Griefs à l'encontre de l'employeur
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture en démission et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et des autres demandes présentées de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délai contractuellement ou conventionnellement fixé, la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l'employeur doit intervenir au plus tard à la date à laquelle a lieu le départ effectif du salarié de l'entreprise, dès lors que c'est à compter de cette date que la clause de non-concurrence lie le salarié ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariées une somme au titre du maintien de salaire pendant maladie, alors, selon le moyen, qu'un avantage individuel acquis, […]
[…] Le 1 er janvier 2006, la MUTUALITE DE L'YONNE fusionne avec celle de la COTE D'OR pour devenir la MUTUALITE FRANCAISE COTE D'OR YONNE. Par lettre du 4 juillet 2006, M me X est maintenue en poste à Auxerre. Par lettre du 18 octobre 2006, l'employeur propose à M me X une mutation au siège social à Dijon qu'elle refuse. M me X est convoquée à un entretien préalable le 18 décembre 2006. Le 21 décembre 2006, M me X est licenciée pour refus d'une modification de son contrat de travail, en l'occurrence du lieu de travail.
[…] Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur sont fondés, ou les effets d'une démission dans le cas contraire.
[…] Le 23 juillet 2014, l'employeur a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt. […] Ce grief justifie à lui seul la prise d'acte qui produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposée le 27 août 2010 à son assistant, M me X… a été convoquée le 2 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement ; que le même jour, elle a adressé à l'employeur une lettre lui notifiant sa démission et indiquant qu'elle quitterait l'entreprise le 2 décembre 2010 à la fin de la période de préavis ; que dans une seconde lettre du 13 septembre 2010, elle a expliqué les motifs de sa démission ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités légale de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen :
[…] M me X a été engagée suivant un contrat de qualification signée le 11 août 2004 pour une durée de 2 ans du 2 août 2004 au 31 juillet 2006 par la société SARL LOISIRS 3000 en qualité d'assistante commerciale ; la salariée a fait constater par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de La Rochelle du 14 janvier 2005 que les relations de travail se sont interrompues le 17 septembre 2004 ; elle a saisi au fond la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, pour voir dire que la rupture est imputable à l'employeur et qu'elle doit être qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir diverses sommes.
[…] 365,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement à titre subsidiaire en cas d'effet suspensif de l'appel, 30 000 euros au titre de son préjudice résultant des griefs justifiés à l'encontre de son employeur avant son départ à la retraite 18 621,75 euros à titre de rappel de maintien de salaire sur la période du 30 mai 2017 ou 7 août 2018 2991,35 euros bruts à titre de rappel de congés payés entre le 2 juin 2017 et le 21 août 2018
[…] L'évocation postérieurement à une démission pure et simple de griefs à l'encontre de l'employeur ne constitue pas une cause d'annulation de la démission initiale, mais peut justifier sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié justifie des griefs qu'il invoque et si ceux-ci sont de nature à justifier la rupture aux torts de l'employeur
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Commentaires
[…] préalablement à sa démission, adressé deux lettres à son employeur pour dénoncer l'absence de fourniture de travail. […] Cass. soc. 14-11-2024 n° 22-23.901 F-D Plus surprenant, un départ en retraite équivoque Une cour d'appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande tendant à ce que son départ à la retraite soit analysé en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse dès lors que, d'après ses constatations, le salarié avait émis plusieurs griefs à l'encontre de l'employeur et qu'il avait par la suite motivé son départ à la retraite par ces mêmes griefs, […]
Lire la suite…La particularité de la prise d'acte par le salarié : la rupture immédiate du contrat de travail Lorsqu'un salarié « prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission » (Cass. soc., 12 oct. 2004, no02-44.883). […] Aussi, la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par le salarié étaient ou non justifiés. […]
Lire la suite…L'auteur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Quelles que soient les erreurs commises par un salarié, l'employeur ne peut jamais avoir recours au procédé de la prise d'acte de la rupture. […]
Lire la suite…Modalités pratiques En présence de violations graves par l'employeur du droit du travail, le salarié peut prendre l'initiative de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception listant les griefs reprochés et notifiant la prise d'acte de la rupture. […]
Lire la suite…[…] que le salarié a, par courrier du 21 octobre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant divers griefs à l'encontre de l'employeur, et demandé […] débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et des autres demandes présentées de ce chef, alors, selon le moyen, […] qui a fait ressortir, en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait, que la décision de l'employeur […] était intervenue dans un délai raisonnable à compter de la réception par l'employeur de la notification de la prise d'acte de la rupture par le salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Lire la suite…La prise d'acte constitue donc une « réponse » à ce que le salarié considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment le non paiement du salaire, la modification imposée de son contrat de travail, actes de harcèlement moral : ne pouvant laisser perdurer une situation qui lui fait grief, le salarié va prendre l'initiative de rompre son contrat de travail mais il imputera la responsabilité de cette rupture à l'employeur. […] Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation que lorsqu'un salarié « prend acte de la rupture en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, […]
Lire la suite…En effet, si la démission venait à être motivée par des griefs à l'encontre de l'employeur, elle serait dès lors équivoque et par conséquent ne pourrait être assimilée à une démission. […] Arrêts de la Cour de Cassation Alors que le régime de la démission sans grief paraissait inébranlable, la Cour de Cassation a eu à juger le cas ou un salarié démissionnant sans réserve, se prévalait ultérieurement de manquements de son employeur pour lui imputer la rupture de son contrat. […] à l'encontre de l'employeur soient réels.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision.
Article L1332-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, […] prononcer une amende à l'encontre de l'employeur si, […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L1221-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.
Article 12.5 Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006Abrogé
Les dispositions ci-dessous ne concernent que la relation entre les salariés et l'employeur dans le cadre du contrat de travail conclu entre les 2 parties ; elles ne visent pas les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de tout licencié par l'autorité sportive compétente (selon les cas la fédération nationale, la ligue professionnelle ou autre).
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
54.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard. 54.2. Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
Il est possible de mettre fin pour le salarié à un contrat de travail lorsque celui-ci à des griefs à l'encontre de son employeur dans l'exécution du contrat de travail. […]
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