Combles en copropriété
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à l'utilité de qui cette partie de l'immeuble était réservée.
[…] 2) les parties divises et indivises d'une maison en copropriété contigue à la précédente du côté levant de celle-ci, élevée sur caves en sous-sol d'un rez de chaussée de 2 pièces et d'un premier étage de 2 pièces, galetas au dessus avec cour au Midi et emplacement au Nord, cadastrées section XXX, pour une contenance de un are 71 centiares, formant : […] *les combles en copropriété ne sont pas aménageables, […] *combles au dessus,
[…] générale : — l'édification d'une construction sur un balcon qualifié de parties communes, — le percement du plafond séparant le lot numéro 3 des combles de la copropriété, — l'aménagement des combles de la copropriété, — la création d'une ouverture en façade arrière de l'immeuble permettant d'accéder à la toiture terrasse de la véranda.
[…] Attendu que les consorts C sollicitent l'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 3 avril 2004 intitulée “point sur la vente des combles”ainsi que la première partie de la résolution n° 10 de la même assemblée intitulée “point sur l'état descriptif de division”, de dire qu'ils bénéficient d'un droit acquis, sur l'acquisition des combles de la copropriété , demandent au tribunal de contraindre la propriété à donner son autorisation concernant la création “virtuelle” d'une terrasse dit “tropézienne” ;
Une cour d'appel, qui relève que des locaux sous combles, situés dans un immeuble en copropriété, dont quelques uns sont éclairés par des vasistas, comportent un plancher léger qui laisse passer tous les bruits et n'est pas adapté à supporter des charges mouvantes, et qu'ils sont dépourvus d'eau, d'évier et de cabinet d'aisances, peut estimer que leur location à usage d'habitation est contraire à la destination de l'immeuble.
[…] * se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 2], * visiter les deux caves appartenant à Madame [F] [O] (lots n°12 et 13) en présence du syndic et procéder à toutes constatations utiles, * accéder aux combles de la copropriété et procéder à toutes constatations utiles, * Autoriser l'huissier désigné à se faire assister d'un serrurier et du concours de la force publique, s'il le juge utile ou nécessaire, — déclarer la procédure recevable et opposable au syndicat des copropriétaires,
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l'accès aux combles n'était possible qu'à partir d'une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel, sans dénaturation des constats d'huissiers de justice et des photographies et sans être tenue de procéder à une recherche sur l'utilité de partie des combles pour la copropriété que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] le Cabinet X, et demande au tribunal de dire, sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 2262 du code civil, que les combles du bâtiment A de l'immeuble accessibles exclusivement par le lot n°52 et situés pour partie au-dessus des lots 52 et 50 constituent une partie privative dont mademoiselle Z est seule propriétaire, de dire que le jugement à intervenir portera modificatif au descriptif du règlement de copropriété pour le lot 52 avec mention d'un grenier accessible et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision; elle fait valoir qu'elle est propriétaire, depuis le 3 décembre 1998, […]
Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété
[…] Attendu qu'un litige est susceptible de naître entre les parties à la suite de l'annexion des combles de la copropriété si Madame Z ne procède pas, comme elle s'y est engagée, à la régularisation de cette situation ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il faut notamment vérifier : • Si les combles sont matériellement dédiés à votre usage exclusif ou s'ils ont une utilité pour la copropriété, par exemple pour accéder à la toiture ou entretenir d'autres parties communes ; • Si les combles contiennent ou non des éléments d'équipement communs (compteur, antennes, etc.) ; • Si l'on peut accéder à ces combles depuis les parties communes, ou si l'on y accède uniquement en passant par votre lot privatif. […]
Lire la suite…Selon l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, vous êtes libres d'aménager vos combles, si vous en avez l'usage exclusif, « Sont privatives les parties des bâtiments (…) réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. ». Ainsi, si l'accès aux combles présente un intérêt pour la copropriété au sens général, les combles seront considérés comme des parties communes. […]
Lire la suite…Il faut notamment vérifier : • Si les combles sont matériellement dédiés à votre usage exclusif ou s'ils ont une utilité pour la copropriété, par exemple pour accéder à la toiture ou entretenir d'autres parties communes ; • Si les combles contiennent ou non des éléments d'équipement communs (compteur, antennes, etc.) ; • Si l'on peut accéder à ces combles depuis les parties communes, ou si l'on y accède uniquement en passant par votre lot privatif. […]
Lire la suite…Il convient de distinguer 3 cas de figures : Les combles sont qualifiés de parties privatives par le règlement de copropriété : Si les combles sont expressément qualifiés de parties privatives, vous êtes libres de les aménager comme bon vous semble dans les limites prévues par la loi. […]
Lire la suite…Il convient de distinguer 3 cas de figures : Les combles sont qualifiés de parties privatives par le règlement de copropriété : Si les combles sont expressément qualifiés de parties privatives, vous êtes libres de les aménager comme bon vous semble dans les limites prévues par la loi. […]
Lire la suite…La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est-elle considérée comme une appropriation ou un seul empiètement des parties communes ? Il convient de s'intéresser à deux arrêts qui ont été rendus en droit de la copropriété par la Cour d'appel de Paris en juin 2014, et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en octobre 2014. […] Ces deux arrêts abordent la question spécifique du sort des combles et des parties communes, lorsque ces derniers font l'objet d'installations posées par l'un des copropriétaires habitant au dernier étage, ce dernier considérant alors qu'il peut aménager les combles, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à deux arrêts qui ont été rendus en droit de la copropriété par la Cour d'appel de Paris en juin 2014, et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en octobre 2014. Ces deux arrêts abordent la question spécifique du sort des combles et des parties communes, lorsque ces derniers font l'objet d'installations posées par l'un des copropriétaires habitant au dernier étage, ce dernier considérant alors qu'il peut aménager les combles, en tout ou en partie, […]
Lire la suite…La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est-elle considérée comme une appropriation ou un seul empiètement des parties communes ? Il convient de s'intéresser à deux arrêts qui ont été rendus en droit de la copropriété par la Cour d'appel de Paris en juin 2014, et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en octobre 2014. […] Ces deux arrêts abordent la question spécifique du sort des combles et des parties communes, lorsque ces derniers font l'objet d'installations posées par l'un des copropriétaires habitant au dernier étage, ce dernier considérant alors qu'il peut aménager les combles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le …
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette
- Article 238 undecies du Code général des impôts
- INDEPENDANCE MEDIA
- APRES
- TAKI TACOS (SAINT-LAURENT-DE-MURE, 877970988)
- VANNES BATTERIES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 28 janvier 2025, n° 23/03140
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 mars 2021, n° 18/01661
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 24 octobre 2019, n° 18/08555
- Article 1351 du Code civil
- Entreprises MARS SOUS BOURCQ (08400)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 20 mars 2025, n° 24/02221
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24PA03562
- Article 434-5 du Code pénal
- BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (BONDY, 279300032)
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 2300664
- VINCENT TERRASSEMENT (SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, 849172143)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-14.734, Inédit
- SYMA MOBILE (PARIS 13, 440697753)
- KALKIN (CLERMONT-FERRAND, 751689688)
- SYST MD (PARIS 6, 484324736)
- ABI TOIT (ANNECY, 834682288)
La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété Vivre en copropriété vous confère des droits sur les parties privatives de votre lot ainsi qu'une quote-part des parties communes. Dans les conditions prévues par le législateur et précisées par la jurisprudence, vous avez la possibilité d'aménager vos combles. […] Il convient de distinguer 3 cas de figures : - Les combles sont qualifiés de parties privatives par le règlement de copropriété : Si les combles sont expressément qualifiés de parties privatives, […]
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