Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
Décisions
[…] Par lettre datée du 27 juillet 2022, le conseil de M. [X] a porté devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, «un recours contre la décision implicite de rejet de la [12] concernant la demande de versement d'une rente d'incapacité permanente de la part de M. [X]», laquelle commission a, par lettre du 30 août 2022, informé M. [X] de l'irrecevabilité de son recours au motif qu'il relevait de la commission de recours amiable qui a statué sur son recours le 5 juillet 2022 et qu'elle n'était pas compétente pour l'instruire.
[…] Un rapport d'expertise amiable a fixé la consolidation de M. X… au 3 mars 2004. Celui-ci a donc demandé à MRA de lui verser la rente d'incapacité permanente prévue à l'article 15- D du contrat. L'assureur a proposé de faire l'avance des sommes pour le compte de CGA mais cette dernière a refusé cette solution au motif qu'elle ne s'estimait pas débitrice de M. X….
[…] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant au versement d'une rente d'accident ou d'incapacité permanente ; […]
[…] Du 1 er mars 1999 au 1 janvier 2008, Madame X a perçu une rente mensuelle en application de la garantie invalidité permanente. Le 13 février 2008, jour de ses 65 ans, la rente ne lui a plus été versée. […] Par ailleurs, si certaines des garanties mentionnées par ces conditions générales sont identiques à celles mentionnées sur les conditions particulières, d'autres garanties sont distinctes ; alors que les conditions générales stipulent une garantie indemnités journalières incapacité temporaire (accident), une garantie indemnités journalières incapacité temporaire (accident ou maladie), […] ' rejeté la demande de fixation de la prime 2012.
[…] Concernant le risque incapacité permanente totale ou partielle, l'assureur a reconnu une incapacité professionnelle de 100 % puisque M. […] Toutefois, pour refuser le versement de la rente, l'assureur n'a tenu compte que de l'incapacité fonctionnelle de 15 % seulement, ce qui exclut toute indemnisation puisque la rente n'est attribuée qu'au vu d'une incapacité supérieure à 20 %. […] La somme de 146.966 € demandée correspond à la rente trimestrielle du 01er septembre 2006 au 31 août 2010, date de son départ à la retraite.
[…] Elle a rappelé que l'appelante avait été examinée le 31 mai 2011, que le médecin avait fixé une date de consolidation au 15 décembre 2008, retenu un taux d'incapacité fonctionnelle de 20 % et d'incapacité professionnelle de 50 %, soit un taux contractuel d'invalidité de 27,14 %. Elle a maintenu avoir exécuté ses engagements contractuels, les prestations dues ayant été versées et l'exonération des cotisations étant intervenue dans les limites contractuelles. Elle a rappelé que le versement de la rente invalidité permanente était limité à deux années en l'absence de consolidation, que postérieurement à celle-ci, le taux d'invalidité inférieur à 33 % ne permettait pas le versement d'une rente et que l'appelante n'avait pas formulé de demande de nouvelle expertise médicale.
[…] Monsieur [B] [L] a été déclaré consolidé le 21 octobre 2007 avec l'attribution d'une rente trimestrielle pour taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25% suite à la maladie professionnelle à compter du 22 octobre 2007. […] Par courrier du 3 avril 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX TOURCOING a notifié à Madame [G] [L] une décision de refus de réversion de la rente versée à Monsieur [L] au motif que la demande établie par Monsieur [L] le 18/12/2022 a été réceptionnée le 27/03/2023, soit postérieurement au décès.
[…] Monsieur X a déclaré sa maladie auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE qui l'a reconnue au titre du risque professionnel et a fixé le taux d'Incapacité Permanente Partielle à 5 %. […] — en conséquence, d'indemniser le préjudice patrimonial de Monsieur X par le versement de la somme de 1 300,02 Euros complétée par une rente annuelle de 708 Euros prenant effet au 1 er avril 2007 ; […] — de rejeter la demande d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] ' le versement de la rente annuelle d'invalidité à compter du […] 6°/ dit que le montant de la rente devra être réexaminé à la consolidation définitive du sinistre n° 4 de H-I X et après fixation du déficit fonctionnel permanent et de l'incapacité permanente professionnelle. 7°/ déboute JC X de sa demande d'astreinte,
[…] — de dire que la STE Z F VIE sera tenue de poursuivre le versement de la rente sur la base de 38,65 € par jour jusqu'à la date de fin de contrat soit le 17 février 2010. […] n'établit donc pas, qu'après cette date, le contrat l'autorisait encore à prétendre à des allocations journalières, attribuées seulement en cas d'incapacité temporaire complète, alors qu'à compter du 1 er août 2003 elle se trouvait, de manière incontestée, dans le cadre de l'invalidité totale et permanente, garantie dont elle ne demande pas la mise en oeuvre, faute d'en remplir les conditions ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la complexite et la rigueur de la reglementation relative a la conversion des rentes d'incapacite permanente d'accidents de travail (art. […] La conversion ne peut etre demandee qu'apres l'expiration d'un delai de cinq ans a compter du lendemain de la date de consolidation. Puis s'ouvre un delai d'un an, qui ne peut etre ni suspendu ni interrompu pour faire valoir sa demande. […] Mais il doit, en outre, posseder de reelles qualites de persuasion car la caisse, des reception de la demande, […] En effet, la rente, non imposable et non saisissable, est versee durant toute la vie alors que le capital peut disparaitre tres rapidement.
Lire la suite…Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en paiement des rente d'accident du travail par les administrations. En effet, la réglementation actuelle ne permet le paiement d'une rente mensuellement que lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 % (art. 434-437 du code de la sécurité sociale). Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, afin de permettre à tous les titulaires d'une telle pension d'être payés mensuellement et ceci afin de mieux gérer leur budget. […] Aux termes des articles L. 434-15, […] 66 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire d'assurance maladie.
Lire la suite…[…] de la sante et de la ville, sur la mensualisation des rentes des accidentes du travail. […] sans tenir compte des titulaires de plusieurs rentes dont le total est malgre tout superieur a 66 p. 100 ainsi que les ayants droit. […] Elle lui demande donc que la mensualisation des rentes beneficie a l'ensemble des accidentes du travail et ne soit plus reservee seulement aux titulaires d'un taux d'IPP de 66, […] les victimes d'un ou de plusieurs accidents du travail dont le taux d'incapacite permanente partielle est egal ou superieur a 66, […] tenir compte de la necessite de ne pas alourdir la charge de gestion des caisses et de ne pas multiplier les versements de rentes d'un faible montant.
Lire la suite…Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. […] Or, dans quelques situations particulières, il semblerait opportun de pouvoir ouvrir cette possibilité à l'ayant-droit. […] Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente d'au moins 10 % bénéficient d'une rente, calculée en fonction de leur taux d'incapacité, […] dans la mesure où il affecte potentiellement ses revenus, est pris en compte dans les règles de calcul et de versement de la rente AT-MP. […]
Lire la suite…Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'incapacité permanente partielle appliqué aux victimes des maladies de l'amiante. […] Après enquête, la caisse primaire valide que le demandeur requière les conditions administratives et médicales. […] La victime peut alors prétendre à un capital ou une rente selon le taux d'IPP attribué. Suite à l'attribution de ce taux, la victime peut faire un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité et demander l'obtention d'un taux au-delà des 10 %. […] au versement d'un capital ou d'une rente viagère selon que le taux d'IP est inférieur ou supérieur à 10%. […]
Lire la suite…Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. À la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en considération à partir de 1 %, […] il lui renouvelle donc sa demande, formulée lors de la précédente législature, […] un salarié qui est victime d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 10% bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident. […]
Lire la suite…En effet, un seul accident entraînant une incapacité permanente partielle de 12 % donnera lieu au versement d'une rente, tandis que deux accidents entraînant une incapacité permanente partielle de 6 % chacun donneront lieu à deux versements en capital. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents successifs. […] Réponse. - L'article L. 434-2 4e alinéa issu de l'article 38 de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dispose que " lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, […]
Lire la suite…Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le barème qui détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. En cas d'accident de travail le taux d'incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente. […] la rente versée est alors partiellement convertible en capital (le rachat ne peut excéder 1/4 du capital représentatif de la rente). […] Cette conversion est effectuée suivant un tarif forfaitaire fixé par arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'IP au moment de la demande. […]
Lire la suite…[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de rachat des rentes d'incapacité permanente suite à un accident du travail. Certaines personnes handicapées, […] selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente peut éventuellement être demandé. […] Il lui demande si, en considération d'un état de santé et d'une situation financière particulièrement difficile, […] L'instauration d'une faculté de conversion totale de la rente en un capital n'est pas actuellement envisagée. […] En effet, le caractère régulier des versements contribue à assurer la relative sécurité matérielle de ses bénéficiaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, […] la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article R434-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse. La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
l'article L. 752-1, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, […] Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, […] il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
Article 19 Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance
[…] En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est versé à l'ouvrier et/ou ETAM une rente en complément de celle qui est versée par la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité. Cette rente est variable selon le taux d'incapacité T fixé par la sécurité sociale :
Article 19 Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM
[…] En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est versé à l'ouvrier et/ ou ETAM une rente en complément de celle qui est versée par la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité. Cette rente est variable selon le taux d'incapacité T fixé par la sécurité sociale :
Article R434-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, […] b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 ; […]
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […] Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Article R434-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes :
Article R434-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %.
Article R443-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration en retenant toutefois, pour l'application de l'article R. 434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors du calcul initial de cette rente.
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Droit à une rente majorée
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Droit à la majoration de la rente
- Demande de pension d'invalidité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Demande de majoration de la rente
- Taux d'incapacité
- Droit à une pension d'invalidité
- Taux d'incapacité permanente
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de majoration de rente
- Justification du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité
- Rente invalidité fibromyalgie
Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de versement des rentes d'invalidité. A plusieurs reprises, il a été interpellé par des personnes titulaires de rentes d'invalidité permanentes versées trimestriellement à terme échu. […] Il semblerait que certaines caisses soient passées à un système de mensualisation des pensions. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la mensualisation des rentes d'invalidité dans les meilleurs délais. […]
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