Demande de majoration de la rente d'incapacité
Décisions
[…] Aux termes de ses conclusions visées à l'audience et complétées oralement par son conseil, la Caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 8] indique qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la faute inexcusable invoquée par Mme [X], qu'elle ne formule pas d'action récursoire à l'égard de l'employeur, que la demande de majoration de la rente formulée par Mme [X] épouse [H] est excessive, celle-ci ne pouvant prétendre qu'au doublement du taux d'incapacité dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue, et que la mission d'expertise sollicitée est trop large, ne pouvant relever du droit commun.
[…] — débouter Mme [L] [K] de sa demande de majoration de la rente incapacité accordée conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de sécurité sociale, […] — en cas d'incapacité partielle en préciser le taux et la durée, […] — la recevoir en ses demandes de majorations de la rente,
[…] Préjudice d'agrément caractérisé par incapacité à jouer au football ; […] Aux termes de ses observations écrites transmises contradictoirement aux parties, la [8] s'en remet à l'appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées et demande qu'il soit rappelé que les sommes avancées à la victime au titre de la majoration de la rente, des préjudices indemnisés et des frais d'expertise, seront recouvrées auprès de l'employeur en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
[…] — de débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire — de débouter M. [W] de sa demande de majoration de sa rente d'incapacité permanente, — de le débouter de sa demande de provision, — de rejeter la demande d'expertise,
[…] Le 10 octobre 2016 après échec de la procédure de conciliation M me Z X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la SAS Morin Logistic et demandé la majoration de la rente d'incapacité à son taux maximum, la désignation d'un expert et la condamnation de la SASU Morin Logistic à lui payer la somme de 15'000 € à titre provisionnel outre celle de 2'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur la majoration des rentes indemnisant l'incapacité temporaire et l'incapacité permanente […] Cette demande doit être rejetée.
[…] Par jugement du 24 octobre 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes, a : — rejeté la demande de M. [S] tendant à faire constater l'existence d'une faute inexcusable de la société ; — rejeté la demande de majoration de sa rente d'incapacité ; — rejeté pour le surplus ; — dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles exposés.
[…] — majorer la rente d'incapacité qui lui a été notifiée le 28 décembre 2012 à son taux nominal de 12 % avec effet au 13 janvier 2011, […] Sur les demandes annexes
[…] Monsieur B-C Y a bénéficié du versement d'un capital d'un montant de 1776,69 € pour un taux d'Incapacité Partielle Permanente de 5 %. […] Sur la demande de majoration de rente :
[…] — juger que le cas échéant à l'égard de l'employeur, la majoration de la rente demandée par la caisse, devra être calculée dans la limite du taux d'incapacité permanente qui sera opposable à la société,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. […] Ainsi, pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, la rente est majorée en cas d'incapacité générale de travail de 50 % au moins.
Lire la suite…Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de versement des rentes d'invalidité. […] Il semblerait que certaines caisses soient passées à un système de mensualisation des pensions. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la mensualisation des rentes d'invalidité dans les meilleurs délais. Les pensions d'invalidité du régime général ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (art. […]
Lire la suite…Afin que le pensionné invalide puisse bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que le pensionné non invalide, cet article prévoit que la majoration pour enfants demeure plafonnée dans les limites actuelles, […] que la rente viagère d'invalidité demeure plafonnée dans les limites actuelles, […] à laquelle a droit un fonctionnaire civil radié des cadres en raison de l'incapacité dans laquelle il se trouve de continuer ses fonctions, lorsque cette incapacité reconnue permanente résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement considère que cette exigence est remplie, et dans le cas contraire, […]
Lire la suite…M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des victimes d'accident du travail dont l'incapacite est reconnue inferieure a 10 p 100. […] Il lui demande en consequence que des mesures soient prises pour mettre fin a cette injustice. […] Reponse. - La revalorisation automatique du bareme des indemnites en capital figurant a l'article D 434-1 du code de la securite sociale est une mesure qui, d'un strict point de vue juridique, […] avant l'instauration de ce mode d'indemnisation forfaitaire, les accidents du travail entrainant un taux d'incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100 etaient repares par une rente qui, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes ayant été victimes d'un accident du travail dont le taux d'incapacité reste inférieur à 10 %. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour actualiser sur la base d'une majoration d'un montant n'ayant pas évolué depuis treize ans, […] La réforme de 1985 qui a remplacé la rente par un capital pour réparer les incapacités de moins de 10 % tendait à privilégier la réparation des invalidités les plus lourdes. […] Le Gouvernement a récemment souhaité améliorer la réparation des accidents successifs dont est victime un même travailleur : en cas d'accident entraînant une IPP au moins égale à 10 %, […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de majoration des pensions civiles d'invalidité. […] Le taux de cette majoration est de 10 % pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième. […] Il lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin d'envisager de déplafonner le montant des pensions des personnes ayant élevé plus de trois enfants. […] du fait de son incapacité à remplir ses fonctions. […] Dans ce cas, la rente viagère d'invalidité varie suivant le taux d'invalidité retenu par la commission de réforme, […]
Lire la suite…Or le mode de calcul de cette rente détermine un taux en-deçà de celui de l'incapacité permanente partielle (IPP). À titre d'exemple, une victime bénéficiant d'un taux d'IPP de 80 % aura une rente correspondante à 70 % de son salaire de référence. Pour obtenir la majoration de sa rente à son maximum, la victime ou l'ayant droit doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure souvent longue et coûteuse pour le demandeur. […] L'Andeva dénonce cette injustice et demande qu'une réforme du système soit opérée afin que les victimes puissent obtenir une majoration automatique de leur taux rente à son maximum. […]
Lire la suite…Or le mode de calcul de cette rente détermine un taux en-deçà de celui de l'incapacité permanente partielle (IPP). À titre d'exemple, une victime bénéficiant d'un taux d'IPP de 80 % aura une rente correspondante à 70 % de son salaire de référence. Pour obtenir la majoration de sa rente à son maximum, la victime ou l'ayant droit doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure souvent longue et coûteuse pour le demandeur. […] L'Andeva dénonce cette injustice et demande qu'une réforme du système soit opérée afin que les victimes puissent obtenir une majoration automatique de leur taux rente à son maximum. […]
Lire la suite…Or le mode de calcul de cette rente détermine un taux en deçà de celui de l'incapacité permanente partielle (IPP). À titre d'exemple, une victime bénéficiant d'un taux d'IPP de 80 % aura une rente correspondante à 70 % de son salaire de référence. Pour obtenir la majoration de sa rente à son maximum, la victime ou l'ayant droit doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure souvent longue et coûteuse pour le demandeur. […] L'Andeva dénonce cette injustice et demande qu'une réforme du système soit opérée afin que les victimes puissent obtenir une majoration automatique de leur taux de rente à son maximum. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]
Article R434-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3. […]
Article 276-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera
Article R434-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, […] Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, […] suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, […]
Article R434-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une incapacité de travail générale. Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L434-15 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Calcul de la rente
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de majoration de la rente
- Droit à la majoration de la rente
- Demande de majoration de rente
- Droit à une rente majorée
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande de majoration de pension
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Justification du taux d'incapacité
- Demande de pension d'invalidité
- Contestation du taux d'incapacité
- Droit à la majoration de l'indemnité en capital
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Droit à une pension d'invalidité
- Taux d'incapacité
En conséquence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les invalides et mutilés du travail aient les moyens de vivre décemment et correctement. Les pensions d'invalidité et les rentes d'accident du travail, sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse. […] Ainsi, […] 1 % au 1er janvier 1998, permettent d'assurer le maintien du pouvoir d'achat des personnes invalides et accidentées du travail. […] Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et les titulaires d'une rente d'accident du travail dont le taux d'incapacité permanent est égal à 100 %, bénéficient d'une majoration pour tierce personne, […]
Lire la suite…