Combles en copropriété

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-17.781, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à l'utilité de qui cette partie de l'immeuble était réservée.

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  • Copropriété·
  • Partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire·
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  • Parties communes·
  • Détermination·
  • Lot·
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  • Usage·
  • Règlement de copropriété·
  • Partie commune

Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2013, n° 09/03848
Infirmation

[…] Elles exposent que : *l'acte de vente est vicié au regard de la violation de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la superficie de la partie privative des lots n'étant pas mentionnée, les quotes-part pour les parties communes étant omises, l'état descriptif de division modificatif étant manquant, la servitude issue de l'état descriptif de 1979 n'est pas reprise et la loi Carrez n'est pas respectée, *les combles en copropriété ne sont pas aménageables, *des parcelles à usage de jardin et de garage ont été omises et les époux X avec une parfaite mauvaise foi ont déclaré qu'il entendaient s'en tenir aux termes du contrat, *leur repentir est tardif,

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  • Consorts·
  • Lot·
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  • Titre

Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 27 septembre 2012, n° 09/04913

[…] générale : — l'édification d'une construction sur un balcon qualifié de parties communes, — le percement du plafond séparant le lot numéro 3 des combles de la copropriété, — l'aménagement des combles de la copropriété, — la création d'une ouverture en façade arrière de l'immeuble permettant d'accéder à la toiture terrasse de la véranda.

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  • Lot·
  • Partie commune·
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  • Règlement de copropriété·
  • Empiétement·
  • Assemblée générale·
  • Sous astreinte·
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  • Demande

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 76-14.567, Publié au bulletin, Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis à Paris, 7 Passage du Génie,…
Rejet

Une cour d'appel, qui relève que des locaux sous combles, situés dans un immeuble en copropriété, dont quelques uns sont éclairés par des vasistas, comportent un plancher léger qui laisse passer tous les bruits et n'est pas adapté à supporter des charges mouvantes, et qu'ils sont dépourvus d'eau, d'évier et de cabinet d'aisances, peut estimer que leur location à usage d'habitation est contraire à la destination de l'immeuble.

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  • Locaux sous combles·
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  • Atteinte à la destination de l'immeuble·
  • Location à usage d'habitation·
  • Destination de l'immeuble·
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  • Lot·
  • Usage

Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 22 mai 2006, n° 04/06069, Le Syndicat de copropriétaires LA TOURRAQUE
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que les consorts C sollicitent l'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 3 avril 2004 intitulée “point sur la vente des combles”ainsi que la première partie de la résolution n° 10 de la même assemblée intitulée “point sur l'état descriptif de division”, de dire qu'ils bénéficient d'un droit acquis, sur l'acquisition des combles de la copropriété , demandent au tribunal de contraindre la propriété à donner son autorisation concernant la création “virtuelle” d'une terrasse dit “tropézienne” ;

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  • Assemblée générale·
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  • Consorts·
  • Résolution·
  • Vente·
  • Accord·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Création·
  • Courrier·
  • Annulation

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 novembre 2010, n° 09-17.031
Rejet

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l'accès aux combles n'était possible qu'à partir d'une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel, sans dénaturation des constats d'huissiers de justice et des photographies et sans être tenue de procéder à une recherche sur l'utilité de partie des combles pour la copropriété que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

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  • Assemblée générale·
  • Dominique·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-17.031, Inédit, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 68 rue Ferrari à Marseille…
Rejet

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l'accès aux combles n'était possible qu'à partir d'une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel, sans dénaturation des constats d'huissiers de justice et des photographies et sans être tenue de procéder à une recherche sur l'utilité de partie des combles pour la copropriété que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Copropriété·
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  • Suppression·
  • Appel

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 18 décembre 2007, n° 06/01278, Syndicat des copropriétaires du

[…] le Cabinet X, et demande au tribunal de dire, sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 2262 du code civil, que les combles du bâtiment A de l'immeuble accessibles exclusivement par le lot n°52 et situés pour partie au-dessus des lots 52 et 50 constituent une partie privative dont mademoiselle Z est seule propriétaire, de dire que le jugement à intervenir portera modificatif au descriptif du règlement de copropriété pour le lot 52 avec mention d'un grenier accessible et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision; elle fait valoir qu'elle est propriétaire, depuis le 3 décembre 1998, […]

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Demande·
  • Dire·
  • Usage

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 octobre 2005, n° 05/57752, son syndic le CABINET OPTIMMO GESTION

[…] Attendu qu'un litige est susceptible de naître entre les parties à la suite de l'annexion des combles de la copropriété si Madame Z ne procède pas, comme elle s'y est engagée, à la régularisation de cette situation ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande ;

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  • Ordonnance de référé·
  • Délégation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2009, 08-16.882, Inédit, Syndicat Copropriétaires Immeuble La Tourraque
Cassation

[…] Robert et Franz X… (les consorts X…), propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété consistant en un appartement situé au dernier étage, s'étant appropriés les combles, parties communes, ont été condamnés à remettre les lieux en état ; que ceux-ci n'ayant pas exécuté cette décision et étant débiteurs de charges, […]

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Commentaires


Comment aménager ou acquérir des combles en copropriété ?
Derhy Avocat

cidTexte=LEGITEXT000006068256">article 2 de la loi du 10 juillet 1965, vous êtes libres d'aménager vos combles, si vous en avez l'usage exclusif, « Sont privatives les parties des bâtiments (…) réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. ». Ainsi, si l'accès aux combles présente un intérêt pour la copropriété au sens général, les combles seront considérés comme des parties communes. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041634&fastReqId=1953101428&fastPos=1">arrêt du 22 mars 2000, n° 98-15.743, la cour de cassation a reconnu que les combles étaient privatifs dès lors qu'était rapportée la preuve que ;

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La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété
Demeuzoy Avocats

La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété Vivre en copropriété vous confère des droits sur les parties privatives de votre lot ainsi qu'une quote-part des parties communes. Dans les conditions prévues par le législateur et précisées par la jurisprudence, vous avez la possibilité d'aménager vos combles. […] - Les combles sont qualifiées de parties communes par le règlement de copropriété :

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La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété.
Xavier Demeuzoy, Avocat. · Village Justice · 22 février 2018

[…] Le règlement de copropriété liste les parties de l'immeuble pouvant être qualifiées de parties privatives et de parties communes. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les combles sont qualifiés de parties privatives par le règlement de copropriété :

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Travaux : Récupérez les combles dans votre copropriété
leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2011

[…] Si le recours à un homme de l'art n'est pas obligatoire pour ce type d'aménagement, ce peut être un choix judicieux dans le but d'optimiser l'agencement d'un petit espace. « L'aménagement de combles en copropriété s'apparente bien souvent à de l'architecture navale. Chaque centimètre compte », justifie Sylvie Cahen. Ce choix a, certes, un coût. […] De plus en plus de copropriétés exigent également une assurance dommage ouvrage afin de couvrir d'éventuels dégâts sur les parties communes. En cas de sinistre, cette couverture permet de débloquer des fonds immédiatement, sans attendre le partage des responsabilités. Mais elle coûte environ 5 % des travaux à assurer. Pour la création d'une fenêtre, un permis de construire sera, en outre, nécessaire.

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Parties communes ou partie privative? L'exemple des combles
Anne Faucher · blogavocat · 18 mars 2013

Si le règlement de copropriété est muet, comment qualifier les combles d'un immeuble? […]

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Copropriété - Charges Communes - Répartition. Réglementation
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 9 mars 2010

En effet, l'application des règles de calcul des tantièmes à partir des surfaces habitables crée une distorsion entre le copropriétaire d'un logement de 40 m² au premier étage et le copropriétaire occupant un logement de la même surface qui est situé dans les combles. La répartition des charges de copropriété semble inégale dans la mesure où les appartements situés en combles disposent de la même surface au plancher que les autres appartements. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour repartir équitablement les charges de copropriété entre les logements, […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 12 juin 2015

La question du caractère commun ou privatif des combles dans une copropriété est souvent posée, voici quelques arrêts posant les principes permettant de déterminer la solution dans les différents cas :

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Les combles sont-elles une partie privative ?
Cabinet Neu-Janicki

[…] En effet, après avoir énoncé que la cour d'appel avait relevé, énoncé et jugé que ce lot était situé sous les combles ; que des travaux d'aménagement avaient été entrepris en octobre 2002, afin de réaliser une salle d'eau ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que ce comble était une partie commune, devant être restitués à la copropriété et remis en état ; qu'elle soutenait elle que ces combles n'étaient accessibles que par son […]

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Les combles de la copropriété : parties communes, parties privatives ou parties communes à usage privatif ?
www.bdidu.fr · 21 mars 2017

Voici un arrêt sur cette question complexe : les combles de la copropriété sont-ils des parties communes, des parties privatives ou des parties communes à usage privatif ? "Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2015), que Véronique Y..., aux droits de laquelle se trouvent M. […] ., propriétaire d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété, surmonté de combles et d'une coupole, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire reconnaître que cette coupole faisait partie de son lot ; Attendu que, pour dire que le comble au droit de la coupole est une

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La question de caractère privatif ou commun des combles dans une copropriété
www.bdidu.fr · 16 mars 2011

"Attendu qu'ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état descriptif de division que dans l'acte de vente aux époux X..., reprise dans celui emportant vente par ceux-ci aux consorts A... […] ., ni compris dans l'énumération des parties communes de l'immeuble figurant dans le règlement de copropriété, et retenu que, […]

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Lois et règlements


Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, Isabelle D'aloia, Defrénois, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un

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Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. …

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Léo Marronnier, Defrénois, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Le Moniteur et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Lexis Veille, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version du 1 juin 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

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Elodie Pouliquen, Service Réglementation, Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Cabinet Neu-Janicki, Thierry Vallat et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et

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Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 41-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent être individualisés.

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Vivien Zalewski-sicard, Dalloz, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Lexbase, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

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Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, EFL Actualités, fouche-avocat.fr, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

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Dalloz, Merryl Hervieu, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, www.bdidu.fr et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

[…] l'isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), la ventilation ou un audit énergétique. Le PLF prévoit un crédit de 1 390 millions d'euros en CP et 1 700 millions d'euros en AE en faveur de MaPrimeRénov', soit un montant en forte progression par rapport aux 740 millions d'euros en AE et en CP ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre du programme 174 (ces crédits étant complétés par 915 millions d'euros en CP et 2 000 millions d'euros en AE au titre de la mission Plan de relance). [...] Ce début manqué a conduit à abaisser de 58 000 à 28 000, le nombre de logements dans des copropriétés devant être rénovés en 2022 au moyen de Maprimerénov' ([34]). […]

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Sur l'article 3 septies, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

. – Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1 er janvier 2033 pour les copropriétés : « - faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 ; […] financier, social ou juridique ; « - situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles [...] Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est d'autant plus important à combler que le bâtiment représente plus de 45 % de la consommation d'énergie des Français. […]

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Sur l'article 3 septies, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

. – Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1 er janvier 2033 pour les copropriétés : « - faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 ; […] financier, social ou juridique ; « - situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles [...] Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est d'autant plus important à combler que le bâtiment représente plus de 45 % de la consommation d'énergie des Français. […]

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Sur l'article 3 septies, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

. – Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1 er janvier 2033 pour les copropriétés : « - faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 ; […] financier, social ou juridique ; « - situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles [...] Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est d'autant plus important à combler que le bâtiment représente plus de 45 % de la consommation d'énergie des Français. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le Gouvernement dispose d'un recensement précis du nombre total de copropriétés. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

● L'offre « Habiter mieux agilité », mise en place en 2018, s'applique à l'un des travaux suivants, lorsqu'ils sont effectués dans une maison individuelle : changement de chaudière ou de mode de chauffage ; isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs ; isolation de combles aménagés et aménageables. [...] ● L'offre « Habiter mieux copropriété » constitue, quant à elle, une aide collective pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés fragiles, pouvant notamment s'élever jusqu'à 5 250 euros par logement. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Ce dispositif soutient, par exemple, la rénovation énergétique des logements (remplacement de chaudières au fioul, isolation des combles, etc.), la mise en circulation de bus électriques (programme MoéBUS), des actions d'éducation aux économies d'énergie à l'école, l'électrification des parkings dans les copropriétés ou, plus récemment, les actions d'économie d'énergie entreprises dans des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Les travaux concernés intéressent l'isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), le chauffage, la ventilation ou un audit énergétique. Initialement réservé aux propriétaires occupants modestes et très modestes, l'accès à ce dispositif a été étendu en janvier 2021 à l'ensemble des ménages (y compris - mais pour les seules rénovations globales - aux « hauts revenus » appartenant aux neuvième et dixième déciles de revenus), à certaines copropriétés pour des travaux dans les parties communes et, à partir de juillet 2021, à certains propriétaires-bailleurs ([60]). [...] Si le fioul domestique ne représente que 1 % du mix énergétique pour le chauffage résidentiel aux Pays-Bas et en Suède, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Dès lors, cet amendement vise à laisser au Gouvernement la faculté de légiférer par ordonnances sur les modalités d'organisation des copropriétés, moyennant la limite selon laquelle l'existence du passe sanitaire et le port du masque justifient la suppression de toutes les autres mesures de distanciation sociale lors des assemblées générales de copropriété. […] Bref, nous avons atteint le comble du ridicule. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

En réalité, comme il n'y a aucun contrôle et que les conseils syndicaux n'ont pas accès au compte bancaire de la copropriété, certains syndics ne mettent pas cette procédure de séparation en place. […] C'est quand même un comble d'abonder un compte, sans jamais pouvoir y accéder ni savoir ce qui s'y passe. […]

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