Accident du travail choc psychologique
Décisions
[…] Par décision du 9 novembre 2010, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé de prendre en charge l'accident ainsi déclaré au titre de la législation professionnelle et, après rejet de sa réclamation par la commission de recours amiable, D E-Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis pour se voir reconnaître victime d'un accident de travail suite au choc psychologique qu'elle a subi le 23 août 2010.
[…] Elle fait valoir que M me Y, conductrice receveuse de car, a déclaré un choc psychologique survenu le 6 avril 2017 à 6 h 35 alors qu'elle se trouvait encore à son domicile, et qu'elle devait prendre son travail à 6 h 24. Elle a mis le moteur en marche, puis a laissé le véhicule pour aller aux toilettes et a constaté à son retour qu'il était en flammes. […] Dès lors, l'accident est bien d'origine professionnelle.
[…] En effet, il ne fait aucun doute que Monsieur Z a eu une altercation avec son employeur, ce que ce dernier ne conteste pas, et que, de ce seul fait sa déclaration au médecin selon laquelle il aurait subi un choc psychologique ne peut être assimilée à une déclaration mensongère et ne démontre pas comme l'affirme la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole que le salarié ait eu la volonté de procéder à une déclaration d'accident de travail avec une particulière mauvaise foi dans le but notamment d'obtenir indûment le paiement d'indemnités journalières.
[…] Le 27 novembre 2023, l'employeur a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 5] une déclaration d'accident du travail survenu à Madame [U] [G] le 10 novembre 2023 à 9h30 dans les circonstances suivantes : « Un rendez-vous était prévu pour faire un point. Lors de celui-ci, son supérieur lui a annoncé qu'une décision avait été prise et alors que son travail est reconnu, on lui a signifié oralement une proposition d'une rupture conventionnelle. A défaut il serait envisagé un licenciement pour faute. Suite à cette annonce inattendue, une migraine est arrivée, pleurs, tremblements, un choc ». […] — Siège des lésions : « Maux de tête, lésions psychologiques »,
[…] Une déclaration a été établie le 20 mai 2015 par l'employeur pour un accident de travail survenu le 18 mai 2015 à 9h30, selon les circonstances suivantes : 'la salariée a eu un choc psychologique à la réception d'un mail professionnel sur le lieu de travail demandant une disponibilité pour un entretien faisant suite à d'autres entretiens qui se sont mal passés' dont il a été avisé le jour même à 14H17. La déclaration fait également mention de la présence de deux témoins.
[…] En l'espèce, Madame [Z] [V] a déclaré un accident qui serait survenu à son préjudice le 20 septembre 2023 au sein de l'atelier conditionnement dans les circonstances suivantes : « dans l'entreprise depuis 1998. […] J'ai continué mon travail. Le 19 oct lors de la visite de la médecine professionnelle de la [12] elle m'a été conseillé de consulter mon médecin compte tenu de mon état psychologique. […] Selon la salariée, cet accident aurait été à l'origine d'un « choc psychologique ».
[…] Celles-ci démontrent qu'à compter du 30 novembre 2011 M. X a été placé en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif. La Caisse de coordination aux assurances sociales ( CCAS) de la RATP, caisse de sécurité sociale, a reconnu l'accident du 30 mars 2011 au titre d'un accident du travail. Le 6 novembre 2013, il a été déclaré inapte temporairement le médecin du travail faisant état d'une 'rechute de son accident du travail: choc psychologique avec dépression'.
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, […] comme résultant d'un accident du travail, […] Monsieur K… R… se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique qu'il a subie le 5 janvier 2015 résulte des certificats établis par plusieurs médecins, […] Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur. […]
[…] Elle fait valoir avoir été victime d'un accident de travail sous la forme d'un choc psychologique foudroyant au terme d'un entretien d'évaluation . Elle ajoute que ce choc psychologique est constitutif d'un fait accidentel, soudain et précis caractérisant un accident de travail.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salariée de la société BNP Paribas Réunion (la société), M me E… a été prise d'un malaise, le 23 août 2010, au cours d'un entretien avec une responsable de la société auquel elle venait d'être convoquée ; qu'un médecin consulté le jour même lui a délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et lui a prescrit un arrêt de travail ; que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ayant refusé de prendre en charge l'accident déclaré par l'intéressée au titre de la législation professionnelle, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les difficultés d'une réforme des retraites, le devoir de confidentialité à l'ère de l'informatique, l'étendu du pouvoir d'investigation de l'expert du CSE, les accidents du travail, les représentants de proximité, le contrat d'apprentissage, […] et le rôle du CSE dans la mise en place d'une nouvelle classification dans la métallurgie. […] Auteur : Hélène Signoret, Avocate Cabinet LBBa Accident du travail, choc psychologique et télétravail Un accident du travail peut-il être reconnu dans le cas d'un salarié placé en télétravail à la suite d'un choc psychologique ? Oui, selon le Tribunal judiciaire de Bobigny qui rappelle dans un jugement du 23 mai 2022, […]
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Lire la suite…Des lésions psychologiques caractérisées par un syndrome dépressif doivent être prises en charge en tant qu'accident du travail si elles résultent d'un évènement soudain. […]
Lire la suite…La reconnaissance du choc psychologique en accident du travail s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, mais dont les contours continuent de se préciser au fil des décisions des juridictions du fond. […]
Lire la suite…Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d'une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un contexte social tendu. Après avoir été placée en arrêt de travail, la directrice d'une association a été déclarée "inapte définitif pour reprendre le travail au sein de l'entreprise". Considérant que son arrêt de travail était consécutif à un (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d'une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un contexte social tendu. Après avoir été placée en arrêt de travail, la directrice d'une association a été déclarée "inapte définitif pour reprendre le travail au sein de l'entreprise". Considérant que son arrêt de travail était consécutif à un (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent La démission en présence d'une surcharge de travail est équivoque Suivant Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
Lire la suite…Choc psychologique et accident du travail : une jurisprudence qui interpelle ! Lors d'une réunion houleuse du conseil d'administration, une directrice salariée est vivement critiquée sur son style de management et ses compétences. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris Septembre 2019 Decision du TGI de Nanterre, 21 aout 2019 : [1] Une cadre dirigeante prépare depuis plus d'une semaine une réunion de travail destinée à préparer un futur conseil d'administration. […] La CPAM refuse de prendre en charge cet accident du travail, au motif (classique en la matière) que son enquête montre que l'entretien s'est déroulé calmement et sur un ton courtois, ce qui impliquerait l'absence de choc psychologique, et donc d'accident du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L1226-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L752-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 1 : Champ d'application
I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Article L1225-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers
[…] 2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; […]
Article L412-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article R242-6-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Article R441-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes.
Article R1262-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 1 : Maladie et accident
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
- Accident du travail
- Matérialité de l'accident du travail
- Malaise accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Impact psychologique de la maladie
- Caractère professionnel de l'accident
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Preuve de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- AVC accident du travail
- Burn out accident du travail
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
Les possibilités de contester cette procédure étaient quasiment vouées à l'échec (Cf. : la contestation de l'avis du médecin du travail n'a qu'un intérêt très limité pour les employeurs puisqu'il s'agit de statuer sur un seul avis. […] Dorénavant, le salarié doit rapporter la preuve que la pathologie (ou l'accident du travail) est directement liée à son activité professionnelle. […] Au regard des faits, la maladie ne semble pas directement causée par le travail habituel du salarié, […] ou si le salarié avait déclaré un accident du travail (choc psychologique) le lendemain d'un entretien annuel ou d'un entretien préalable ? […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, […]
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