temps que les dommages-interets et indemnites reclames, […] qu'il s'est borne a relever que les sommes demandees par delot, […]
Apres avoir constate que pour resister a la demande en payement de rappel de salaire, prime d'anciennete et indemnite de charbon formee par une gardienne d'immeuble licenciee, l'employeur avait affirme lui avoir remis sans recu et a titre benevole des sommes mensuelles variables, tout en opposant que le contrat de gardiennage passe avec l'interessee ne stipulait aucun salaire et qu'en consequence elle ne saurait etre fondee en son action un arret peut decider que cet employeur avait ainsi avoue implicitement ne pas avoir paye ce qui lui etait demande et le declarer irrecevable a se prevaloir de la prescription.
[…] les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé qui n'avait pas pris acte de cette modification pour dénoncer le contrat de travail et avait continué à assurer son service, ne pouvait obtenir sa réintégration dans son ancien grade et devait être débouté de sa demande en payement de rappel de salaires et indemnités. […] Qu'il fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de la demande qu'il avait introduite contre la caisse par assignation du 15 decembre 1959 pour obtenir sa reintegration dans son ancien grade de chef de division et lui verser notamment 10000 francs a titre de rappel de salaires et d'indemnites, au motif que le comportement de x…, […]
Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Comité culturel loisirs « Crèche des papillons » à payer à M me Y… une somme de 17.266,68 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui a obtenu un reclassement sont, […] elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer les dispositions de la circulaire Courriere de 1985 qui prevoyait que seules les quatre dernieres annees de rappel feraient l'objet d'une taxation a l'impot sur le revenu. […] Les sommes mentionnees dans la question constituent pour leurs beneficiaires des rappels de traitement imposables a l'impot sur le revenu - et a la contribution sociale generalisee - l'annee de leur perception, […] elles pourraient se rapprocher du comptable du Tresor dont elles dependent pour demander un etalement du paiement […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières par la CPAM. […] Les personnes en arrêt de travail et sans compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur une base de 50 % du salaire brut. […] Il faut noter que ces personnes n'ont pas la possibilité d'étaler le paiement des factures en deux fois par mois et se retrouvent donc en difficulté. […] il lui demande donc dans quelles mesures la CPAM pourrait procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières dans le cas des personnes en arrêt de travail de plus d'un mois. […] Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…En effet, cette situation ouvre droit au paiement d'indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer ce dispositif. […] Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières. Dans le meilleur des cas, […] et des assurés sans complément de salaire et au budget restreint peuvent alors se trouver en difficulté pour faire face aux différentes charges. […] Elle lui demande donc si elle envisage d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 une disposition législative qui autorise les caisses primaires d'assurance maladie à procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières. […] Toutefois, il convient de rappeler que l'article L.1226-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur la base de 50 % du salaire brut. […] Afin de prendre en compte cette réalité et de réduire la précarité financière des bénéficiaires, il lui demande si il serait envisageable que les CPAM puissent procéder à un paiement mensuel unique des indemnités journalières pour tous les arrêts de travail dont la durée excède un mois. […] les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. […] Il convient par ailleurs de rappeler […]
Lire la suite…Alors que la cotisation payée par l'employeur se paie sur le salaire brut, l'indemnité versée à la victime se paie au vu d'un calcul qui aboutit à une indemnité inférieure au salaire brut fondant le calcul de la cotisation. Il y a donc déséquilibre manifeste au préjudice des victimes. […] Dans ce contexte de défaillance des indemnisations versées par le CPAM, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux problèmes dans le versement des indemnités par la CPAM de Paris. […] les rappels de salaire versés au salarié à la suite d'une décision juridictionnelle prise à l'encontre de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] zone de montagne. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les solutions pour pallier cette situation. L'article R. 113-20 du code rural précise que tout agriculteur pluriactif peut percevoir l'indemnité spéciale de montagne « à la condition que les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ». […] C'est la raison pour laquelle la circulaire relative aux conditions d'attribution pour 1997 des indemnités compensatoires de handicaps naturels a rappelé […]
Lire la suite…[…] de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités perçues par les commissaires enquêteurs, […] l'article L. 123-6 du code de l'environnement rappelle l'obligation d'indépendance du commissaire enquêteur et donc la nécessité qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui et la collectivité. Or un salaire peut être considéré comme un lien de subordination. […] C'était d'ailleurs l'une des motivations qui avait conduit à la création du Fonds national d'indemnisation ; […] il convient de souligner que la décision de payer un salaire à un commissaire enquêteur pourrait également être remise en cause par l'intéressé, […]
Lire la suite…En effet, un personne percevant, dans le cadre d'une procédure prud'homale, une indemnité au titre d'une revalorisation de salaires, correspondant à plusieurs années de travail, doit, selon le centre des impôts dont elle relève, déclarer l'ensemble de cette somme et payer les impôts correspondants, alors même que la décision prud'homale n'est pas définitive puisque susceptible de recours, […] C'est pourquoi il lui demande, d'une part, […] d'autre part, s'il entend prendre en compte sa recommandation. […] Lorsque des sommes perçues avec retard ont pour objet de réparer un préjudice exclusivement financier (rappels de salaires ou de pensions par exemple), elles constituent, par nature, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, […]
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article L143-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; […]
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, […] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, […]
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. […]
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Rappel de salaire et indemnités
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détermination du montant des indemnités journalières en cas d'accident de travail et de rappels de salaires décidés par voie judiciaire pour la période s'y rapportant. De façon générale, l'indemnité journalière versée au salarié victime d'un accident professionnel est égale à un pourcentage du salaire journalier de base avec un montant maximal. […] En cas de paiement de rappels de salaires décidés par la justice suite à un licenciement de la personne déjà indemnisée par l'assurance-maladie, si l'employeur est tenu de verser les cotisations correspondantes aux rappels, […]
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