Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, 83-91.210, Publié au bulletin
Cassation

Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.

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  • Abus de pouvoir et de voix·
  • Préjudice personnel direct·
  • Comité d'entreprise·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • 1) travail·
  • Nécessité·
  • ) travail

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.

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  • Abus de pouvoir·
  • Contrôle des juges du fond·
  • Société cooperative·
  • Societaire·
  • Exclusion·
  • Pin·
  • Liquidateur·
  • Assemblée générale·
  • Détournement de pouvoir·
  • Sociétés coopératives

CJUE, n° T-140/19, Demande (JO) du Tribunal, 4 mars 2019

[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.

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  • Abus de pouvoir·
  • Appréciation du personnel·
  • Promotion professionnelle·
  • Évaluation·
  • Assistance·
  • Partie·
  • Commission européenne·
  • Réclamation·
  • Manifeste·
  • Annulation

CJUE, n° T-552/11, Demande (JO) du Tribunal, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission européenne, 24 octobre 2011

[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat;

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  • Abus de pouvoir·
  • Remboursement des aides·
  • Programme de recherche·
  • Commission européenne·
  • Argument·
  • Partie·
  • Recours·
  • Grèce·
  • Défaut de motivation·
  • Erreur de droit

CJUE, n° T-297/11, Demande (JO) du Tribunal, Buzzi Unicem/Commission, 10 juin 2011

[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler intégralement la décision attaquée pour défaut ou insuffisance de motivation et pour la conséquente violation des droits de la défense de la requérante ainsi que du principe de bonne administration; […] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée pour avoir outrepassé les pouvoirs conférés par l'article 18 à la Commission, violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, défaut de contradictoire préalable, en violation des bonnes pratiques de la Commission; […] dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens.

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  • Abus de pouvoir·
  • Principe de proportionnalité·
  • Accès à l'information·
  • Droits de la défense·
  • Recherche·
  • Commission·
  • Violation·
  • Tiré·
  • Administration·
  • Excès de pouvoir

CJUE, n° T-36/14, Demande (JO) du Tribunal, St’art e.a./Commission, 10 février 2014

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.

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  • Abus de pouvoir·
  • Responsabilité·
  • Consortium·
  • Légalité·
  • Commission européenne·
  • Partie·
  • Fonds d'investissement·
  • Détournement de pouvoir·
  • Subsides·
  • Motivation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne vise aucun des cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. eme le juge de l'expropriation qui doit se borner a verifier et constater l'accomplissement des formalites prescrites par les textes relatifs a l'expropriation pour cause d'utilite publique n'a pas qualite pour apprecier la regularite des actes administratifs qui lui sont soumis et en particulier si l'acte du maire de la commune demandant l'expropriation constitue un abus de pouvoir dont le but est de faire echec a la demande de permis de construire formulee par l'exproprie. eme le moyen faisant reproche a une ordonnance d'expropriation d'avoir ete rendue alors que le choix du commissaire enqueteur n'est pas conforme a l'article 3 de la loi du 6 juin 1959, […]

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  • Abus de pouvoir d'un conseil municipal·
  • Pouvoirs du juge de l'expropriation·
  • Appréciation de la régularité des actes administratifs·
  • Utilisation du terrain envisagee par l'exproprie·
  • Eme expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Er expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Precisions nécessaires·
  • Commissaire enqueteur·
  • Enquete parcellaire

CJUE, n° T-93/14, Demande (JO) du Tribunal, St’art e.a./Commission, 10 février 2014

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.

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  • Abus de pouvoir·
  • Responsabilité·
  • Consortium·
  • Légalité·
  • Commission européenne·
  • Partie·
  • Fonds d'investissement·
  • Détournement de pouvoir·
  • Principe·
  • Innovation

CJUE, n° T-393/15, Demande (JO) du Tribunal, Università del Salento/Commission européenne, 13 juillet 2015

[…] Premier moyen tiré de la violation des articles 3 et 24 de la Constitution italienne, d'un abus de pouvoir, d'un excès de pouvoir fondé sur des présomptions erronées, d'un défaut d'instruction, d'une erreur de fait, ainsi que de la violation et l'application erronée de l'article 81 du règlement financier de l'Union européenne.

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  • Abus de pouvoir·
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  • Commission européenne·
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  • Science juridique

CJUE, n° T-712/16, Demande (JO) du Tribunal, Deutsche Lufthansa/Commission, 5 octobre 2016

[…] Troisième moyen, selon lequel la décision attaquée devrait être annulée au motif que la Commission a commis un abus de pouvoir en contournant la procédure administrative prévue par le règlement (CE) no 1/2003.

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  • Abus de pouvoir·
  • Contrôle des concentrations·
  • Concentration économique·
  • Entreprise de transport·
  • Transport aérien·
  • Exemption·
  • Commission européenne·
  • Principe de proportionnalité·
  • Partie·
  • Procédure administrative
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Commentaires


Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés
www.justifit.fr · 23 novembre 2022

Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés ?
www.justifit.fr · 4 octobre 2017

Recours contre huissier abus de pouvoir
www.justifit.fr · 16 juillet 2021

Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir – Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Poursuivi au tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, le dirigeant a été relaxé. La Cour d'appel de Versailles a cependant procédé à une requalification des faits afin de condamner le dirigeant pour abus de pouvoir.

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Abus de pouvoir du maire
www.justifit.fr · 14 septembre 2021

L’abus de pouvoir de l’employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus
www.nmcg.fr · 11 juin 2021

L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus Déplacer les élus de son comité d'entreprise peut entrainer des difficultés pour l'employeur. Une société dispose d'un siège social dans la région parisienne, et deux établissements en Haute-Savoie. […] Pour les magistrats d'appel, l'employeur peut décider du lieu de réunion, mais ce choix ne doit pas être abusif ou générer une gêne excessive. Or, tel est bien ce qui se passait en l'espèce. Pour retenir l'abus de l'employeur, les juges ont ainsi estimé que :

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Commande publique – Renforcement des sanctions en cas d’abus de pouvoir
Urbanlaw Avocats

Abus de pouvoir et sanctions A compter du 8 décembre 2013, les montants des amendes encourues en cas d'abus de pouvoir sont relevées :

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Lois et règlements


Article 225-4-10 du Code pénal
Version depuis le 13 octobre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Article L600-7 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

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Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Article L420-2 du Code de commerce
Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Article 121-7 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

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Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Version du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

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Article 313-1 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

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