Méconnaissance des dispositions du code du travail
Décisions
[…] Obligation de résultat….Pas de méconnaissance des dispositions du code du travail par la possibilité laissée aux salariés de rectifier ses heures de travail effectivement réalisées lorsque le décompte consolidé est seul exploité par l'employeur pour la liquidation des droits. … Obligation pur l'administration, […] 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, […] prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ». […]
[…] d'apprécier la légalité des dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), […] Cette disposition du statut ne méconnaît aucun des principes fondamentaux du droit du travail dont la détermination est réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution. Les moyens tirés de la violation des dispositions du code du travail relatives au licenciement et de l'absence de base légale de la disposition critiquée ne sont donc pas fondés. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée doit en tout état de cause être écarté.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] 7. Considérant, en dernier lieu, que les dispositions du code du travail ne sont pas applicables à la situation des agents contractuels de droit public ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail instituant une prime de précarité est inopérant et doit, dès lors, être écarté ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur BOURQUIN Patrice, Conseiller, entendu en son rapport. […] *1777,24 € au titre de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l'assistance du salarié, […] 2- Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail
[…] Vu le code du travail ; […] Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la décision en date du 16 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne réclamant à M. X… la somme de 322,50 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ait été prise en méconnaissance des dispositions du code du travail ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ;Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que le salarié se serait prévalu devant les juges du fond de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au délai de carence, […] renvoyant aux dispositions des articles L 1251-5 à -7, […] l'article L 1251.40 du code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251.5 à L 1251.7 .. ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission » ; […]
[…] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par les paragraphes II et III de l'article 74 permet de modifier, aux fins de favoriser la parité, les dispositions législatives relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, […] Considérant que l'article 10 prévoit que, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du code du travail relatives, d'une part, à la protection de la salariée en état de grossesse et, d'autre part, […]
[…] 3. Considérant que M me X Z ne saurait utilement invoquer le défaut d'entretien préalable à son licenciement, la disproportion de la décision attaquée où la méconnaissance des dispositions du code du travail qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'enfin, si M me X Z soutient que le refus de titularisation est intervenu sans « cause réelle et sérieuse », un tel moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien fondé ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M me X Z doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative ;
[…] Il soutient qu'il appartient à son employeur, en vertu des dispositions de l'article R. 4323-95 du code du travail, d'assurer les frais d'entretien de ses vêtements professionnels ; […] 4. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail est inopérant ; qu'il y a dès lors lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] Il soutient qu'il appartient à son employeur, en vertu des dispositions de l'article R. 4323-95 du code du travail, d'assurer les frais d'entretien de ses vêtements professionnels ; […] 4. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail est inopérant ; qu'il y a dès lors lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de discipline. […] Les règles générales et permanentes relatives à la discipline peuvent notamment prévoir le respect des horaires de travail, la justification des absences ainsi que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (avertissement, durée de la mise à pied disciplinaire, […] C'est ce que nous rappelle cet arrêt de la haute juridiction. […] Ayant constaté que le règlement intérieur de l'entreprise était affiché dans la seule salle de pause, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, en sorte qu'il n'était pas opposable à la salariée, […]
Lire la suite…Il affirme que la nouvelle rédaction de l'article L.162-1 du Code de la santé publique qui se réfère à la seule volonté de la femme de ne pas poursuivre sa grossesse "ne méconnait aucune exigence constitutionnelle". On remarque que la décision du Conseil constitutionnel n'est pas davantage motivée. […] En effet, […] après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion". […] En outre, l'article 10 prévoit que, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du code du travail relatives, d'une part, […]
Lire la suite…[…] De l'existence d'un doute sérieux quant à sa légalité, au motif notamment d'une méconnaissance des dispositions du Code du travail en matière de télétravail et d'une atteinte excessive aux libertés individuelles des salariés et employeurs ainsi qu'à la liberté d'entreprendre. […] La fiche Questions-réponses sur le télétravail, publiée sur le site internet du ministère du travail et actualisée au 17 novembre 2020, […] les recommandations du Haut conseil de la santé publique pour se protéger du risque de contamination au covid-19, qu'il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par les paragraphes II et III de l'article 74 permet de modifier, aux fins de favoriser la parité, les dispositions législatives relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, […] l'énumération a été complétée par la mention des « autorités publiques indépendantes. . . […] – SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE : 10. […] Considérant que l'article 10 prévoit que, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du code du travail relatives, d'une part, […]
Lire la suite…Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par les paragraphes II et III de l'article 74 permet de modifier, aux fins de favoriser la parité, les dispositions législatives relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, […] l'énumération a été complétée par la mention des « autorités publiques indépendantes. . . […] SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE : 10. […] Considérant que l'article 10 prévoit que, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du code du travail relatives, d'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Contraventions
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article D4153-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 1 : Âge d'admission
- Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du présent code.
Article L1226-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article R4624-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Article L2433-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre III : Dispositions pénales
- Chapitre III : Représentant de proximité
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article R1323-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre III : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Article R8253-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre III : Amende administrative
L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.
Article L7122-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.
Article L1248-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Violation des dispositions du Code du travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Application des dispositions du code du travail
- Gravité des manquements de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le travail d'été des moins de 18 ans. […] Conformément aux articles L. 4153-3 et D. 4153-1 du code du travail, le jeune à partir de quatorze ans peut être employé à des travaux légers, adaptés à son âge, durant la moitié des vacances scolaires, comprenant au moins quatorze jours de congés. […] Pour cela, […] Cette autorisation peut être retirée à tout moment par l'inspecteur du travail, s'il constate des conditions de travail non conformes à la demande d'embauche, ou en cas de méconnaissance des dispositions du code du travail. […]
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