Accident du travail choc psychologique
Décisions
[…] L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans réserves. Par décision du 9 novembre 2010, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé de prendre en charge l'accident ainsi déclaré au titre de la législation professionnelle et, après rejet de sa réclamation par la commission de recours amiable, D E-Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis pour se voir reconnaître victime d'un accident de travail suite au choc psychologique qu'elle a subi le 23 août 2010.
[…] En vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […] L'employeur prétend que la caisse aurait dû rechercher s'il n'existait pas un état antérieur, mais force est de constater qu'il ne produit pas le moindre élément de nature à établir que le choc psychologique retenu au titre des conséquences de l'accident aurait une cause totalement étrangère.
[…] Le 27 novembre 2023, l'employeur a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 5] une déclaration d'accident du travail survenu à Madame [U] [G] le 10 novembre 2023 à 9h30 dans les circonstances suivantes : « Un rendez-vous était prévu pour faire un point. Lors de celui-ci, son supérieur lui a annoncé qu'une décision avait été prise et alors que son travail est reconnu, […] une migraine est arrivée, pleurs, tremblements, un choc ». […] Sur le caractère professionnel de l'accident […] — Siège des lésions : « Maux de tête, lésions psychologiques », […] « La salariée indique avoir eu un choc psychologique lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique. […]
[…] la caisse de Mutualité Sociale Agricole a notifié à Monsieur Z son refus de prise en charge, comme accident du travail, les faits rapportés dans la déclaration d'accident de travail au motif que l'assuré a sciemment et volontairement déclaré un accident du travail qui ne s'est pas produit. […] soit cinq jours après les faits, que l'existence d'une lésion physique mais aussi d'un choc psychologique est établie. […] Il demande donc à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire qu'il a été victime d'un accident du travail les 17 et 18 février 2011 et d'ordonner la prise en charge de ces arrêts de travail au titre de la législation applicable en matière d'accidents du travail.
[…] Une déclaration a été établie le 20 mai 2015 par l'employeur pour un accident de travail survenu le 18 mai 2015 à 9h30, selon les circonstances suivantes : 'la salariée a eu un choc psychologique à la réception d'un mail professionnel sur le lieu de travail demandant une disponibilité pour un entretien faisant suite à d'autres entretiens qui se sont mal passés' dont il a été avisé le jour même à 14H17. La déclaration fait également mention de la présence de deux témoins. […] *ce choc est survenu au temps et au lieu de travail ;elle bénéficie de la présomption d'accident du travail que la CPAM n'a pu en aucune façon renverser par les éléments qu'elle a produits.
[…] précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, […] comme résultant d'un accident du travail , […] d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué. Monsieur K… R… se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique qu'il a subie le 5 janvier 2015 résulte des certificats établis par plusieurs médecins, […] Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur. […] que cela lui causait un choc psychologique […]
[…] — Dire et juger que les faits déclarés comme accident du travail du 20 septembre 2023 n'ont pas de caractère professionnel ; […] En l'espèce, Madame [Z] [V] a déclaré un accident qui serait survenu à son préjudice le 20 septembre 2023 au sein de l'atelier conditionnement dans les circonstances suivantes : « dans l'entreprise depuis 1998. […] J'ai continué mon travail. Le 19 oct lors de la visite de la médecine professionnelle de la [12] elle m'a été conseillé de consulter mon médecin compte tenu de mon état psychologique. […] Selon la salariée, cet accident aurait été à l'origine d'un « choc psychologique ».
[…] Celles-ci démontrent qu'à compter du 30 novembre 2011 M. X a été placé en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif. La Caisse de coordination aux assurances sociales ( CCAS) de la RATP, caisse de sécurité sociale, a reconnu l'accident du 30 mars 2011 au titre d'un accident du travail. Le 6 novembre 2013, il a été déclaré inapte temporairement le médecin du travail faisant état d'une 'rechute de son accident du travail: choc psychologique avec dépression'.
[…] Elle fait valoir avoir été victime d'un accident de travail sous la forme d'un choc psychologique foudroyant au terme d'un entretien d'évaluation . […] Les deux interlocuteurs qui ont assisté à la simulation n'ont pas relevé de détresse psychologique chez la salariée. La qualification d' accident du travail peut en toute hypothèse être retenue même si l'employeur, ou le supérieur hiérarchique n'a pas outrepassé son pouvoir de direction et de contrôle, ni tenu de propos violents. […] L'ensemble de ces éléments, la proximité de l'établissement du certificat médical qui confirme l'état de choc de l'assurée concomitant à l'entretien virtuel, […]
[…] sur demande de la CPAM de la Loire adressé le 29 mai 2015 une déclaration d'accident du travail concernant Monsieur [B] [N], accompagnée d'une lettre contestant l'accident de travail allégué. […] A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, […] Monsieur [B] [N] se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique […]
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Commentaires
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Lire la suite…La reconnaissance du choc psychologique en accident du travail s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, mais dont les contours continuent de se préciser au fil des décisions des juridictions du fond. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 1 : Champ d'application
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
[…] faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail […]
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
Article R4121-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. […]
Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, […]
Article L441-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si des réparations supplémentaires mises à la charge de l'auteur responsable de l'accident, en application du présent article, sont accordées sous forme de rentes, […] Dans le cas prévu au présent article, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7.
Article L1225-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
[…] 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 11 février 2022, n° 21/10316
- Article L4139-10 du Code de la défense
- DAMIEN PNEUS
- Liquidation judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- FARAL AUTOMOTIVE
- IDCC 176
- Article 501 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Dijon, 20 septembre 2024, n° 2400158
- Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2024, n° 2416968/6-1
- LE PACHA (ETREPAGNY, 881651038)
- ESTHET2LA (CAEN, 495070955)
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- Règlement (UE) 2020/875 du 15 juin 2020
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, 81-10.622, Publié au bulletin
- AUTO REMORQUAGE (PERPIGNAN, 830987160)
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2024, n° 2313408
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- Article 5-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23/10/2024, 23DA01597, Inédit au recueil Lebon
Les possibilités de contester cette procédure étaient quasiment vouées à l'échec (Cf. : la contestation de l'avis du médecin du travail n'a qu'un intérêt très limité pour les employeurs puisqu'il s'agit de statuer sur un seul avis. […] Dorénavant, le salarié doit rapporter la preuve que la pathologie (ou l'accident du travail) est directement liée à son activité professionnelle. […] Au regard des faits, la maladie ne semble pas directement causée par le travail habituel du salarié, […] ou si le salarié avait déclaré un accident du travail (choc psychologique) le lendemain d'un entretien annuel ou d'un entretien préalable ? […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, […]
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