Accident du travail choc psychologique
Décisions
[…] Par décision du 9 novembre 2010, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé de prendre en charge l'accident ainsi déclaré au titre de la législation professionnelle et, après rejet de sa réclamation par la commission de recours amiable, D E-Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis pour se voir reconnaître victime d'un accident de travail suite au choc psychologique qu'elle a subi le 23 août 2010.
[…] Par décision du 3 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (ci-après la CPAM ou la Caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail déclaré le 10 avril 2017 par M me X, salariée de la société Autocars de l'Avesnois. […] Elle fait valoir que M me Y, conductrice receveuse de car, a déclaré un choc psychologique survenu le 6 avril 2017 à 6 h 35 alors qu'elle se trouvait encore à son domicile, et qu'elle devait prendre son travail à 6 h 24. Elle a mis le moteur en marche, puis a laissé le véhicule pour aller aux toilettes et a constaté à son retour qu'il était en flammes.
[…] Le 27 novembre 2023, l'employeur a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 5] une déclaration d'accident du travail survenu à Madame [U] [G] le 10 novembre 2023 à 9h30 dans les circonstances suivantes : « Un rendez-vous était prévu pour faire un point. […] Suite à cette annonce inattendue, une migraine est arrivée, pleurs, tremblements, un choc ». […] Elle expose et fait valoir en substance qu'elle était présente sur son lieu de travail, pendant ses horaires de travail, lorsque son état de choc psychologique s'est manifesté ; que suite à l'entretien du 10 novembre 2023, sa collègue, Mme [Z] [F], […]
[…] En effet, il ne fait aucun doute que Monsieur Z a eu une altercation avec son employeur, ce que ce dernier ne conteste pas, et que, de ce seul fait sa déclaration au médecin selon laquelle il aurait subi un choc psychologique ne peut être assimilée à une déclaration mensongère et ne démontre pas comme l'affirme la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole que le salarié ait eu la volonté de procéder à une déclaration d'accident de travail avec une particulière mauvaise foi dans le but notamment d'obtenir indûment le paiement d'indemnités journalières.
[…] Une déclaration a été établie le 20 mai 2015 par l'employeur pour un accident de travail survenu le 18 mai 2015 à 9h30, selon les circonstances suivantes : 'la salariée a eu un choc psychologique à la réception d'un mail professionnel sur le lieu de travail demandant une disponibilité pour un entretien faisant suite à d'autres entretiens qui se sont mal passés' dont il a été avisé le jour même à 14H17. La déclaration fait également mention de la présence de deux témoins.
[…] Il ajoutera, en conclusion du rapport que « le choc psychologique détaillé comme circonstance de l'accident de travail reste évasif. L'évènement soudain reste difficile à cerner ». Aussi, en l'état, les éléments dont dispose le tribunal sont insuffisants pour admettre la matérialité d'un fait accidentel. En effet, pour rappel, les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subies sont, en principe, impropres à établir le caractère professionnel de l'accident. Dans la démonstration de la matérialité du fait accidentel et de sa survenance au lieu et au temps du travail, la caisse doit donc a minima justifier de l'existence d'un faisceau d'indices concordants venant corroborer les dires du salarié.
[…] La Caisse de coordination aux assurances sociales ( CCAS) de la RATP, caisse de sécurité sociale, a reconnu l'accident du 30 mars 2011 au titre d'un accident du travail. Le 6 novembre 2013, il a été déclaré inapte temporairement le médecin du travail faisant état d'une 'rechute de son accident du travail: choc psychologique avec dépression'.
Monsieur K… R… se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique qu'il a subie le 5 janvier 2015 résulte des certificats établis par plusieurs médecins, des attestations produites et des documents administratifs (dossier médical de la santé au travail et enquête de la CPAM). Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur.
[…] Elle fait valoir avoir été victime d'un accident de travail sous la forme d'un choc psychologique foudroyant au terme d'un entretien d'évaluation . Elle ajoute que ce choc psychologique est constitutif d'un fait accidentel, soudain et précis caractérisant un accident de travail.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salariée de la société BNP Paribas Réunion (la société), M me E… a été prise d'un malaise, le 23 août 2010, au cours d'un entretien avec une responsable de la société auquel elle venait d'être convoquée ; qu'un médecin consulté le jour même lui a délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et lui a prescrit un arrêt de travail ; que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ayant refusé de prendre en charge l'accident déclaré par l'intéressée
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les difficultés d'une réforme des retraites, le devoir de confidentialité à l'ère de l'informatique, l'étendu du pouvoir d'investigation de l'expert du CSE, les accidents du travail, les représentants de proximité, le contrat d'apprentissage, […] et le rôle du CSE dans la mise en place d'une nouvelle classification dans la métallurgie. […] Auteur : Hélène Signoret, Avocate Cabinet LBBa Accident du travail, choc psychologique et télétravail Un accident du travail peut-il être reconnu dans le cas d'un salarié placé en télétravail à la suite d'un choc psychologique ? Oui, selon le Tribunal judiciaire de Bobigny qui rappelle dans un jugement du 23 mai 2022, […]
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Lire la suite…Des lésions psychologiques caractérisées par un syndrome dépressif doivent être prises en charge en tant qu'accident du travail si elles résultent d'un évènement soudain. […]
Lire la suite…La reconnaissance du choc psychologique en accident du travail s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, mais dont les contours continuent de se préciser au fil des décisions des juridictions du fond. […]
Lire la suite…Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d'une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un contexte social tendu. Après avoir été placée en arrêt de travail, la directrice d'une association a été déclarée "inapte définitif pour reprendre le travail au sein de l'entreprise". Considérant que son arrêt de travail était consécutif à un (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d'une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un contexte social tendu. Après avoir été placée en arrêt de travail, la directrice d'une association a été déclarée "inapte définitif pour reprendre le travail au sein de l'entreprise". Considérant que son arrêt de travail était consécutif à un (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent La démission en présence d'une surcharge de travail est équivoque Suivant Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
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Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris Septembre 2019 Decision du TGI de Nanterre, 21 aout 2019 : [1] Une cadre dirigeante prépare depuis plus d'une semaine une réunion de travail destinée à préparer un futur conseil d'administration. […] La CPAM refuse de prendre en charge cet accident du travail, au motif (classique en la matière) que son enquête montre que l'entretien s'est déroulé calmement et sur un ton courtois, ce qui impliquerait l'absence de choc psychologique, et donc d'accident du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L3141-19-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. […]
Article L4614-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
[…] 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; […]
Article L1226-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 1 : Champ d'application
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […] La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
Article L1226-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
- Accident du travail
- Matérialité de l'accident du travail
- Malaise accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Impact psychologique de la maladie
- Caractère professionnel de l'accident
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Preuve de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- AVC accident du travail
- Burn out accident du travail
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
Les possibilités de contester cette procédure étaient quasiment vouées à l'échec (Cf. : la contestation de l'avis du médecin du travail n'a qu'un intérêt très limité pour les employeurs puisqu'il s'agit de statuer sur un seul avis. […] Dorénavant, le salarié doit rapporter la preuve que la pathologie (ou l'accident du travail) est directement liée à son activité professionnelle. […] Au regard des faits, la maladie ne semble pas directement causée par le travail habituel du salarié, […] ou si le salarié avait déclaré un accident du travail (choc psychologique) le lendemain d'un entretien annuel ou d'un entretien préalable ? […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, […]
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