Griefs à l'encontre de l'employeur
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture en démission et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et des autres demandes présentées de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délai contractuellement ou conventionnellement fixé, la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l'employeur doit intervenir au plus tard à la date à laquelle a lieu le départ effectif du salarié de l'entreprise, dès lors que c'est à compter de cette date que la clause de non-concurrence lie le salarié ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariées une somme au titre du maintien de salaire pendant maladie, alors, selon le moyen, qu'un avantage individuel acquis, […]
[…] Le 1 er janvier 2006, la MUTUALITE DE L'YONNE fusionne avec celle de la COTE D'OR pour devenir la MUTUALITE FRANCAISE COTE D'OR YONNE. Par lettre du 4 juillet 2006, M me X est maintenue en poste à Auxerre. Par lettre du 18 octobre 2006, l'employeur propose à M me X une mutation au siège social à Dijon qu'elle refuse. M me X est convoquée à un entretien préalable le 18 décembre 2006. Le 21 décembre 2006, M me X est licenciée pour refus d'une modification de son contrat de travail, en l'occurrence du lieu de travail.
[…] Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur sont fondés, ou les effets d'une démission dans le cas contraire.
[…] Le 23 juillet 2014, l'employeur a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt. […] Ce grief justifie à lui seul la prise d'acte qui produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposée le 27 août 2010 à son assistant, M me X… a été convoquée le 2 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement ; que le même jour, elle a adressé à l'employeur une lettre lui notifiant sa démission et indiquant qu'elle quitterait l'entreprise le 2 décembre 2010 à la fin de la période de préavis ; que dans une seconde lettre du 13 septembre 2010, elle a expliqué les motifs de sa démission ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités légale de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen :
[…] M me X a été engagée suivant un contrat de qualification signée le 11 août 2004 pour une durée de 2 ans du 2 août 2004 au 31 juillet 2006 par la société SARL LOISIRS 3000 en qualité d'assistante commerciale ; la salariée a fait constater par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de La Rochelle du 14 janvier 2005 que les relations de travail se sont interrompues le 17 septembre 2004 ; elle a saisi au fond la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, pour voir dire que la rupture est imputable à l'employeur et qu'elle doit être qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir diverses sommes.
[…] 365,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement à titre subsidiaire en cas d'effet suspensif de l'appel, 30 000 euros au titre de son préjudice résultant des griefs justifiés à l'encontre de son employeur avant son départ à la retraite 18 621,75 euros à titre de rappel de maintien de salaire sur la période du 30 mai 2017 ou 7 août 2018 2991,35 euros bruts à titre de rappel de congés payés entre le 2 juin 2017 et le 21 août 2018
[…] L'évocation postérieurement à une démission pure et simple de griefs à l'encontre de l'employeur ne constitue pas une cause d'annulation de la démission initiale, mais peut justifier sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié justifie des griefs qu'il invoque et si ceux-ci sont de nature à justifier la rupture aux torts de l'employeur
pendant 7 jours
Commentaires
[…] préalablement à sa démission, adressé deux lettres à son employeur pour dénoncer l'absence de fourniture de travail. […] Cass. soc. 14-11-2024 n° 22-23.901 F-D Plus surprenant, un départ en retraite équivoque Une cour d'appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande tendant à ce que son départ à la retraite soit analysé en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse dès lors que, d'après ses constatations, le salarié avait émis plusieurs griefs à l'encontre de l'employeur et qu'il avait par la suite motivé son départ à la retraite par ces mêmes griefs, […]
Lire la suite…La particularité de la prise d'acte par le salarié : la rupture immédiate du contrat de travail Lorsqu'un salarié « prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission » (Cass. soc., 12 oct. 2004, no02-44.883). […] Aussi, la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par le salarié étaient ou non justifiés. […]
Lire la suite…L'auteur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Quelles que soient les erreurs commises par un salarié, l'employeur ne peut jamais avoir recours au procédé de la prise d'acte de la rupture. […]
Lire la suite…Modalités pratiques En présence de violations graves par l'employeur du droit du travail, le salarié peut prendre l'initiative de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception listant les griefs reprochés et notifiant la prise d'acte de la rupture. […]
Lire la suite…[…] que le salarié a, par courrier du 21 octobre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant divers griefs à l'encontre de l'employeur, et demandé […] débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et des autres demandes présentées de ce chef, alors, selon le moyen, […] qui a fait ressortir, en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait, que la décision de l'employeur […] était intervenue dans un délai raisonnable à compter de la réception par l'employeur de la notification de la prise d'acte de la rupture par le salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Lire la suite…La prise d'acte constitue donc une « réponse » à ce que le salarié considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment le non paiement du salaire, la modification imposée de son contrat de travail, actes de harcèlement moral : ne pouvant laisser perdurer une situation qui lui fait grief, le salarié va prendre l'initiative de rompre son contrat de travail mais il imputera la responsabilité de cette rupture à l'employeur. […] Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation que lorsqu'un salarié « prend acte de la rupture en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, […]
Lire la suite…En effet, si la démission venait à être motivée par des griefs à l'encontre de l'employeur, elle serait dès lors équivoque et par conséquent ne pourrait être assimilée à une démission. […] Arrêts de la Cour de Cassation Alors que le régime de la démission sans grief paraissait inébranlable, la Cour de Cassation a eu à juger le cas ou un salarié démissionnant sans réserve, se prévalait ultérieurement de manquements de son employeur pour lui imputer la rupture de son contrat. […] à l'encontre de l'employeur soient réels.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article R2315-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article L2141-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article 16 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre. […]
Article R313-28 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision.
Article L455-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2.
Article L8115-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale […]
Article 1106 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
Il est possible de mettre fin pour le salarié à un contrat de travail lorsque celui-ci à des griefs à l'encontre de son employeur dans l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…